Soins fournis aux enfants, aux jeunes et aux familles LGBTQIA+. Données disponibles, sensibilisation et mesures à prendre

Wortlaut

Les enfants, les jeunes et les familles LGBTQIA+ témoignent régulièrement de discriminations, d’incertitudes et d’un manque de sensibilisation dans le domaine des soins en Suisse. Des études internationales (par ex. European Union Agency for Fundamental Rights, 2020, Rafferty et al., 2018 ou The Trevor Project, 2024) montrent que les jeunes LGBTQIA+ ont un risque accru de développer des problèmes psychiques et de faire de mauvaises expériences lorsqu’ils ont besoin de soins. Or, nous ne disposons guère en Suisse de données systématiques sur la situation de ce groupe de patients, notamment dans le contexte pédiatrique ou lié à la famille.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles données la Confédération collecte-t-elle à l’heure actuelle sur les soins prodigués aux enfants, aux jeunes et aux familles LGBTQIA+, notamment dans les domaines pédiatrique, ambulatoire et hospitalier ?

2. Que pense le Conseil fédéral des données disponibles sur les soins fournis à ces personnes en Suisse et sur les discriminations dont elles font l’objet ?

3. Quelles sont les mesures prises à l’heure actuelle au niveau fédéral en matière de sensibilisation et de formation continue des professionnels de la santé sur la manière de gérer la diversité sexuelle et la diversité des genres chez les enfants, les jeunes et les familles ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que des mesures doivent être prises pour améliorer de manière systématique, dans le secteur de la santé, le contenu des formations et des formations continues portant sur la diversité sexuelle et la diversité des genres ? Si oui, dans quels domaines ?

5. Selon le Conseil fédéral, quel rôle des programmes scolaires bénéficiant d’un accompagnement scientifique et des enquêtes nationales pourraient-ils jouer pour améliorer durablement la sécurité des soins fournis aux enfants, aux jeunes et aux familles LGBTQIA+ et placer ces derniers sur un pied d’égalité avec le reste de la population ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner comment les stratégies nationales existant dans le domaine de la santé pourraient être complétées pour prendre en compte les besoins des enfants, des jeunes et des familles LGBTQIA+ ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Actuellement, la Confédération ne collecte pas de données sur la prise en charge médicale des enfants et des jeunes LGBTQIA+ ni sur celle des familles arc-en-ciel, que ce soit dans le cadre de la statistique fédérale ou d’enquêtes indépendantes. Dans le rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2022 donnant suite au postulat 19.3064 Marti Samira « La santé des personnes LGBT en Suisse », le Conseil fédéral a constaté qu’il existait un potentiel d’optimisation en ce qui concerne les données disponibles sur les personnes LGBT+. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’examiner dans quelle mesure les enquêtes nationales standardisées sur des thèmes liés à la santé et à la société pourraient intégrer des questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Le rapport du Bureau BASS intitulé « Datenlage zu Geschlechtsidentität und sexueller Orientierung in nationalen Befragungen » (Données sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle dans les enquêtes nationales ; 2025 ; en allemand avec résumé en français), réalisé sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), montre que certaines enquêtes nationales menées auprès de la population ont déjà intégré des informations sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle dans la dernière vague d’enquête. Toutefois, en règle générale, la taille de l’échantillon des enquêtes nationales est trop petite pour permettre d’effectuer des analyses statistiquement fiables, surtout pour les personnes non binaires. En outre, la plupart des enquêtes statistiques n’interrogent pas les personnes âgées de moins de 16 ans. 3. et 4. La loi fédérale sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) et la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81) prévoient, entre autres, pour les professions qu’elles réglementent respectivement, le devoir professionnel d’agir dans l’intérêt du patient et de se former en continu. Des accréditations régulières garantissent que les filières universitaires et postgrades permettent aux étudiants d’acquérir les compétences nécessaires pour remplir ces obligations. La mise à disposition de contenus concrets incombe aux responsables de formation. Le cas échéant, des recommandations spécifiques destinées aux prestataires de formation pourront être examinées dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national 2026-2030 contre les crimes de haine à l’égard des personnes LGBTQ (mise en œuvre du postulat 20.3820 Barrile « Plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ »). Toutefois, la Confédération ne dispose d’aucune base légale pour soutenir financièrement des offres spécifiques dans le domaine de la formation initiale, postgrade et continue, ni pour en exiger la création. 5. Comme indiqué dans sa réponse, le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat 25.4155 Balmer « Prise en charge médicale des jeunes trans. Qu’en est-il en suisse ? ». Il considère qu’il est pertinent et nécessaire d’établir un rapport sur l’état actuel de la prise en charge médicale des jeunes trans, qui mettra notamment en évidence l’accès aux prestations médicales et les lacunes éventuelles. Ce rapport mettra aussi en lumière des propositions d’améliorations possibles ainsi que les coûts y relatifs. En outre, sur mandat de l’OFSP et en réponse à la motion 23.3967 « Amélioration du traitement des enfants nés avec une variation du développement sexuel (VDS) », l’Académie suisse des sciences médicales élabore actuellement des directives médico-éthiques pour le traitement des enfants présentant une variation du développement sexuel. En raison des ressources actuellement limitées, il ne sera pas possible de planifier et de réaliser, dans les années à venir, des enquêtes nationales sur l’égalité et sur la sécurité d’approvisionnement des enfants et des jeunes LGBTQIA+ ainsi que des familles arc-en-ciel. Les données actuellement disponibles ont toutefois été évaluées et publiées dans le cadre du rapport de novembre 2025 réalisé par l’Observatoire suisse de la santé, intitulé « La santé accessible à tous ? Rapport sur les iniquités en matière de santé en Suisse ».6. L’égalité des chances sera abordée dans la nouvelle stratégie Maladies non transmissibles/Addictions/Santé psychique (stratégie de remplacement dès 2029), y compris dans les plans d’action correspondants. Les besoins spécifiques des groupes cibles mentionnés par l’auteure de l’interpellation seront examinés et pris en compte dans l’élaboration de mesures concrètes, mais la stratégie globale ne pourra traiter ce sujet que de façon très générale.