Wortlaut

En 2021, la Confédération et les cantons ont signé la feuille de route sur la violence domestique dans le but de réduire autant que possible la violence domestique et d’améliorer la sécurité des victimes et de la population dans son ensemble. Il convient de mettre à profit le dialogue entre la Confédération et les cantons pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Ce dialogue a montré que des mesures concrètes devaient être prises pour combler les lacunes dans trois domaines en particulier : la gestion des risques, les moyens techniques et la mise en place d’un numéro de téléphone central pour les victimes d’infractions. Malgré tous ces efforts, les chiffres relatifs à la violence domestique en Suisse continuent d’augmenter : en 2023, la police a enregistré 19 918 infractions relevant de la violence domestique ; en 2024, ce chiffre est même passé à 21 127. De plus, de nombreux cas ne sont pas déclarés.

En raison de cette évolution inquiétante, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) Où en est la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique ?

2) Le Conseil fédéral est-il jusqu’à présent satisfait de la mise en œuvre globale ?

3) Au vu des derniers chiffres, la Confédération est-elle à la hauteur de son ambition de réduire autant que possible la violence domestique et d’améliorer la sécurité des victimes et de la population ?

4) Quelles formes d’échange et d’action coordonnée (champ d’action 1) sont actuellement en place entre la Confédération et les cantons ?

5) Dans quels domaines et comment la Confédération pourrait-elle ou devrait-elle soutenir davantage la mise en œuvre de la feuille de route par les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures montre que les travaux sont en bonne voie, en particulier dans les trois priorités thématiques de la feuille de route. Ainsi, dans le domaine de la gestion cantonale des menaces (champ d’action no 3), des standards de qualité ont été élaborés par les cantons en 2022. Au vu de la hausse de féminicides, le Comité de la Conférence des directeurs et des directrices des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a récemment décidé de procéder à une actualisation de ces standards. S’agissant du domaine de la surveillance électronique (champ d’action no 4), l’association Electronic Monitoring (EM) a pris, fin novembre 2025, une décision de principe concernant l’exploitation d’une centrale de surveillance commune pour assurer une surveillance active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l'échelle nationale. À partir du printemps 2026, l'association EM mettra à la disposition des cantons un « kit de démarrage » afin de permettre une mise en œuvre coordonnée et harmonisée au niveau national. Concernant la mise en place d’un numéro de téléphone central pour les victimes (champ d’action no 5), la feuille de route a permis de donner une impulsion importante à ce thème prioritaire. Il est prévu que les cantons activent le nouveau numéro 142 le 1^er mai 2026. S’agissant du renforcement d’une approche commune et coordonnée (champ d’action no 1), des échanges réguliers ont lieu entre la Confédération et les cantons depuis l’adoption de la feuille de route. Celle-ci fait notamment l’objet d’un suivi deux fois par année au sein de l’organe de contact réunissant le Département fédéral de justice et police, la CCDJP et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre des mesures a en outre été effectué en mai 2023. Des échanges réguliers entre la Confédération, les cantons et les communes ont également lieu dans le cadre du Comité responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul. Celui-ci se réunit depuis 2019 au moins deux fois par année. Il est également chargé du suivi du plan d’action national de la Suisse en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI). Un dialogue national sur la violence, le genre et la discrimination s’est tenu fin novembre 2024, avec un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du PAN CI. 2./3./5. La feuille de route, ainsi que le PAN CI, ont permis d’atteindre des progrès significatifs dans la mise en œuvre de mesures prioritaires ainsi que de renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons. Lors d’une séance extraordinaire tenue en juin 2025, le Comité responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul a en outre défini trois mesures urgentes afin de renforcer concrètement et rapidement la prise en charge institutionnelle des victimes et des responsables de violence dès les premiers signaux d’alerte : mise en place des solutions régionales pour combler les lacunes en matière de places dans les refuges et maisons d’accueil ; renforcement de la prévention de la violence lors des phases de séparation par la formation des professionnelles et professionnels et mise en place d'approches standardisées ; instauration d’une analyse interinstitutionnelle systématique des cas de féminicides. Le Comité évalue régulièrement l'état d'avancement de ces mesures.Le Conseil fédéral est de l’avis que les efforts doivent être poursuivis et intensifiés, notamment au vu de l’augmentation inquiétante de la violence domestique et sexuelle au cours de l’année écoulée. Un bilan de la mise en œuvre de la feuille de route aura lieu fin avril 2026, en coordination avec le bilan final du PAN CI, prévu fin 2026 ou début 2027. Ces bilans permettront d’apprécier les travaux réalisés ces dernières années et de définir l’orientation de la future stratégie contre la violence domestique, sexuelle et de genre de la Suisse. L'élaboration de cette stratégie nationale par la Confédération, les cantons et les communes, avec la participation de la société civile, est déjà en cours.