Wortlaut

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que les prescriptions anti-incendie applicables à tous les bâtiments en Suisse doivent être réglées dans la législation cantonale ? Si non, pour quels bâtiments la Confédération édicte-t-elle des dispositions à l’échelon fédéral et sur quelle base légale se fondent-elles ?

2. Approuve-t-il les objectifs de protection et les principes régissant la fixation de valeurs limites adoptés dans la décision de l’AIET du 18 septembre 2020 et dans le mandat du 20 septembre 2018 ? Les critères de l’AIET contreviennent-ils à la LHand (RS 151.3) ?

3. Existe-t-il des accords internationaux qui priment la LHand en Suisse ou qui ne sont pas couverts par le droit fédéral en raison de la LHand ?

4. La norme SIA 500 « Constructions sans obstacles » est définie comme normative dans l'art. 8, al. 1, OHand (RS 151.31). Quel mandat le Conseil fédéral a-t-il confié à l'association professionnelle privée SIA pour l'élaboration de la norme SIA 500 ?

5. La norme SIA 500 définit au chiffre 8 les exigences relatives à l'alarme et l'évacuation en cas d'incendie et aux espaces d’attente sécurisés. Quelle tâche le Conseil fédéral a-t-il confiée à la SIA pour réglementer les questions de protection incendie dans la norme SIA 500 ? Pourquoi ne délègue-t-il pas cette compétence aux cantons ?

6. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les prescriptions de la norme SIA 500 respectent, notamment en matière de protection contre les incendies, les principes de la proportionnalité tels qu’ils figurent par exemple dans les art. 11 et 12 LHand ?

7. La norme SIA 500 est actuellement en cours de révision et a fait l'objet d'une consultation à l'automne 2025. Le Conseil fédéral a-t-il chargé la SIA de renforcer les exigences en matière de protection incendie au chiffre 8 de la norme SIA 500 ? Si oui, quelle en est la raison et pourquoi cette tâche n’est-elle pas confiée aux cantons ?

8. Existe-t-il des normes ou des règlements européens qui définissent des exigences en matière de construction sans obstacles, que la Suisse a adoptés ou devra reprendre automatiquement dans les prochaines années, sans que le Conseil fédéral puisse en fixer le caractère contraignant dans le cadre de la LHand ? Si oui, sur quelles lois se fonde cette reprise automatique des normes ?

9. La norme SIA 500 définit au chiffre 11 des exigences quant à l’accessibilité de toutes les places de travail, sans faire référence au champ d'application de la LHand. L'art. 3, let. d, LHand, précise que la loi s'applique aux bâtiments comptant plus de 50 postes de travail. Dans le cadre de l'exécution cantonale et communale, la norme SIA 500 est souvent mentionnée dans les permis de construire avec référence à l'art. 8, al. 1, OHand. Le Conseil fédéral est-il conscient de cette pratique peu réjouissante pour de nombreuses PME ? Prévoit-il des mesures pour garantir une application de la norme SIA 500 favorable aux entreprises, conformément à l’esprit de la LHand ?

10. Peut-il envisager d’inscrire le caractère contraignant de la norme SIA 500 dans l’OHand à l’exclusion du chiffre 8 concernant l’alarme et l’évacuation en cas d’incendie et, partant, de transférer aux cantons la compétence de légiférer en matière de protection incendie ?

11. La norme SIA 500 définit au chiffre 0.2 les dérogations possibles dans le cadre de la proportionnalité et renvoie aux instances compétentes. Qui sont ces instances, du point de vue du Conseil fédéral ? Quelles sont les bases légales concernées ?

Begründung

La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3) a pour but de prévenir, réduire ou éliminer les inégalités de traitement auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. Elle fixe des conditions-cadres qui facilitent la participation de ces personnes à la vie sociale et leur permettent en particulier d'entretenir des contacts sociaux, de suivre une formation de base ou continue et d'exercer une activité lucrative de manière autonome. La Constitution dispose que la législation relève de la compétence de la Confédération.

La législation en matière de protection contre les incendies relève de la compétence des cantons. Elle a pour but de protéger les personnes et les biens contre les dangers et les conséquences des incendies et des explosions. Elle s’adresse :
a. aux propriétaires et aux utilisateurs de bâtiments et d’installations ;
b. à toutes les personnes participant à la planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des bâtiments et des installations.

Afin d'harmoniser notamment les dispositions cantonales en matière de protection contre les incendies, les cantons ont conclu un concordat dont le but principal est d’éliminer les entraves techniques au commerce entre la Suisse et des pays étrangers, mais aussi entre les cantons (Accord intercantonal sur la suppression des entraves techniques au commerce, AIETC, art. 1, al. 1). Cet accord régit la collaboration entre les cantons, l’organisation de l'Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET) et le financement des activités de celle-ci (art. 1, al. 2, AIETC).

Des prescriptions uniformes de protection incendie fondées sur l’AIETC sont applicables dans tous les cantons depuis 2003 et mises en œuvre à l’échelon cantonal. Cette harmonisation à l'échelle nationale a permis, par exemple, de simplifier les exigences de la loi sur le travail (LTr) et surtout de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT4) au cours des dernières années et d'uniformiser les dispositions entre la Confédération et les cantons. L’application de ces réglementations s’en verra facilitée à tous les niveaux.

