Wortlaut

L'OFSP se réfère à l'étude publiée par l’agence suédoise des produits médicaux dans sa communication sur le coût des médicaments. Selon cette étude, les prix des médicaments en Suisse sont de loin les plus élevés en Europe. Le fait que l’OFSP fonde sur elle bon nombre de ses déclarations concernant le marché des médicaments lui donne beaucoup de poids. Or, l’industrie pharmaceutique formule de lourdes critiques à l’encontre de cette comparaison entre pays. Celle-ci ne prendrait en compte que la moitié environ des médicaments brevetés et négligerait les fluctuations importantes des taux de change (la couronne suédoise a perdu 37 % de sa valeur par rapport au franc suisse au cours des dix dernières années). De plus, l’étude sélectionnerait principalement des pays qui ne sont pas directement comparables à la Suisse et ne se fonderait pas sur les neuf pays de référence selon les critères légaux de comparaison des prix à l’étranger. Enfin, elle ignorerait dans ses calculs la forte croissance des volumes due à l’évolution démographique de la Suisse.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure l’OFSP a-t-il validé les conclusions de l’étude suédoise précitée à la lumière des facteurs mentionnés, à savoir les taux de change et la croissance des volumes ?

2. Dans quelle mesure l'OFSP a-t-il vérifié les hypothèses fondamentales de cette étude, notamment la gamme des médicaments comparables et le choix des pays comparés, afin de garantir une comparaison pertinente entre les pays ?

3. L'OFSP tient-il compte des différences de pouvoir d'achat dans ses déclarations sur la comparaison internationale des prix des médicaments ?

4. Pourquoi l'OFSP se réfère-t-il à une étude étrangère et non à une étude nationale, telle que la comparaison internationale des prix réalisée conjointement par Santésuisse et Interpharma, qui pourrait refléter la situation en Suisse avec plus de précision ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2./ 4. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) se réfère à différentes études pour comparer les prix et les coûts des médicaments avec ceux d’autres pays. De manière générale, il est important d’indiquer les critères sur lesquels se fondent les comparaisons, en particulier pour ce qui concerne les taux de change, et de signaler toute distorsion. Il convient par ailleurs de préciser ici que les modèles de prix confidentiels, qui sont comparativement appliqués en Suisse avec retenue, ne peuvent pas être pris en considération dans les études comparatives internationales. Le Conseil fédéral estime néanmoins que, dans l’ensemble, les analyses indépendantes disponibles tendent à montrer que les prix des médicaments, tout comme leurs coûts, en Suisse sont les plus élevés d’Europe. La comparaison annuelle des prix avec l’étranger de TLV Suède et d’IQVIA révèle que les prix des médicaments protégés par un brevet sont supérieurs aux prix suédois de 60 % en Suisse, de 35 % en Allemagne, de 24 % au Danemark, de 15 % en Autriche, de 12 % aux Pays-Bas, de 11 % en Belgique, de 9 % au Royaume-Uni, de 4 % en France et de 1 % en Finlande. Ces pays sont utilisées en tant que pays de référence pour la Suisse en matière de fixation des prix. Les auteurs de l’étude ont utilisé la valeur moyenne des taux de change des années 2022 à 2024. Durant cette période, la couronne suédoise s’est dépréciée de 9,47 à 8,33 CHF/100 SEK (-12 %) ; elle se situe actuellement à 8,70 CHF/100 SEK (BNS 12.1.2026), soit juste en dessous de la moyenne utilisée dans l’étude (8,76 CHF/100 SEK). Le taux de concordance des 1303 médicaments examinés était de 53 % pour la Suisse (soit près de 700 médicaments), ce qui place notre pays au 6^e rang des 20 pays étudiés. Ces dernières années, l’OFSP et les acteurs concernés se sont principalement fondés sur l’étude comparative menée par Santésuisse et l’industrie pharmaceutique. Selon la dernière analyse, qui date de 2024 et se base sur les prix de fabrique, les médicaments brevetés qui ne faisaient pas l’objet d’un modèle de prix étaient en 2023 13 % moins chers que la Suisse dans les neuf pays de référence de la Suisse (AUT, BEL, DEN, FIN, FRA, GER, NED, SWE, UK). La différence, adaptée au taux de change actuel d’environ 0,93 CHF/euro, aurait atteint environ 16 %. Elle est estimée à 17 % pour ce qui est des préparations originales dont le brevet a expiré, à 53 % pour les génériques et à 32 % pour les biosimilaires. Cette comparaison n’englobe que 250 des 3400 médicaments figurant dans la liste des spécialités et présente des lacunes par rapport à certains pays, dont la France. De nouveaux modèles de prix réduisent en outre la pertinence de cette comparaison. Enfin, l’OFSP prend en considération une étude de la société américaine RAND Corporation, qui montre qu’aux États-Unis, les prix des médicaments non réglementés (médicaments protégés par un brevet et médicaments dont le brevet a expiré) sont plus élevés de 119 % qu’en Suisse, de 194 % qu’en Allemagne, de 226 % qu’en France, de 168 % qu’en l’Italie, de 247 % qu’au Japon, de 129 % qu’au Canada, de 170 % qu’au Royaume-Uni et, en moyenne, de 178 % que dans 33 pays de l’OCDE. 3. Les études mentionnées ne fournissent pas de comparaisons ajustées en fonction du pouvoir d’achat.La Suisse dispose d’un pouvoir d’achat très élevé par rapport à son produit intérieur brut (PIB). Les différences de prix sont particulièrement élevées pour les biens et les services locaux nécessitant une main-d’œuvre importante, comme les denrées alimentaires, la construction ou la coiffure. Elles le sont moins pour les biens commercialisés à l’échelle mondiale comme les produits électroniques, les logiciels ou encore les médicaments. Les prix des médicaments, contrairement à ceux d’autres biens, sont réglementés. Il convient toutefois de relever que, lors de la fixation des prix, le pouvoir d’achat est dûment pris en compte par la comparaison avec des pays à fort pouvoir d’achat ou avec des pôles pharmaceutiques étrangers et par la comparaison thérapeutique avec les prix suisses. De plus, la comparaison internationale est fondée sur les prix de fabrique, ce qui signifie que des éléments significatifs liés au pouvoir d’achat, tels que les marges relatives à la distribution, le stockage ou les forfaits de remise, ne sont pas pris en compte. La comparaison des coûts corrigée en fonction du pouvoir d’achat réalisée par l’OCDE en novembre 2025 (OCDE – Panorama de la santé 2025) place d’ailleurs la Suisse au troisième rang sur 33 pays de l’OCDE pour ce qui concerne les coûts par habitant (en dollars américains) : États-Unis 1713, Allemagne 1158, Suisse 1061, Canada 990, Japon 983, Italie 846, Autriche 845, France 813, Belgique 742, Finlande 655, Suède 651, Royaume-Uni 557, Pays-Bas 485 et Danemark 404. Ce dernier affiche une part élevée des coûts dans le domaine hospitalier, mais les chiffres sont par ailleurs comparables. Selon le Conseil fédéral, ces données démontrent que le prix payé par la population suisse pour les médicaments est élevé en comparaison européenne, même après ajustement en fonction du pouvoir d’achat.