Mieux protéger les victimes. Pour une expulsion obligatoire des auteurs d’infractions poursuivies d’office dans le contexte domestique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification législative afin que toutes les infractions poursuivies d’office dans le contexte domestique, en particulier les actes de violence, les actes d’ordre sexuel et les atteintes à la liberté commis sur des enfants, des conjoints et des concubins, entraînent une expulsion obligatoire du territoire, ce qui implique d’ajouter au catalogue des infractions entrant en ligne de compte notamment les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées, les menaces et les contraintes.

Begründung

Plus de 50 % des auteurs d’infractions sont des étrangers, alors qu’ils ne représentent qu’environ 27 % de la population. Dans les condamnations pour viol, la proportion d’étrangers est supérieure de 340 % à celle des Suisses, et dans les condamnations pour meurtre, elle est supérieure de 422 % (prof. Urbaniok 2025).

Depuis le début des relevés, en 2009, jamais autant d’actes de violence graves n’ont été enregistrés qu’en 2024. Un groupe de recherche a recensé à Zurich les cas dans lesquels la police a dû intervenir pour des faits de violence domestique. Les personnes issues de la migration étaient largement surreprésentées, atteignant 57,2 %. Le problème s’aggrave également parce que, selon le professeur Urbaniok (2025), la proportion de la population présentant des taux de criminalité élevés continue d’augmenter.

Cette évolution a aussi des répercussions secondaires, en plus des conséquences traumatisantes pour les victimes. Les maisons d’accueil pour femmes victimes de violence sont surpeuplées, et les services d’aide aux victimes ou d’intervention, notamment, réclament régulièrement davantage de soutien financier de la part des pouvoirs publics pour la prévention, les activités de conseil, l’hébergement et la réparation morale, pour ne citer que quelques exemples.

L’expulsion systématique des auteurs d’infractions est le meilleur moyen de garantir la sécurité de notre population. Le pourcentage d’expulsions effectives s’élevait à 63 % en 2024. Toutefois, dans le contexte de la violence domestique, il convient d’appliquer une politique de tolérance zéro.

Certaines infractions commises dans le contexte domestique entraînent déjà, à l’heure actuelle, une expulsion obligatoire du territoire. Le catalogue des infractions entrant en ligne de compte doit être complété par toutes les infractions poursuivies d’office dans le contexte domestique, en particulier les actes de violence, les actes d’ordre sexuel et les atteintes à la liberté commis sur des enfants, des conjoints, des partenaires enregistrés et des concubins.

L’extension des expulsions se justifie également au regard du taux de récidive alarmant : en 2019, il était de 46,1 % rien qu’au cours des trois premières années suivant la sortie de prison. À cet égard, seuls les Suisses et les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement ont été pris en compte (source : OFS). Or, le taux de récidive serait encore plus élevé si l’on incluait les étrangers titulaires d’un permis L ou B.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le terme « violence domestique » comprend les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires. Il se définit selon la relation entre l’auteur et la victime, c’est pourquoi il recouvre un large éventail d’infractions, souvent de gravité différente, allant de la voie de fait à l’homicide. Les dispositions du code pénal (CP ; RS 311.0) et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM ; RS 321.0) s’appliquent indépendamment de la relation entre l’auteur et la victime. Conformément à l’art. 121, al. 3, let. a, de la Constitution, les étrangers sont privés de tous leurs droits à séjourner en Suisse s’ils ont été condamnés notamment pour meurtre, pour un délit sexuel grave tel que le viol ou pour un acte de violence tel que le brigandage. Les listes des infractions énoncées à l’art. 66a, al. 1, CP et à l’art. 49a, al. 1, CPM, qui s’appliquent également en cas de violence domestique, comprennent aussi le meurtre (art. 111 ss CP, 115 ss CPM), les lésions corporelles graves (art. 122 CP, 121 CPM) et différentes infractions sexuelles (art. 187 ss CP, 153 ss CPM). Les lésions corporelles simples (art. 123 CP, 122 CPM), les voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, CP, 122 CPM), les menaces (art. 180 CP, 149 CPM) et la contrainte (art. 181 CP, 150 CPM) ne font pas partie de la liste. En comparaison avec les autres infractions prévues aux art. 66a, al. 1, CP et 49a, al. 1, CPM, ces infractions sont de plus faible gravité et il serait contraire au droit supérieur et au principe de proportionnalité qu’elles entraînent une expulsion obligatoire. Toutefois, le juge peut ordonner sous certaines conditions une expulsion non obligatoire en application de l’art. 66a^bis CP ou 49a^bis CPM. Même si les infractions de violence domestique sont en principe poursuivies d’office, les procédures pénales dépendent en grande partie de l’attitude et des déclarations de la victime. Cela concerne l’ensemble de la procédure pénale, de la dénonciation pénale aux déclarations de la victime contre le prévenu devant les autorités pénales, en passant par la demande de suspension et de classement de la procédure (art. 55a CP, 46b CPM). Sans les déclarations de la victime, les faits peuvent en règle générale difficilement être prouvés. Si les infractions de peu de gravité entraînaient toujours une expulsion obligatoire, il se pourrait que les victimes dénoncent moins les infractions pénales, qu’elles ne coopèrent pas durant la procédure ou qu’elles subissent des pressions de la part du prévenu pour qu’elles demandent une suspension et un classement de la procédure. Au regard de la protection des victimes, une telle mesure serait contre-productive. Bien que le Conseil fédéral s’oppose à toutes les formes de violence domestique, il estime que les mesures demandées dans la motion ne seraient pas efficaces.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.