En 2018, l'AIET a décidé de procéder à une révision complète des prescriptions de protection incendie et a attribué les mandats correspondants (décision du 18 septembre 2020 et mandat du 20 septembre 2018). Les objectifs de cette révision ont été définis à l’issue d’un processus concerté impliquant l'ensemble des parties prenantes, y compris la Confédération (représentants de l’OFSP, de l’OFEV, de l’OFCL et du SECO).

Tout au long de cette révision, les experts ont cherché à harmoniser la réglementation anti-incendie avec la législation fédérale (loi fédérale sur l’assurance-accidents, LAA, LTr et LHand). Les compétences ont pu être clairement délimitées et harmonisées pour ce qui concerne les deux premières lois citées. En revanche, la coordination avec la LHand est compliquée, car les prescriptions en matière de protection incendie sont définies dans une norme édictée par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), qui est une association professionnelle privée. Étant donné que l'ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand, RS 151.31) fait de la norme SIA 500 une norme contraignante, les compétences ne sont pas clairement définies dans le cadre d'un processus de révision ou d'exécution.

Stellungnahme des Bundesrates

1-2. Conformément à la répartition actuelle des tâches, les cantons sont responsables des prescriptions en matière de construction et de protection incendie. Celles-ci sont établies par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), sur mandat de l’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET). Les prescriptions de 2015, composées des normes de protection incendie et des directives de protection incendie, ont été déclarées de force obligatoire par l’AIET. L’AEAI publie des notes explicatives, des outils de travail spécifiques, des guides d’utilisation, des notices et d’autres publications à l’intention des personnes impliquées dans la mise en œuvre.

Selon les dernières informations publiées dans les médias, l’AIET et l’Association des établissements cantonaux d’assurance ont suspendu le projet « Prescriptions de protection incendie 2026 » après l’incendie de Crans-Montana (VS) survenu le 1^er janvier 2026 pour le soumettre à un réexamen.

Les prescriptions de protection incendie sont des normes techniques d’exécution, tandis que la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3) a pour objectif général l’élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées, notamment dans l’accès aux constructions. L’autorité compétente est tenue de procéder à une pesée des intérêts lorsqu’il y a conflit.

3. Dans ce contexte, il est à noter que la Suisse a adhéré en 2014 à la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, RS 0.109). Les normes internationales acceptées par la Suisse font partie intégrante de l’ordre juridique suisse et sont ainsi applicables sur le plan national. Celles qui ont, comme la CDPH, un caractère programmatique s’adressent en premier lieu au législateur, qui est chargé de les concrétiser. C’est ce qu’a fait le Parlement fédéral en transposant dans la LHand les normes de la CDPH concernant l’accès aux installations et aux constructions.

4-7/9-11. En tant qu’association professionnelle de référence, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) décide sous sa propre responsabilité s’il y a lieu de réviser la norme SIA 500 « Constructions sans obstacles », qui s’applique à la conception et à la réalisation de constructions accessibles au public, de bâtiments d’habitation et de bâtiments abritant des lieux de travail. Conformément à la LHand, les constructions et installations accessibles au public nouvellement construites ou rénovées, les habitations collectives de plus de huit logements et les bâtiments de plus de 50 postes de travail doivent être conçus conformément à l’exigence d’accessibilité (art. 3, let. a, c et d, LHand). Les cantons ont la possibilité, dans le cadre de leur législation sur les constructions, de déclarer la norme SIA 500 de force obligatoire également pour les maîtres d’ouvrage privés. L’avant-propos de la norme SIA 500 précise que celle-ci ne définit aucune règle visant à déterminer la proportionnalité ni à pondérer des exigences concurrentes. L’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’égalité pour les handicapés (OHand, RS 151.31) déclare la norme SIA 500 déterminante pour les unités administratives de la Confédération qui gèrent, édifient ou cofinancent des bâtiments ou accordent des aides financières dans ce domaine. Les art. 11 et 12 LHand sont déterminants pour l’évaluation de la proportionnalité des aménagements requis par les autorités administratives et les tribunaux compétents en vue d’éliminer les inégalités.

La révision partielle de la LHand est à l’heure actuelle examinée par le Parlement. Le projet du Conseil fédéral propose d’adapter le champ d’application du droit fédéral aux valeurs appliquées dans les cantons (art. 3, let. c et d, P‑LHand), en abaissant le seuil d’application aux habitations collectives de plus de six logements ou aux bâtiments de plus de 25 postes de travail.

8. La norme européenne SN EN 17210 « Accessibilité et utilisabilité de l’environnement bâti – Exigences fonctionnelles » (Accessibility and usability of the built environment - Functional requirements, 2021)énumère les exigences fonctionnelles pour l’accès aux bâtiments et l’évacuation des personnes handicapées. En cours d’harmonisation, elle sera complétée par des exigences mesurables. Les normes relatives aux ouvrages de construction, telles que cette norme européenne, sont reprises dans la réglementation suisse par les organisations nationales de normalisation. Ces normes sont contraignantes dès lors qu’elles sont mentionnées dans des actes législatifs fédéraux, cantonaux ou communaux et que leur application y est rendue obligatoire.