Moins de bureaucratie dans le cas des auteurs d'infractions multirécidivistes sans statut de résidence ou de séjour régulier. Permettre des poursuites pénales efficaces

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales afin de faciliter, dans les procédures pénales contre des personnes sans domicile fixe en Suisse ou dont le statut de séjour est incertain, la poursuite, par le ministère public compétent au niveau local, des infractions en série commises par des auteurs appartenant à un groupe de malfaiteurs. Pour ce faire, il convient notamment, dans le cas des groupes d’auteurs d’infractions dont les membres commettent des infractions à titre individuel, d’assouplir l’obligation actuelle de regrouper et de transférer toutes les procédures concernant les prévenus appartenant à ces groupes au ministère public qui a été le premier à intervenir, dans la mesure où cela est dans l’intérêt de l’économie de la procédure et de la poursuite pénale.

Begründung

En vertu de l’art. 29, al. 1, du code de procédure pénale suisse (CPP), une procédure pénale contre un prévenu et les coauteurs de l’infraction doit en principe menée dans son ensemble par le ministère public qui a été le premier à intervenir. Ce principe de concentration est judicieux dans la plupart des cas. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une série d’infractions commises dans différents lieux, dans plusieurs cantons, par des personnes sans domicile fixe ou dont le statut de séjour est incertain, dans une composition variable du groupe d’auteurs, cela entraîne une charge de travail difficilement gérable, notamment dans les petits cantons. En vertu de l’art. 29, al. 1, CPP, le canton concerné doit se saisir de toutes les procédures engagées contre les différents prévenus du groupe d’auteurs et les mener à terme. Ces ensembles de procédures entraînent souvent des litiges coûteux entre les cantons au sujet de la détermination du for, litiges qui peuvent durer plusieurs mois. Cet état de fait retarde considérablement le jugement des prévenus, ce qui va à l’encontre d’une poursuite pénale efficace et de l’expulsion du territoire souvent associée à ces auteurs d’infractions. En pratique, cette situation concerne très souvent les auteurs qui séjournent dans le pays en tant que requérants d’asile déboutés ainsi que des personnes itinérantes, qui n’ont pas de domicile enregistré en Suisse.

Afin de renforcer l’application du droit et de garantir l’efficacité et la rapidité des poursuites pénales, il convient de permettre, dans de tels cas, de séparer les procédures engagées contre les différents auteurs d’infractions appartenant à un même groupe. Le Conseil fédéral doit, en précisant ou en complétant les exceptions prévues à l’art. 30 CPP, donner des indications sur les circonstances dans lesquelles une séparation des procédures est possible. L’objectif doit être de permettre des exceptions lorsqu’un intérêt majeur à obtenir une condamnation rapide l’emporte sur les inconvénients éventuels d’une séparation. La concentration des procédures doit rester la norme. La mise en place d’un régime légal ciblé d’exceptions réduira toutefois les obstacles à la séparation dans des situations clairement définies, l’objectif étant de permettre des jugements efficaces par les ministères publics compétents à l’échelle locale.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.