Identité électronique des organisations. Un jalon d'importance systémique et porteur d'avenir pour l'efficacité du numérique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport comment il serait possible de créer une identité numérique mobile destinée aux organisations et aux personnes morales à partir de bases uniformes, en élargissant l’infrastructure conçue pour l’e-ID et ses mécanismes visant à établir la confiance et en se fondant sur des preuves d’identité numériques. Cette identité sera conçue de façon décentralisée, économe en données, inclusive et sûre. Elle permettra :

• de vérifier, sans rupture de média et avec des moyens de vérification cryptographique, la cartographie des organisations, des organes, de leurs représentants, des machines, des biens et des données

• de gérer en propre les preuves d’identité numérique (par ex. pour les procurations et les rôles)

• d’assurer la connectivité avec des réseaux de confiance internationaux (interopérabilité) en se fondant sur des normes et des principes de gouvernance conçus pour les personnes morales, reconnus internationalement et orientés vers l’avenir

• de faciliter les échanges de données, directement et de façon juridiquement sûre, dans les processus numériques d’affaires entre les entreprises et avec l’administration

• de garantir la transparence envers la clientèle lors des interactions automatisées.

Ce rapport indiquera à l’échelle de l’économie dans son ensemble les mesures légales et administratives et celles liées à la surveillance nécessaires pour des services publics et privés efficaces et un écosystème ouvert en matière d’applications. Il mettra également en évidence les coûts escomptés et la part des coûts qu’il serait envisageable de reporter sur les personnes morales en tant qu’usagers.

Begründung

Des outils numériques juridiquement sûrs et vérifiables sont indispensables pour permettre aux entreprises d’automatiser les processus et les flux de données en toute confiance. Des initiatives internationales, telles que les European Business Wallets ou les outils d’identification numérique des Nations Unies, montrent que l’identité numérique des organisations donne une assise aux progrès du numérique dans l’économie.

Il ne s’agit pas de créer un portail, un outil d’identification ou un numéro IDE, mais bien plutôt un système d’interopérabilité qui permette aux organisations de prouver leur identité par voie numérique (par ex. nom, forme juridique, statut, fondés de pouvoir).

L’identité électronique aide les organisations à s’assurer d’une présence numérique et à développer un cachet électronique afin de dynamiser leurs processus. Les PME en profiteraient particulièrement en raison d’une diminution des coûts, de responsabilités claires et d’un meilleur accès aux marchés internationaux.

L’étude de la Swiss Data Alliance et de la BFH réalisée en 2025 sur les espaces numériques (Data-Sharing-Initiativen und Datenräume in der Schweiz) est une parfaite illustration de l’intérêt stratégique pour une telle identité numérique et pour la fiabilité des espaces numériques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l’identité électronique des organisations serait un jalon d’importance systémique et porteur d’avenir pour l’efficacité du numérique. L’élaboration des bases juridiques et techniques pertinentes nécessiterait toutefois des moyens considérables. Les ressources du programme e-ID ont été prévues exclusivement pour l’instauration d’une e-ID pour les personnes physiques. Vu la situation financière tendue de la Confédération, il n’est pas possible à l’heure actuelle d’étendre les tâches fédérales dans le domaine de l’identité électronique aux organisations et personnes morales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.