Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un Guichet unique Énergie solaire, sur le modèle du Guichet unique Énergie éolienne.

Begründung

Le développement de l'énergie solaire progresse en Suisse, mais il pourrait et devrait avancer plus vite afin d'atteindre les objectifs de la loi sur l'électricité et les objectifs climatiques. Le potentiel inexploité est énorme, les obstacles, de taille, la bureaucratie, complexe et les questions des investisseurs, nombreuses.

C'est pourquoi il est nécessaire de créer un guichet unique fédéral pour les questions liées à l'énergie solaire, comme il en existe déjà un pour l'énergie éolienne. Cet instrument serait utile aux développeurs de projets et aux autorités cantonales, mais aussi aux citoyens. Le Guichet Unique Énergie solaire doit répondre aux questions relatives à l'énergie solaire en Suisse, coordonner les prises de position et les autorisations et veiller à ce que les délais soient respectés par les services fédéraux concernés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’éolien et le photovoltaïque sont deux technologies qui en sont à des stades de développement complètement différents en Suisse : l'éolien est émergent et a une croissance lente (production 2024 et 2025 : 0,2 térawattheures TWh), avec un nombre limité de projets, alors que le photovoltaïque est bien établi et devrait encore connaître une croissance significative (production 2024 et 2025 : respectivement 6 et plus de 8 TWh), avec de très nombreux projets réalisés. Une autre différence réside dans le fait que de nombreuses installations photovoltaïques ne sont soumises qu’à une procédure de déclaration, aucune autorisation de la Confédération n’étant nécessaire. Les grandes installations éoliennes quant à elles requièrent une autorisation de la Confédération relevant du droit de l'aviation et sont soumises à des procédures de planification et d’autorisation de construire plus complexes, y compris une étude de l’impact sur l'environnement. Il convient donc de coordonner davantage d’intérêts fédéraux que ce n’est généralement le cas pour les installations solaires, qui sont habituellement beaucoup plus petites. La création d'un guichet unique pour le solaire est donc moins pertinent et aurait une valeur ajoutée faible par rapport aux ressources qu'il nécessiterait, d’autant plus que le programme d’allégement budgétaire 2027 limitera les moyens financiers à disposition. En effet, la croissance annuelle de la puissance photovoltaïque installée s’élève à plus de quarante pour cent entre 2020 et 2023, et ce sans guichet unique, ce qui laisse penser que celui-ci n’est pas déterminant pour soutenir son développement.Il est en outre judicieux que Pronovo, l’entité à laquelle la validation des demandes de subvention et l'octroi de celles-ci ont été confiées en raison du nombre très élevé d'installations photovoltaïques, poursuive ce travail pour le compte de l’administration fédérale.Enfin, d’autres moyens qu'un guichet unique ont été et continueront à être mis en œuvre par l'administration fédérale pour aider les différents acteurs à surmonter les divers obstacles qui peuvent entraver l'installation de panneaux solaires. On peut notamment citer diverses mesures de SuisseÉnergie, comme la publication d’informations destinées à différents publics-cibles ou comme des outils et services mis à disposition des maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, de nombreuses nouveautés réglementaires favorables au développement du photovoltaïque ont été récemment introduites, notamment dans le cadre de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (RO 2024 679), qui prévoit par exemple la possibilité de constituer des regroupements dans le cadre de la consommation propre virtuels ou des communautés électriques locales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.