Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale visant à limiter dans le temps l'obligation de déclaration des antécédents médicaux avant la conclusion d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident. Cette base devra :

• Limiter l'obligation de déclaration des maladies antérieures ou des atteintes à la santé résultant d'un accident à un maximum de cinq ans avant la demande d'assurance.

• Exclure de l'obligation de déclaration les mesures médicales qui, dans le cas d'atteintes à la santé non soumises à l'obligation de déclaration, servent à préserver la santé ou la capacité de travail.

Begründung

Selon le rapport de l'OFSP du 5 avril 2024 sur la motion 21.4209, 80 000 personnes ont une assurance individuelle d'indemnités journalières mais on ignore combien en sont exclues pour raisons médicales à la suite de maladie ou d’accident. Selon le texte du postulat 24.3465, ces personnes ont moins de chances sur le marché du travail, hésitent à consulter par crainte de l’obligation de déclaration et risquent de perdre leurs moyens de subsistance en cas de rechute, ce qui accroît coûts sociaux et risque de pauvreté.

Comme le demande également la motion 21.4209, l'obligation de déclaration avant la conclusion d'une assurance d'indemnités journalières doit être limitée. Cela permet aux demandeurs d'assumer leurs responsabilités et réduit la discrimination sur le marché du travail.

A cet effet la loi fédérale sur le contrat d'assurance pourrait être modifiée de la façon suivante :

Nouveau - art. 4a LCA : obligation de déclaration pour les assurances d'indemnités journalières en cas de maladie et d'accident

Lors de la conclusion d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident pour lui-même ou ses employés, le proposant doit communiquer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l’appréciation du risque, qu’il connaît ou qu’il doit connaître, pour autant qu'ils ne remontent pas à plus de cinq ans à compter de la date de la demande ou qu'il ne s'agisse pas de mesures médicales visant à préserver la santé et la capacité de travail.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La perte de gain en cas de maladie peut être assurée à titre facultatif, tant sous le régime de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1). Conçue comme une assurance sociale, l’assurance d’indemnités journalières selon la LAMal peut faire l’objet d’un contrat individuel ou collectif, duquel découle une obligation d’admission. Les éventuelles réserves doivent être levées au plus tard après cinq ans (art. 67, al. 2, LAMal). L’assurance facultative d’indemnités journalières selon la LCA peut elle aussi être conclue individuellement ou collectivement. Les assurances individuelles sont notamment destinées aux employés qui ne bénéficient pas d’une protection d’assurance de la part de l’employeur ; elles nécessitent un examen médical préalable. Les assurances collectives, quant à elles, sont conclues par l’employeur pour ses employés. En règle générale, les assurances collectives selon la LCA n’exigent pas que ces derniers passent un examen médical. Les conditions d’admission sont simplifiées et les primes sont uniformes. Les travailleurs indépendants peuvent également adhérer à une assurance collective auprès de la majorité des assureurs ; dans un tel cas, un examen médical est souvent requis.

La présente motion concerne l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA. Selon le droit en vigueur, le proposant doit déclarer à l’entreprise d’assurance tous les faits importants pour l’appréciation du risque qu’il connaît ou qu’il doit connaître (art. 4 LCA). Cette disposition a été largement remaniée dans le cadre de la dernière révision partielle de la LCA, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, en vue d’accroître la protection des assurés, notamment en limitant la période au cours de laquelle l’assureur peut résilier un contrat en cas de réticence. La restriction de l’obligation de déclarer demandée par l’auteur de la motion et, en particulier, la limitation à cinq ans de la durée de l’obligation de déclarer des antécédents médicaux ou les séquelles d’un accident soulèvent toutefois des problèmes tant pratiques qu’actuariels. En effet, les maladies diffèrent considérablement selon leur type, leur évolution et leurs conséquences sur les risques, et certaines atteintes à la santé peuvent influencer le niveau de risque même à long terme. Introduire une telle limitation de manière uniforme pourrait entraîner une distorsion de la communauté de risque et se traduire par une hausse des primes pour tous les assurés, ce qui serait contraire aux principes qui régissent le domaine des assurances privées. Les entreprises d’assurance doivent pouvoir déterminer les risques qu’elles entendent couvrir. Limiter leurs possibilités de connaître les risques qu’elles se sont engagées à couvrir serait une mesure incompatible avec le système même des assurances privées.

De plus, la législation en vigueur et les pratiques contractuelles actuelles permettent aux assureurs de moduler l’obligation de déclarer en fonction des besoins. En vue de l’évaluation des risques, ceux-ci peuvent en effet circonscrire le type d’informations à fournir, voire renoncer à exiger certaines données médicales.

Par ailleurs, rappelons que, dans le sillage de la motion 21.4209, qui demandait l’introduction d’une assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie, plusieurs interventions parlementaires ont invité le Conseil fédéral à procéder à des examens et à en présenter les conclusions dans des rapports (24.3154, 24.3465, 24.3207). C’est également pour cette raison que le Conseil fédéral estime que, à l’heure actuelle, il n’est pas indiqué de préjuger des résultats auxquels aboutiront de tels examens et d’instaurer dès à présent une nouvelle base légale visant à limiter dans le temps l’obligation de déclarer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.