Soumettre l’initiative boussole au vote du peuple avant les nouveaux accords avec l’Union européenne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre l’initiative dite boussole au vote du peuple avant toute votation populaire éventuelle sur de nouveaux accords avec l’Union européenne.

Begründung

Développement
Les négociations en cours entre la Suisse et l’Union européenne sur de nouvelles bases contractuelles globales touchent à des domaines capitaux de la souveraineté suisse, des conditions générales régissant l’économie et de la démocratie directe. C’est pourquoi il est d’une importance institutionnelle considérable que le corps électoral puisse se prononcer sur les grandes lignes de la politique étrangère.

L’initiative boussole a pour objectif de légitimer démocratiquement l’orientation future de la Suisse dans ses relations avec l’UE et d’associer la population aux décisions stratégiques fondamentales.

Afin de renforcer la participation démocratique des électeurs et de créer une assise claire, reposant sur une décision populaire, pour les prochaines étapes de la politique européenne, la votation relative à l’initiative boussole devrait avoir lieu avant la votation sur les nouveaux accords bilatéraux.

Cet ordre de priorité garantira la transparence, renforcera la légitimation politique et réduira le risque de conflits ultérieurs ou de demandes de référendum contre les accords négociés, d’autant plus que l’initiative boussole contient une clause de rétroactivité et que, sinon, des incertitudes supplémentaires pourraient surgir.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les votations populaires sont soumises à des exigences juridiques claires qui limitent la marge de manœuvre de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral en matière de coordination temporelle des votations. La procédure relative aux initiatives populaires, telles que l’initiative boussole, est dans une large mesure prévue par la loi : dans un délai de 30 mois à compter du dépôt de l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale décide si elle recommandera au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter (art. 100 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale [LParl ; RS 171.10]). Si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet, l’Assemblée fédérale peut proroger d’un an le délai imparti pour traiter l’initiative (art. 105, al. 1, LParl). Pour soumettre une initiative au vote populaire, le Conseil fédéral dispose d’un délai de dix mois à compter du vote final de l’Assemblée fédérale, mais au maximum de dix mois après l’échéance des délais légaux réservés au Parlement pour examiner l’initiative populaire (art. 75a, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [LDP ; RS 161.1]). Il doit fixer la date concrète de la votation dans ce délai très serré (art. 10 LDP). Les référendums sur les traités internationaux, tels que le paquet Suisse-UE (Bilatérales III), obéissent à d’autres règles. Le vote final a lieu dans les deux conseils dès lors que ceux-ci ont pris des décisions concordantes sur le projet d’acte (art. 81, al. 1^bis, LParl). Une votation populaire a lieu lorsque le Parlement décide de soumettre le projet au référendum ou que le référendum facultatif a abouti. Ensuite, le Conseil fédéral fixe la date de la votation. Contrairement aux règles applicables aux initiatives populaires, les dispositions légales relatives aux référendums ne prévoient pas un délai fixe au cours duquel la votation doit être organisée (voir les art. 58 et 59c LDP). Dès que l’Assemblée fédérale a procédé au vote final sur un projet et l’a estimé prêt à passer en votation, le Conseil fédéral organise rapidement la votation selon sa jurisprudence constante. Il tient compte notamment, en sus des délais légaux applicables aux initiatives populaires, du nombre de projets qui sont prêts à passer en votation au moment de sa décision, du fait qu’un projet doit entrer en vigueur à une certaine date et de la condition selon laquelle les projets d’un même scrutin ne doivent pas être en conflit. L’initiative parlementaire 24.423 de la Commission des institutions politiques du Conseil national « Améliorer la clarté dans l’attribution des objets aux jours des votations » vise à restreindre la marge de manœuvre du Conseil fédéral pour définir les jours de votations. Elle est mise en œuvre dans le cadre de la révision en cours de la LDP (objet 25.047). Le message sur l’initiative boussole sera disponible d’ici la fin août 2026. Il n’est pas possible d’anticiper la durée des délibérations parlementaires qui en résulteront. Si l’Assemblée fédérale procédait au vote final sur l’initiative boussole avant celui sur le paquet Suisse-UE (Bilatérales III), la votation sur l’initiative aurait probablement lieu, compte tenu des critères énoncés précédemment, avant un éventuel référendum sur le paquet Suisse-UE. En revanche, si les votes finaux étaient inversés, la votation sur l’initiative boussole se déroulerait vraisemblablement après le référendum sur le paquet Suisse-UE. Le Conseil fédéral s’en tient à la pratique actuelle et estime qu’il n’y a pas lieu de l’adapter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.