Wortlaut

Les données relatives aux conséquences financières du passage à un financement uniforme des prestations de santé (2028 à 2031) pour les cantons ont été récemment mises à jour. Elles mettent en évidence une aggravation supplémentaire des conséquences pour plusieurs cantons déjà pénalisés auparavant.

Les coûts de la santé continuent d’augmenter de manière structurelle. Depuis l’introduction de la LAMal en 1996, la prime moyenne par assuré a triplé. Au Tessin, en particulier, la prime moyenne a augmenté de 38 % entre 2022 et 2026, contre une augmentation nationale de 25 %, ce qui la rend aujourd’hui environ 27 % plus élevée que la moyenne suisse. Cette évolution exerce une pression croissante sur les économies domestiques et les finances cantonales.

Dans ce contexte, le gouvernement tessinois – qui a déjà adopté toutes les mesures autorisées par le cadre juridique fédéral actuel – a attiré à plusieurs reprises l’attention des autorités fédérales sur la complexité des défis auxquels le canton est confronté et sur l’insuffisance des instruments à sa disposition. Le dialogue institutionnel entre le gouvernement tessinois et le Conseil fédéral est régulier, constructif et axé sur la recherche de solutions. Récemment encore, une nouvelle rencontre a eu lieu entre une délégation du gouvernement tessinois et la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

Au vu de cette situation, qui suscite de vives inquiétudes sur les plans social, financier et institutionnel, et compte tenu du fait que l’entrée en vigueur du financement uniforme des prestations (EFAS) n’est prévue que pour le 1er janvier 2028, en particulier pour la modification de l’art. 55b LAMal, il semble légitime de s’interroger sur l’opportunité d’intervenir dès maintenant.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation à la lumière des données actualisées et de la détérioration de la situation dans plusieurs cantons depuis l’entrée en vigueur de l’EFAS ?

2. Quelles mesures supplémentaires compte-t-il mettre en œuvre pour freiner la croissance des coûts de la santé ?

3. En vue de l’entrée en vigueur de l’EFAS, est-il disposé à introduire des mesures transitoires, par exemple en anticipant l’entrée en vigueur du « nouvel » art. 55b LAMal ?

4. Peut-il nous informer des principales étapes prévues en 2026 pour l’application du contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale du Centre intitulée « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le passage au financement uniforme des prestations sera, pour l’ensemble des cantons et les payeurs de primes, neutre en termes de coûts par rapport à leur part de financement respective entre 2016 et 2019. Cependant, il est possible que dans certains cantons, il entraîne des changements dans la part financée par les impôts et celle financée par les primes. Ainsi, les cantons dont les payeurs de primes ont jusqu’à présent assumé une part relativement élevée des coûts payeront désormais davantage, allégeant la charge des payeurs de primes, et inversement. En raison du transfert des prestations stationnaires vers le domaine ambulatoire, qui a eu lieu depuis la période 2016-2019, la part de financement des cantons a enregistré une diminution constante, tandis que les payeurs de primes ont supporté une charge disproportionnée. En 2028, l’entrée en vigueur du financement uniforme permettra une répartition des coûts similaire à celle connue entre 2016 et 2019, ce qui soulagera les payeurs de primes. Les données actualisées citées, relatives aux conséquences financières du passage au financement uniforme pour les cantons et les payeurs de primes, se bornent à dresser un bilan intermédiaire de la situation en 2024. Par conséquent, elles ne constituent pas une prévision pour 2028, d’autant plus qu’elles portent uniquement sur les prestations ambulatoires et hospitalières, sans les prestations de soins à domicile et en EMS. La situation devrait encore évoluer d’ici à 2028. En outre, l’intégration des prestations de soins en 2032 modifiera à son tour les conséquences financières du financement uniforme. 2. et 4. Dans le cadre du programme de maîtrise des coûts, le Conseil fédéral et le Parlement ont procédé à plusieurs modifications de la législation afin de freiner l’augmentation des coûts de la santé. Après l’entrée en vigueur des volets 1a et 1b de la modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) au cours des dernières années, le Parlement a adopté, en mars 2025, le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Comme indiqué dans les avis sur les motions 25.4379 Wasserfallen et 25.4188 Schmid, le Conseil fédéral s'efforce de mettre en œuvre les mesures décidées dans les meilleurs délais. De plus, depuis novembre 2024, les acteurs de la santé élaborent ensemble, dans le cadre de la « Table ronde mesures visant à freiner les coûts », de nouvelles mesures visant la maîtrise des coûts. Les mesures déjà décidées à cette occasion devraient permettre à l’assurance obligatoire des soins (AOS) d’économiser environ 303 millions de francs chaque année. Il s’agit à présent de les mettre en œuvre le plus rapidement possible. En novembre 2025 et toujours en vue de freiner l’augmentation des coûts de l’AOS, le Conseil fédéral a fixé au 1^er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal (objectifs en matière de coûts et de qualité), correspondant au contre-projet indirect à l’initiative « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé ». À l’avenir, il incombera donc au Conseil fédéral de fixer des objectifs relatifs à l’augmentation maximale des coûts de l’AOS. Les premiers objectifs seront fixés pour les années 2028 à 2031. En vue de leur définition, prévue fin 2026, le Conseil fédéral consultera les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs de prestations. La modification de la LAMal a en outre permis au Conseil fédéral d’instituer la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ), en activité depuis janvier 2026. La commission est chargée de surveiller l’augmentation des coûts dans l’AOS et de formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour la maîtriser. 3. Dans le cadre du financement uniforme, les cantons pourront – pour tous les fournisseurs de prestations ambulatoires – décider de ne plus délivrer de nouvelle admission dans un domaine de prestations si le niveau ou l’évolution des coûts cantonaux dans ce domaine est supérieur à la moyenne suisse. Actuellement, parmi les fournisseurs de prestations ambulatoires, seuls les médecins, les infirmiers et les organisations qui les emploient peuvent être concernés par cette mesure. Le législateur a fixé au 1^er janvier 2028 l’entrée en vigueur de ces dispositions. Le Conseil fédéral ne peut pas avancer cette dernière à une date antérieure. Cependant, les cantons disposent déjà de différents moyens leur permettant d’influencer l’évolution des coûts, notamment dans le domaine de la planification des hôpitaux et des EMS. Aucune autre mesure transitoire n’est prévue avant l’entrée en vigueur du financement uniforme.