Suissesses et Suisses de l'étranger. Pour un bilan de la loi sur les Suisses de l'étranger dix ans après son entrée en vigueur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un bilan de la mise en œuvre de la loi sur les Suisses de l’étranger 10 ans après son entrée en vigueur.

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral de 2010 sur la politique de la Confédération à l’égard des Suisses de l’étranger mettait en évidence l’importance stratégique que revêt pour notre pays la communauté des Suissesses et des Suisses de l’étranger. Il reconnaissait la nécessité d’agir, d’une part, afin de renforcer la politique de la Confédération à l’égard de la Cinquième Suisse et, d’autre part, afin de regrouper dans une base légale unique les dispositions alors dispersées dans l’ensemble du corpus législatif. Dans ce contexte, le conseiller aux États Filippo Lombardi déposait en 2011 l’initiative parlementaire intitulée « Pour une loi sur les Suisses de l’étranger ». Cette démarche constitua l’impulsion décisive qui mena le Parlement à adopter, en 2014, la Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger, entrée en vigueur le 1er novembre 2015. Dix ans se sont ainsi écoulés depuis l’entrée en vigueur de ce cadre légal.

Depuis 2015, le contexte politique international a profondément évolué, marqué par la succession de crises sanitaires, sécuritaires et géopolitiques, mondiales ou régionales, qui ont affecté tant l’ensemble de la population suisse que, de manière plus spécifique, certaines communautés de Suissesses et de Suisses de l’étranger. Parallèlement, le nombre de citoyennes et de citoyens suisses établis à l’étranger a augmenté de manière significative pour atteindre près de 830 000 personnes en 2025, tandis que quelque 210 000 d’entre eux sont aujourd’hui inscrits dans les registres des électeurs cantonaux et en mesure d’exercer leurs droits politiques.

La loi a redéfini le rôle de la Confédération à l’égard des Suissesses et Suisses de l’étranger. Si elle prévoit la possibilité d’octroyer des aides sociales remboursables, elle met toutefois clairement l’accent sur le principe de la responsabilité individuelle des citoyennes et citoyens suisses établis hors du territoire national.

En outre, la loi consacre le soutien de la Confédération à des institutions qui contribuent à renforcer les liens entre les Suisses de l’étranger et avec la Suisse, ou qui apportent une aide concrète à ces communautés, participant ainsi à la réalisation des objectifs fixés par le législateur. Elle mentionne expressément l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), partenaire de longue date du Département fédéral des affaires étrangères. L’OSE publie la Revue Suisse, lue par environ 325 000 lectrices et lecteurs, propose des conseils individuels ainsi que des webinaires, et organise de nombreuses activités destinées aux jeunes Suisses de l’étranger. Son organe central, le Conseil des Suisses de l’étranger (CSE), véritable parlement de la Cinquième Suisse, réunit des représentantes et représentants des communautés suisses du monde entier et agit comme relais politique des préoccupations et revendications des Suissesses et Suisses de l’étranger auprès des autorités fédérales et cantonales.

Au regard de ces éléments, dix ans après son entrée en vigueur, il apparaît opportun de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi, afin d’évaluer si celle-ci demeure adaptée à l’évolution du contexte ou si des ajustements s’avèrent nécessaires. Dans ce cadre, le Conseil fédéral procédera également à une évaluation du partenariat avec l’OSE et des bénéfices que celui-ci génère.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Après l’adoption de la stratégie consulaire 2026-2029 par le Conseil fédéral et un contexte international marqué par l’émergence de nouvelles formes de coopération dans le domaine consulaire et de nouveaux développements technologiques, le Conseil fédéral considère qu’il est judicieux de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) et d’identifier d’éventuels besoins d’adaptation de la loi ou de son ordonnance.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.