Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de revoir la LCR afin que les disposition suivantes soient établies :
- Les cyclistes empruntant les routes et voies cyclables doivent suivre une journée de formation aux bases de la circulation routière (panneaux, priorités, etc.)
- Les vélos empruntant les routes et voies cyclables doivent être immatriculés auprès du service cantonal des automobiles de leur canton (retour de la vignette cycliste et instauration d'une immatriculation pour une identification claire des usagers)

Begründung

Le vélo est une activité toujours plus populaire. Ces dernières années, nous constatons une augmentation du nombre d'usagers ainsi que la multiplication d'installations urbaines et routières à la faveur de la mobilité cycliste. Si cette tendance est une bonne chose et nous encourageons la poursuite de son développement, il est important que cela se fasse en harmonie avec l'ensemble des usagers et en toute sécurité. Nous constatons que les conflits entre automobilistes et cyclistes sont monnaie courante; si certains automobilistes transgressent certaines règles, les cyclistes ne sont pas en reste (non-respect des feux rouges ou des priorités, vitesse excessive, etc.); ces violations induisent en outre une mise en danger des cyclistes eux-mêmes mais aussi des piétons et il est souvent difficile, pour ne pas dire impossible, d'identifier les auteurs de ces transgressions. Afin de garantir une plus grande sécurité pour tous, une journée de formation aux bases de la circulation routière ainsi qu'une immatriculation payante des vélos fait du sens et nous enjoignons le Conseil fédéral à adapter la LCR en ce sens. Les installations routières à la faveur des cyclistes, toujours plus nombreuses, ont également des impacts significatifs sur les budgets de la collectivité publique. Les automobilistes sont d'ores et déjà mis à contribution par le biais de plusieurs taxes afin de financer le réseau routier; il serait juste que les cyclistes participent également, par le biais d'un émolument lié à une immatriculation et un système de vignette, comme cela existait auparavant.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, l’éducation routière que dispensent ensemble, sur une base volontaire, les établissements scolaires, la police et les parents a fait ses preuves. La plupart des cantons prévoient également un examen de vélo pour les écoliers. En outre, les cyclistes peuvent déjà se voir interdire de conduire et être punis d’une amende en cas d’infraction aux règles de la circulation (art. 19 et 90, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR] ; RS 741.01). L’interdiction de conduire est alors inscrite dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de la Confédération (art. 89c, let. d, ch. 2, LCR). Les cyclistes peuvent aussi déjà être appelés à suivre un cours d’éducation routière s’ils ont commis de façon répétée une infraction compromettant la sécurité routière (art. 40, al. 3, de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière ; RS 741.51). Enfin, il est possible d’ordonner un examen en cas de doutes concernant l’aptitude à la conduite (art. 19, al. 4, LCR). Il incombe aux autorités d’exécution cantonales de contrôler les cyclistes. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’imposer une journée de formation à la pratique du vélo. L’obligation de munir les vélos d’une vignette (ou d’un signe distinctif de cycle jusqu’en 1989) a été supprimée le 1^er janvier 2012 à la suite de l’initiative parlementaire 08.520. La vignette pour cycles servait d’assurance en responsabilité civile (RC). Sa suppression a été motivée par les frais administratifs importants qu’elle occasionnait et par le fait que les cyclistes étaient de toute façon déjà couverts par leur assurance RC privée. Ce système a fait ses preuves, comme l’a aussi expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 24.7978. En général, les cyclistes empruntent des routes communales et des routes cantonales qui sont financées par les communes et les cantons. Le Conseil fédéral comprend qu’il soit demandé aux cantons de faire participer les cyclistes au financement des coûts de leurs infrastructures routières. Si la Confédération devait prévoir une telle mesure, par exemple en complétant la LCR, il faudrait d’abord modifier la Constitution, étant donné qu’il s’agirait d’un nouvel impôt. L’ancienne vignette pour cycles incluait non pas un impôt, mais une assurance. Or, dans le cas présent, il est question de financer les infrastructures routières (cantonales). De même, la Confédération ne pourrait prévoir un impôt sur les cycles similaire à l’impôt cantonal sur les véhicules à moteur qu’à la faveur d’une modification de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.