Les plateformes en ligne sont aussi accessibles aux enfants. Vérifier l'âge des internautes pour limiter la dépendance et les abus

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet dans lequel il examinera comment mettre en place un système de vérification de l'âge sur les plateformes en ligne telles que TikTok ou Snapchat afin de mieux protéger les enfants.

Begründung

Même les adultes ont de la peine à utiliser les réseaux sociaux de façon responsable. Chez les enfants et les adolescents, le risque de dépendance est nettement plus élevé. Il est très difficile pour les enfants de déceler le vrai du faux sur Internet, ce qui les expose aux abus. Des jeunes se sont suicidés à cause du cyberharcèlement (cas de Céline). Les enfants ont besoin de protection et de limites. Largement soutenue par la population, l’interdiction des téléphones portables à l’école est donc parfaitement légitime. Cependant, en dehors de l’école, les enfants ne sont pas à l’abri du cyberharcèlement et du pédopiégeage sur les plateformes. De nombreuses plateformes sont accessibles à tous les internautes et possèdent des fonctionnalités qui permettent de discuter en ligne. Les parents ont l’obligation de veiller sur leurs enfants et de limiter le temps passé sur le téléphone ou les contenus accessibles, mais tous les parents savent combien il est aisé de transgresser les limites. C’est pourquoi des garde-fous sont nécessaires. Tous les jeunes ont un portable au plus tard au degré secondaire et c’est là que les choses se corsent. Dans de nombreux pays, par exemple au Danemark, des limites d’âge sont imposées et les fournisseurs de plateformes sont tenus de vérifier techniquement l’âge des internautes. L’Australie vient en tête de liste, avec une limite fixée à 16 ans. La Suisse aurait elle aussi les moyens techniques d’obliger les fournisseurs à vérifier l’âge des internautes dans le strict respect de la protection des données, par exemple au moyen d’outils de reconnaissance faciale dont les traces peuvent ensuite être supprimées. Il serait aussi possible de fixer l’âge limite à 14 ans, par exemple, pour certaines plateformes telles que TikTok, Snapchat ou Instagram, qui proposent beaucoup de contenus nocifs pour les jeunes. Le Conseil fédéral a manifesté son intention de forcer les grandes plateformes à davantage de transparence, mais il le fait trop timidement. Ce projet est largement soutenu en Suisse, comme le montrent des sondages dans lesquels 80 % de personnes s’expriment pour davantage de responsabilité et de protection des jeunes sur les plateformes. Pendant la session d’automne, nextgen4impact a remis à la conseillère fédérale Élisabeth Baume-Schneider une pétition munie de 75 000 signatures pour un âge minimum sur les réseaux sociaux (Schützt unsere Kinder – Likes sind kein Kinderrecht), qui demande elle aussi une limite d’âge sur les réseaux sociaux. C’est à présent au Conseil fédéral d’agir en proposant des mesures qui permettraient de vérifier l’âge plus efficacement sur les grandes plateformes et de mieux faire respecter la protection de l’enfance sur Internet.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Des questions concrètes concernant la protection de la jeunesse ont été posées dans le cadre de la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom). Le champ d’application du projet n’englobe cependant pas toutes les plateformes de médias sociaux, mais uniquement les très grands services fortement utilisés, tels que Instagram, TikTok ou Snapchat. La consultation n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. Le Conseil fédéral ne souhaite pas la préjuger et décidera de la suite de la procédure après avoir pris connaissance des résultats de la consultation. Une nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ; RS 446.2) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. Elle oblige les services de plateforme qui mettent des vidéos ou des jeux vidéo à la disposition de mineurs à mettre en place un système de contrôle de l’âge ainsi que des procédures de signalement. La loi prévoit en outre que l’OFAS prenne des mesures pour informer et sensibiliser les différents groupes cibles des opportunités et des risques que présentent les médias numériques au sein de la famille, à l’école et durant les loisirs. Elle vise également à soutenir le développement technique lié à la promotion des compétences numériques des mineurs. A cette fin, l’OFAS exploite la plateforme nationale Jeunes et médias, qui a pour objectif de promouvoir les compétences numériques des enfants et des jeunes. La loi prévoit par ailleurs que la Confédération puisse soutenir financièrement des activités ou des projets modèles suprarégionaux, menés par des acteurs privés et publics, qui contribuent à la sensibilisation, à la mise en réseau ou au développement technique. Sur la base des postulats 24.4480 Vara « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on? » et 24.4592 Graf « Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux », le Conseil fédéral examinera si et dans quelle mesure il est utile de fixer des limites d’âge pour les réseaux sociaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.