Wortlaut

Les reportages récents dans les médias à propos de l’utilisation de pesticides toxiques par des fabricants et distributeurs suisses de chocolat jettent une lumière crue sur les pratiques de la branche en matière de développement durable. On apprend que des groupes tels que Lindt & Sprüngli et l’intermédiaire Ecom Trading tirent profit de la culture du cacao au Ghana, tandis que les agriculteurs locaux supportent les risques sanitaires et écologiques.

Or, les substances actives utilisées dans ces pesticides, notamment le mancozèbe, l’imidaclopride et le thiaméthoxame, sont interdites en Suisse. Parallèlement, des groupes agrochimiques suisses tels que Syngenta continuent manifestement d’exporter ces substances actives en Afrique. Ils justifient leur pratique par les lois locales, alors que des experts et le rapporteur spécial des Nations Unies sur les substances toxiques et les droits de l’homme critiquent cette façon de procéder, qu’ils considèrent comme une violation des droits humains fondamentaux.

Des rapports consacrés à des enquêtes menées sur place laissent entendre que, même dans le cadre du programme de développement durable de Lindt & Sprüngli, des pesticides extrêmement dangereux ont été utilisés et vendus aux agriculteurs par Ecom, alors que les équipements de protection sont difficiles à se procurer et que les solutions d’élimination des déchets sont insuffisantes. Or, le rapport sur le développement durable 2024 établi par Lindt & Sprüngli ne fait aucune mention de pesticides.

Syngenta, Lindt & Sprüngli et Ecom sont membres de la Plate-forme suisse du cacao durable (SWISSCO), qui oeuvre à l’amélioration des conditions de vie des producteurs de cacao, à la protection des ressources naturelles et à la promotion de la biodiversité.

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques de perte de réputation pour la place économique suisse si des entreprises opérant sous pavillon suisse dans le secteur du cacao utilisent à l’étranger des pesticides interdits en Suisse depuis longtemps ?

2. Comment compte-t-il faire en sorte que les grandes entreprises suisses n’utilisent pas de pesticides extrêmement dangereux dans leurs chaînes d’approvisionnement, voire ne tirent pas profit de la production ou de la vente de ces derniers ?

3. Comment contrôle-t-il l’efficacité de la SWISSCO, au soutien de laquelle il participe ?

4. Depuis 2023, les grandes entreprises suisses ont l’obligation de publier un rapport sur le développement durable. Compte tenu des accusations portées contre Lindt & Sprüngli, Ecom et Syngenta, que pense le Conseil fédéral de l’efficacité de ces rapports en ce qui concerne la prévention des violations des droits de l’homme et des normes environnementales par les entreprises suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la bonne réputation de la place économique suisse. Les rapports faisant état de pratiques problématiques en matière d'environnement ou de droits humains de la part d'entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent nuire à la confiance dans l'économie suisse et à la réputation internationale de notre pays. En effet, l'utilisation des substances actives mentionnées dans la présente interpellation est interdite en Suisse depuis mi-2022. Dans le même temps, il convient de noter que l'utilisation de produits phytosanitaires à l'étranger est soumise au cadre juridique local et ne correspond pas automatiquement à la réglementation suisse. Le Conseil fédéral attend néanmoins des entreprises suisses qu'elles respectent leurs obligations de diligence à l'étranger et qu'elles se conforment aux normes internationalement reconnues en matière de durabilité des entreprises, telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.Le Conseil fédéral part du principe que les entreprises sont elles-mêmes les premières responsables du respect des obligations de diligence en matière de droits humains et d'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Le déploiement de nouvelles exigences de transparence concernant les aspects non financiers (articles 964a à 964c du CO, RS 220) a renforcé le cadre juridique en la matière. Ces obligations s'inspirent notamment des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le Conseil fédéral attend des grandes entreprises suisses qu'elles identifient systématiquement les risques, prennent des mesures et rendent compte de manière transparente de la manière dont elles gèrent ces risques, y compris en ce qui concerne l'utilisation de produits phytosanitaires. L'exportation de certains produits phytosanitaires qui ne sont plus autorisés en Suisse est toutefois interdite ou soumise à autorisation conformément au chiffre 4 de l'annexe 2.5 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81). Des clarifications sont actuellement en cours afin de déterminer si d'autres substances actives phytosanitaires doivent être soumises à cette réglementation en matière d'exportation, notamment l'imidaclopride, le mancozèbe et le thiaméthoxame. En outre, le Conseil fédéral a ouvert fin 2025 la consultation sur l'assujettissement de ces trois substances actives et d'autres substances actives à l'obligation de déclarer les exportations conformément à l'article 3 de l'ordonnance PIC (RS 814.82) (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/123/cons_1).Le Conseil fédéral examine l'efficacité de son engagement dans la plate-forme suisse du cacao durable (SWISSCO) dans le cadre du cycle ordinaire de gestion du programme (autorisation pour de nouvelles contributions, pilotage et suivi du programme, y compris statut d'observateur au sein du conseil d'administration de SWISSCO) et au moyen d'évaluations externes. SWISSCO est une plateforme multipartite qui réunit les acteurs concernés du secteur privé, de la recherche, de la société civile et des pouvoirs publics. Elle vise l'apprentissage collectif, la transparence, le soutien sur le terrain et la coopération internationale. Une évaluation externe récente confirme que SWISSCO contribue de manière significative à la transparence, au partage des connaissances et à la coordination dans ce secteur. L'association, qui compte désormais plus de 100 membres, a également révisé sa feuille de route 2030 en 2025, renforçant ainsi les objectifs communs et la responsabilité individuelle. L’obligation de rendre compte en matière de durabilité vise principalement à améliorer la transparence des risques, des mesures et des processus dans les domaines de l'environnement, des affaires sociales et des droits de l'homme. Elle ne constitue pas un instrument de prévention directe des infractions individuelles. Le Conseil fédéral estime que la transparence est un élément important pour renforcer les obligations de diligence des entreprises, car elle favorise leur responsabilité publique et permet le dialogue avec les investisseurs, les consommateurs et la société civile. Les éventuelles divergences entre les rapports et la pratique réelle doivent être traitées dans le cadre des mécanismes juridiques existants (cf. art. 325ter CP ; RS 311.0). Dans ce contexte, il convient toutefois de souligner que les dispositions légales pertinentes relatives à la « transparence sur les questions non financières » (art. 964a à 964c du code des obligations (CO) relèvent du droit privé et que leur application n'est pas soumise à la surveillance des autorités.