Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport si une solution systémique sous la forme d’une assurance générale du revenu permettrait de combler les lacunes et de résoudre les problèmes du système suisse d’assurance sociale de manière durable et financièrement responsable. Ces lacunes existaient déjà avant la crise du COVID, mais elles se sont accentuées pendant la pandémie, et persistent six ans après. Il accordera une attention particulière à la situation des personnes souffrant de COVID long et d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC).

Begründung

Contrairement à ce qu’indique le rapport publié par le Conseil fédéral le 20 juin 2025 intitulé « Les assurances sociales relèvent les défis du COVID long », il existe encore des lacunes graves et systématiques dans le domaine de la sécurité sociale, six ans après le début de la pandémie. Beaucoup de personnes passent à travers les mailles du filet et se retrouvent seules face à leurs problèmes.

• Les indépendants, les personnes en emploi précaire et celles dont les conditions de travail ou de vie sont incertaines sont toujours peu ou pas protégés contre la perte de revenu.

• Il existe toujours une lacune en matière d’indemnités journalières en cas de maladie.

• Il existe toujours des incitations amenant les différentes branches de la sécurité sociale, en particulier l’AI, à rejeter le plus de cas possible.

Ce dernier point est particulièrement grave pour les quelque 60 000 personnes en Suisse (estimation prudente) qui souffrent d’EM/SFC (dont la moitié à la suite d’une infection au COVID). Les chiffres du rapport du Conseil fédéral se réfèrent exclusivement aux demandes d’AI, soit seulement une fraction de toutes les personnes concernées. Pour les personnes atteintes d’EM/SFC, les efforts physiques et psychiques peuvent aggraver drastiquement l’évolution de la maladie. Pourtant, de nombreux offices AI leur demandent de se soumettre à des examens coûteux auxquels ils ne peuvent parfois pas se conformer pour des raisons de protection personnelle. Conjuguée à la pression visant à reconnaître le moins possible de nouveaux cas d’AI, cette situation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, qui passent bel et bien à travers les mailles de tout filet social.

Le modèle de l’assurance générale du revenu montre comment combler les lacunes et résoudre les problèmes du système de sécurité sociale sans avoir à y injecter davantage de fonds publics.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les pertes de gain dues à la maladie peuvent entraîner des charges personnelles et financières considérables pour les personnes concernées, notamment en cas de maladies chroniques ou d’évolution prolongée et difficilement prévisible de la maladie, comme le COVID long ou l’encéphalomyélite myalgique (EM ; également appelé syndrome de fatigue chronique [SFC]). Il s’est penché à plusieurs reprises sur la question d’une assurance générale du revenu. Comme il l’a exposé dans diverses prises de position, la solution actuelle, qui repose sur différentes assurances sociales et facultatives, est préférable à une assurance uniforme contre la perte de gain. Dans son rapport du 14 septembre 2012 en réponse au postulat Schenker 09.3655 « Assurance générale du revenu » (www.bsv.admin.ch/fr > Publications > Rapports du Conseil fédéral « Couverture sociale du revenu chez les actifs »), le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le système des assurances sociales atteint dans la plupart des cas ses objectifs (la protection sociale, en l’occurrence les garanties de couverture du revenu des personnes actives). Dans son rapport du 28 juin 2017 en réponse au postulat Nordmann 12.3087 « État de situation sur la couverture du revenu en cas de maladie », il souligne également qu’en ce qui concerne la coordination des prestations dans le domaine des assurances d’indemnités journalières, il n’y a guère d’incertitudes pour les assurés malgré l’absence d’obligation légale de souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et que la couverture contre une perte de gain en cas de maladie – tout comme en cas d’accident – est complète. Dans le contexte des maladies chroniques et des maladies dont le processus de guérison est long et incertain, comme l’EM/SFC, les questions relatives à la compensation de la perte de gain ont à nouveau pris de l’importance. Dans le cadre de son rapport du 20 juin 2025 en réponse au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 21.3454 « Conséquences du ‹Covid long› », le Conseil fédéral s’est également penché sur l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, dont les prestations sont allouées en amont de l’assurance-invalidité. Une inscription en temps utile auprès de l’assurance-invalidité (AI) devrait garantir que ses prestations prennent sans interruption le relais de celles de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie si l’incapacité de travail persiste et que les conditions d’octroi sont remplies. Le Conseil fédéral constate cependant qu’il peut arriver qu’il y ait une « lacune de revenu » entre l’indemnité journalière en cas de maladie et l’indemnité journalière de l’AI ou la rente AI. Afin d’éviter une telle situation, le Conseil fédéral recommande un flux d’informations aussi rapide et structuré que possible entre les offices AI ou services médicaux régionaux et les médecins traitants. Les bases légales et les moyens existants suffisent pour y parvenir. Par ailleurs, le Conseil fédéral n’a pas connaissance qu’il existe des incitations amenant en particulier l’AI à rejeter le plus de cas possible. La situation des réglementations actuelles de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est analysée dans le cadre du rapport en cours d’élaboration en réponse au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États 24.3465 « Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie ». Le rapport sera adopté par le Conseil fédéral dans le courant de l’année. Au début de cette année, l’Office fédéral de la santé publique a commencé à travailler sur la stratégie demandée par la motion Hess 24.4452 « Une stratégie nationale pour améliorer la situation médicale des personnes souffrant du syndrome de fatigue chronique et du COVID long ». Aux yeux du Conseil fédéral, le système suisse de sécurité sociale ne présente pas de lacune en matière de perte de gain en cas de maladie passagère. Concernant la perte de gain due à des maladies chroniques et à des maladies dont le processus de guérison est long et incertain, il indique qu’il a déjà été chargé de procéder à des investigations et d’établir des rapports. Tant que ces résultats ne sont pas disponibles, il considère qu’un autre rapport n’est pas pertinent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.