Wortlaut

Les aires protégées sont, avec d’autres mesures, le principal instrument permettant de préserver la biodiversité, qui est la base de notre vie. Elles sont un élément central de la Stratégie Biodiversité Suisse et du Cadre mondial de la biodiversité de la communauté internationale. Or, dans notre pays, les travaux en faveur des aires protégées stagnent depuis longtemps. Dans une comparaison paneuropéenne, la Suisse se classe dans ce domaine, avec la Bosnie-Herzégovine, tout en bas du classement.

Ce triste constat devrait inciter la Confédération et les cantons à augmenter la superficie des aires protégées et à garantir qu’elles soient entretenues de manière adéquate. Dans le même temps, il convient de noter que l’indicateur de l’OFEV sur les aires protégées n’est plus accessible au public depuis un moment.

Avant la suppression de l’indicateur de l’OFEV, on pouvait y lire que les aires protégées d’importance nationale, régionale et locale représentaient 10,75 % de la surface nationale, qu’une surface supplémentaire de 2,65 % était également dédiée à la biodiversité sous une autre forme et qu’ainsi, les aires consacrées à la biodiversité correspondaient au total à quelque 13,4 % de la surface nationale.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand l’indicateur de l’OFEV sur les aires protégées a-t-il été supprimé et dans quel but ?
2. Quand sera-t-il réactivé ?

Jusqu’en 2018, le Conseil fédéral a utilisé dans son budget l’indicateur « Surface des aires protégées (part de la surface nationale) » (« Schutzgebiete : Anteil an der Landesfläche » en allemand) concernant les objectifs de l’OFEV. Mais dès 2019, il est passé à des « Aires consacrées à la biodiversité » (« Ausgewiesene Gebiete für Biodiversität » en allemand), avec pour objectif qu’elles couvrent 14,8 % de la surface nationale en 2025. Les aires n’étaient certes plus « protégées », mais elles étaient au moins « consacrées à la biodiversité ». Pour le budget 2026, l’indicateur est toujours intitulé « Aires consacrées à la biodiversité » en français, mais a de nouveau été renommé en allemand (« Gebiete für die Biodiversität »), et s’accompagne d’une augmentation significative de la part des surfaces concernées à 21,4 % en 2025. À ce jour, aucune explication n’a été fournie quant à la définition de ce nouvel indicateur et à ce qu’il illustre exactement. S’agissant de la biodiversité, il serait important d’utiliser des indicateurs transparents et cohérents tout en mettant en œuvre des mesures efficaces.

3. Que signifie l’indicateur « Aires consacrées à la biodiversité » (« Gebiete für die Biodiversität ») dans le budget 2026 et comment est-il défini ?
4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il l’augmentation surprenante des surfaces dédiées à la biodiversité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est partie à la Convention sur la diversité biologique (CDB). En 2010, la Conférence des Parties à la CDB a adopté à Nagoya (Japon) 20 objectifs, appelés les 20 objectifs d’Aichi pour la biodiversité, à atteindre au cours des dix années à venir. Le Conseil fédéral en a tenu compte dans sa Stratégie Biodiversité Suisse (SBS), adoptée en 2012, et y a défini à l’annexe 3, en écho à l’un des objectifs d’Aichi, les « surfaces consacrées à la biodiversité ». Celles-ci ont jeté les bases de l’indicateur correspondant utilisé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) dans le compte d’État de 2023, qui chiffrait la part des surfaces consacrées à la biodiversité en Suisse à 13,6 %. Depuis, les conditions-cadres ont changé : en décembre 2022, la Conférence des Parties à la CDB a adopté à Montréal (Canada) le Cadre mondial de la biodiversité (« Global Biodiversity Framework », GBF), qui remplace les objectifs d’Aichi. Le GBF vise entre autres à sauvegarder, d’ici à 2030, 30 % des surfaces terrestres et maritimes présentant une importance particulière pour la biodiversité (« 30 by 30 »). Tant les objectifs d’Aichi que le GBF se fondaient sur les aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zones (AMCEZ). Or ces mesures n’ont été définies qu’en 2018, si bien que la mise en œuvre de l’objectif d’Aichi correspondant s’est concentrée sur les aires protégées. A contrario, les AMCEZ sont primordiales s’agissant du nouvel objectif de 30 %. Le Conseil fédéral a donc adapté l’annexe 3 de la SBS conformément au GBF de 2022 et défini, dans l’annexe du rapport sur la deuxième phase du plan d’action relatif à la SBS (PA SBS II), les « aires pour la biodiversité » avec lesquelles la Suisse contribue à l’objectif mondial. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées : 1. L’OFEV a supprimé son indicateur « Aires consacrées à la biodiversité » en novembre 2024 à la suite des changements expliqués ci-dessus et de la publication de l’annexe du PA SBS II.2. Il entend mettre prochainement en ligne son nouvel indicateur « Aires pour la biodiversité ». Ce retard est dû au fait qu’il lui a fallu, entre autres, clarifier certains points concernant des surfaces, notamment les biotopes d’importance régionale, pour lesquelles la Confédération ne dispose d’aucune base de données uniforme. 3. et 4. L’indicateur « Aires pour la biodiversité » reprend la liste figurant à l’annexe du PA SBS II. S’appuyant sur une analyse des critères internationaux, il définit quelles aires sont considérées comme des aires protégées ou des AMCEZ. S’agissant des aires « admises provisoirement jusqu’en 2030 », il est nécessaire de réaliser des travaux complémentaires, comme améliorer la disponibilité des géodonnées.5. L’augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité s’explique par la mise en œuvre des exigences mondiales, notamment pour ce qui est des AMCEZ. L’indicateur « Aires pour la biodiversité » tient compte des AMCEZ qui ne sont pas des aires protégées, mais qui contribuent efficacement à conserver la biodiversité. Il sert également de base à l’établissement des rapports destinés à la Conférence des Parties à la CDB.