Wortlaut

Sur le marché, les prix de l’énergie de réglage secondaire (SRE) et de la puissance de réglage secondaire (SRL) se sont mis à augmenter considérablement depuis le second semestre 2022 sans que cette évolution ne puisse se justifier « par des facteurs fondamentaux », selon les termes de l’Elcom. Dans une étude parue en novembre 2025, l’Elcom confirme que « la structure actuelle du marché SRE ne permet pas de garantir des résultats efficients ». Cette situation soulève les questions qui suivent.

1. Que fait le Conseil fédéral afin de garantir une acquisition efficace des services-système, notamment de SRE et de SRL ?

2. À combien se montent les coûts supplémentaires non justifiés de SRE et de SRL qui ont été répercutés sur les consommateurs entre 2022 et 2025 ?

3. Quels sont les groupes électriques qui ont effectivement profité de ces prix surfaits ? Combien ont-ils gagné ?

4. Du point de vue du Conseil fédéral, peut-on parler d’un cartel sur les prix ?

5. Le plafond tarifaire fixé en urgence par l’ElCom (1000 EUR/MW) est limité jusqu’à fin 2025. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher les abus à partir de 2026 ?

6. Que fait-il pour améliorer la liquidité du marché des services-système ? La croissance exponentielle des capacités de stockage des batteries fixes peut-elle améliorer cette liquidité ?

7. Que prévoit le Conseil fédéral pour faire baisser les coûts des services-système ?

8. Les accumulateurs sont généralement installés à proximité du lieu de consommation.Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que les batteries peuvent contribuer à soulager les réseaux dès lors que des incitations tarifaires à adopter un comportement au service du réseau sont en vigueur ?Que fait-il pour encourager ces possibilités d’économies ?

9. Soutient-il les propositions de l’ElCom visant à instaurer une tarification concurrentielle en adaptant les bases légales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les recommandations issues de l’étude externe commandée par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) de novembre 2025 (www.elcom.admin.ch > Publication et évènements > Rapports et études > Rapports sur la surveillance du marché > Analyse et optimisation de la structure du marché relative à la puissance et à l’énergie de réglage en Suisse – Étude mandatée par l'ElCom) sont en cours d’analyse, l’étude ayant mis en évidence la nécessité d’agir. Le Conseil fédéral observe la volonté et l'engagement de Swissgrid et de la branche à mettre en œuvre rapidement les adaptations correspondantes. Une autre étude, mandatée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), dont les résultats seront disponibles à la fin du premier trimestre 2026, présentera la comparaison des besoins de réglage de la Suisse avec ceux de certains pays européens afin d’évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Un moyen très efficace pour accroître la liquidité et réduire les prix serait l’accès de la Suisse aux plateformes européennes d’énergie de réglage. Le Conseil fédéral en a posé les bases dans le cadre de l’accord sur l’électricité avec l’Union européenne. 2. Les coûts en énergie de réglage secondaire (SRE) ont augmenté de manière significative ces dernières années passant de 66.8 millions de francs en 2022 et de 46.7 millions de francs en 2023 à 111.8 millions de francs en 2024. Au contraire, les coûts liés à la puissance de réglage (SRL) ont fortement diminué passant de 298.2 millions de francs en 2022 et de 333.1 millions de francs en 2023 à 68.8 millions de francs en 2024. Les coûts élevés en 2022 et 2023 pour la puissance de réglage sont explicables par les incertitudes liées à la crise énergétique de 2021. 3. Les entreprises pouvant offrir des services systèmes doivent être préqualifiées par la Société nationale responsable du réseau de transport de l’électricité Swissgrid. Leur liste est disponible sur le site internet de Swissgrid (www.swissgrid.ch > partenaires > Services système > Préqualification > Prestataires préqualifiés). La hauteur ainsi que la répartition des revenus entre ces différentes entreprises n’est pas publique. 4. L’étude sur le fonctionnement du marché publiée en novembre 2025 par l’ElCom indique qu’aucune raison fondamentale n'explique les évolutions observées. Il faut donc en conclure que la structure actuelle du marché SRE n'offre pas de garantie suffisante pour une formation des prix efficiente. Cela ne veut pas nécessairement dire qu’il y a entente sur les prix. Les résultats de cette étude ont été transmis à la Commission de la concurrence qui prendra des mesures si nécessaire. 5. Le plafond tarifaire sera maintenu sur une base volontaire par la branche et pour une période transitoire en 2026 comme le recommande l’ElCom. Le Conseil fédéral suit attentivement avec l’appui de l’ElCom et de la branche les évolutions du marché et interviendra, y compris par la proposition d’adaptations légales, si nécessaire. 6. Plusieurs initiatives sont en cours, en particulier chez Swissgrid, pour améliorer la liquidité du marché. On peut y compter le déploiement de la plateforme Equigy qui facilite l’accès des agrégateurs aux services système ainsi que le produit PV4Balancing qui permet d’intégrer des installations photovoltaïques au marché de réglage. Leur mise en œuvre complète est prévue pour la fin 2027, sous réserve du succès des projets pilotes. Dès 2026, Swissgrid abaissera également la quantité minimale offerte de 5 à 1 Mégawatt pour participer aux enchères. Ces mesures visent à accroître la liquidité et à réduire les coûts. Les batteries stationnaires peuvent contribuer à la liquidité, mais leur impact sur les coûts reste limité en raison de leur faible capacité énergétique. Le principal défi actuel en Suisse concerne la disponibilité d’énergie de réglage, et non de puissance. 7. Parmi les mesures prises pour réduire la demande en énergie de réglage, Swissgrid a introduit en janvier 2026 un nouveau mécanisme de prix incitant les groupes-bilan à contribuer à l'équilibre de la zone de réglage suisse en cas de déséquilibres importants. De plus, certains fournisseurs ont ouvert de nouvelles plateformes d’échanges intra-day en janvier 2026 qui permettront aux plus petits acteurs de s’équilibrer sur le marché intra-day. A cela s’ajoute également le projet ES-ready coordonné par l’Association des entreprises électriques suisses depuis 2024 qui a déjà permis la publication de recommandations visant à améliorer les prévisions et bilans. A nouveau, le Conseil fédéral suit attentivement, avec l’appui de l’ElCom et de la branche, les évolutions du marché et interviendra si jugé nécessaire, y compris par la proposition d’adaptations légales. 8. Le Conseil fédéral est d’avis que les batteries peuvent être utilisées pour soulager le réseau électrique et pourraient mener à une réduction des coûts de renforcement du réseau, respectivement leur report dans le temps. Les modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) apportent plusieurs outils : L’acquisition de services de flexibilité tels que ceux offerts par les batteries ou d’autres charges et sources de productions flexibles par les gestionnaires de réseau de distribution est explicitement autorisée selon l’art. 17c de la LApEl alors que la possibilité d’introduire des tarifs réseau dynamiques est explicitement mentionnée à l’art. 18 al. 5 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71). De plus, l’utilisation des batteries est maintenant soutenue par l’exonération du tarif réseau pour la part réinjectée dans le réseau selon l’art. 14a al. 4 let. a de la LApEl. 9. Le Conseil national a proposé d’intégrér dans le cadre de la procédure en cours de modification de la loi sur les installations électriques (accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (LIE ; FF 2025 1833) un nouvel article dans la LApEl qui ancre dans la loi la responsabilité des groupes-bilan en matière d'équilibre. Le Conseil fédéral en a pris connaissance et communiquera en temps voulu sur d’éventuelles modifications de la base légale en ce qui concerne les services systèmes.