Wortlaut

La fin de la guerre en Ukraine n’est pas imminente. Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a donc décidé à juste titre de maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027 au moins. L’avenir et le retour éventuel des quelque 70 000 personnes en quête de protection restent néanmoins flous. On peut supposer qu’une partie restera en Suisse , mais la majorité retournera probablement en Ukraine.

Le plan de mise en œuvre de la levée du statut de protection S du 29 septembre 2023 est désormais obsolète en raison de la durée de la guerre. Il prévoit certes des aides au retour financières individuelles, mais néglige les programmes de soutien structurels. Sans aide pratique (par exemple sur les plans du logement, du travail, de la formation et du conseil), de nombreuses personnes auront beaucoup de mal à reprendre la vie en Ukraine. Cela réduit donc la volonté de rentrer et touche particulièrement les groupes vulnérables (par exemple les personnes âgées, les Roms et les personnes malades).

Les œuvres d’entraide et les ONG suisses pourraient jouer un rôle décisif dans cette aide au retour structurelle. Le plan susmentionné de 2023 ne leur accorde toutefois guère de place. Parallèlement, la Confédération soutient la reconstruction en Ukraine à hauteur de 1,5 milliard de francs entre 2025 et 2028. Alors que des entreprises suisses ont déjà été annoncées le 28 août 2025 pour des projets de reconstruction, l’implication d’organisations caritatives pour la réintégration sociale semble faire défaut.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération travaille-t-elle à une mise à jour du plan de mise en œuvre de la levée du statut de protection S ? Dans l’affirmative, quand le nouveau plan sera-t-il publié ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de promouvoir le retour en Ukraine non seulement par le biais d’aides financières individuelles, mais aussi par des mesures de soutien structurelles et pratiques ? Dans la négative, pourquoi ?

3. Est-il prêt à faire appel aux compétences des œuvres d’entraide suisses pour la conception de tels programmes et à les impliquer dans la planification à un stade précoce ?

4. Partage-t-il l’avis selon lequel la reconstruction de l’Ukraine ne doit pas seulement viser les infrastructures, mais aussi les mesures sociales de réintégration ?

5. Alors que des soutiens financiers sont prévus pour le secteur privé, est-il exact qu’aucun soutien équivalent n’est prévu à ce jour pour les projets d’ONG dans le cadre de l’aide à la reconstruction ? Pourquoi ? Dans le cadre de la planification future, le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir non seulement le secteur privé, mais aussi des projets mis en place par des œuvres d’entraide suisses à but non lucratif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de la conférence sur l’asile du 28 novembre 2025, la Confédération, les cantons, les villes et les communes se sont accordés, entre autres, sur une réglementation claire concernant la levée et le remplacement du statut de protection S ainsi que la transition vers l’octroi du permis B au bout de cinq ans de séjour en Suisse. Ces travaux ont commencé en janvier 2026 et reposent sur le plan de levée du statut de protection S remis en 2023. Le nouveau plan doit être prêt à l’automne 2026. Le Conseil fédéral décidera à ce moment-là du maintien du statut S au-delà de mars 2027. 2./3. Le programme de retour volontaire en Ukraine dépendra fortement des circonstances au moment de la levée du statut de protection S et devra faire l’objet d’une coordination étroite avec les partenaires européens et ukrainiens. La situation en Ukraine, notamment sur le plan de l’infrastructure, des services et du marché du travail, aura une influence considérable sur la disposition au retour des réfugiés et sur leurs possibilités de réinsertion. C’est pourquoi le programme de retour volontaire devra impérativement tenir compte des besoins de reconstruction du pays.Les bases fondant un programme suisse d’aide au retour doivent être établies dans le nouveau plan évoqué dans la réponse à la question 1, en collaboration avec les services fédéraux actifs dans le domaine de la coopération internationale. Les œuvres d’entraide suisses seront impliquées dans ce processus. 4. Le Conseil fédéral partage cet avis. La Suisse met déjà en œuvre des programmes ciblés pour atténuer les conséquences de la guerre dans le cadre du programme pour l’Ukraine 2025-2028 mis en place par le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Ce programme prévoit notamment de collaborer avec le ministère ukrainien de la santé afin de développer des offres de réhabilitation post-traumatique et des offres de traitement et de stabilisation de la santé psychique. D’autres projets réalisés, entre autres, avec des organisations non gouvernementales suisses visent à créer de nouvelles bases d’existence pour les nombreux déplacés internes. Cet objectif doit être atteint au travers de mesures visant à encourager l’autonomie des personnes concernées ainsi que d’offres de formation s’inscrivant dans le cadre de la mise en place d’un système dual de formation. Grâce à leur expertise, leur ancrage local et leurs approches novatrices, les œuvres d’entraide suisses représentent des acteurs importants dans la mise en œuvre de ces mesures. Leurs réseaux locaux leur permettent d’accéder aux populations dans les différentes régions et de leur apporter un soutien humanitaire. 5. Le Conseil fédéral relève que les moyens annuels affectés sur le plus long terme aux programmes d’aide humanitaire et au renforcement des structures sont plus élevés que ceux affectés à des mesures visant à encourager le secteur privé. Le soutien des acteurs non-étatiques, œuvres d’entraide suisses comprises, fait partie intégrante des programmes concernés et s’inscrit dans le cadre des objectifs stratégiques et financiers qui ont été définis. À titre d’exemple, des projets développés par des œuvres d’entraide suisses et soutenus par la Chaîne du Bonheur ont été cofinancés à l’aide de fonds destinés à l’Ukraine. L’Ukraine dispose d’une société civile active et bien organisée. Dans le cadre de la stratégie adoptée, la Suisse prévoit de collaborer avec différents acteurs en tenant compte de leurs connaissances des spécificités locales. Dans ce cadre, tous les projets qui contribuent de manière déterminante à atteindre les objectifs stratégiques et humanitaires et dont la plus-value est avérée bénéficient d’un soutien.