Wortlaut

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS), les élèves se voient contraints de choisir leur orientation professionnelle plus tôt. Ils doivent ainsi commencer à réfléchir à leur parcours professionnel dès 13 ou 14 ans, un âge auquel poser des jalons pour l’avenir constitue pour beaucoup un défi de taille. En plus de causer des difficultés aux jeunes et à leur entourage (parents, école), cette évolution a tendance à pousser encore plus que par le passé les élèves à se diriger vers le gymnase. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) L’avancement du début de la scolarisation avec HarmoS et la tendance à devoir choisir plus tôt une orientation professionnelle augmentent encore la pression que subissent les jeunes pour se diriger vers le gymnase, cette solution leur permettant de repousser le choix d’une profession de quelques années. Dispose-t-on de chiffres sur cette évolution depuis l’entrée en vigueur d’HarmoS le 1er août 2009 ?

2) Certains cantons n’ont pas adhéré à HarmoS (AR, GR, LU, NW, TG, UR et ZG). Constate-t-on des différences dans le processus de choix d’une orientation professionnelle et la proportion de jeunes optant pour le gymnase dans ces cantons ? Si oui, en quoi consistent ces différences ?

3) Que pense le Conseil fédéral de l’idée, largement défendue par les enseignants, d’augmenter le nombre de périodes consacrées à l’orientation professionnelle ? Le plan d’études Lehrplan 21 permettrait-il d’accroître ce nombre ?

4) Existe-t-il un lien (statistique) entre la scolarisation précoce et l’augmentation des abandons d’apprentissage (sans tenir compte des abandons pour raisons administratives ou techniques) ?

5) Quelles autres options ou mesures le Conseil fédéral pourrait-il envisager afin de faciliter et d’améliorer le processus de choix d’une orientation professionnelle ?

6) En 2021, les partenaires de la formation professionnelle se sont mis d’accord sur des principes relatifs au processus d’accompagnement du choix professionnel et à l’attribution des places d’apprentissage. Afin de réduire la pression sur les jeunes, il a notamment été convenu qu’aucun contrat d’apprentissage ne serait conclu avant la date du 1er août. Ce principe n’est cependant pas toujours respecté, et il semble en particulier que l’administration publique ne le prenne pas réellement au sérieux. Quelles mesures le Conseil fédéral pourrait-il prendre pour garantir le respect de cette règle ?

7) Existerait-il, selon le Conseil fédéral, un moyen de soutenir ou de sensibiliser les cantons afin qu’une plus grande attention soit portée au choix de la profession durant le gymnase, en particulier pour les élèves qui ne seront vraisemblablement pas en mesure de remplir les exigences de cette filière d’études ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La voie professionnelle reste le choix de prédilection au degré secondaire II en Suisse. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2023/2024, 65,7 % des jeunes suivaient une formation professionnelle initiale et 34,3 % avaient opté pour une formation générale. Avec une augmentation d’environ 5 % depuis 2010, la formation générale gagne toutefois du terrain sur la formation professionnelle. Le choix de la voie de formation au degré secondaire II dépend de nombreux facteurs, dont les compétences et les intérêts individuels, le sexe, le statut socio-économique, l’avis des parents, les modèles professionnels ou la disponibilité de places d’apprentissage appropriées. Selon le Rapport sur l’éducation en Suisse 2023, les différences entre les cantons et les régions linguistiques comme celles entre les zones rurales et les zones urbaines restent importantes pour ce qui concerne le choix de la formation. Le rapport constate également une tendance à la hausse du nombre de personnes optant pour une solution transitoire. Alors que 12,4 % des jeunes en première année d’une formation du degré secondaire II en 2000 sont passés par une formation transitoire, ce taux est passé déjà à 14,9 % en 2018. Selon l’OFS, l’évolution de cette tendance reste toutefois incertaine, le nombre de personnes suivant des formations transitoires dépendant fortement du nombre de personnes relevant du domaine de l’asile.

2. En 2023, le taux moyen de jeunes au gymnase dans les cantons qui n’ont pas adhéré à HarmoS (AG, AI, AR, GR, LU, NW, OW, SZ, TG, UR et ZG) était de 19 %, contre 24 % dans les cantons concordataires, sachant que cet écart est principalement dû aux cantons de VD, GE, TI et BS, qui affichent tous un taux de maturité gymnasiale supérieur à 30 %. Les différences cantonales dans les taux de maturité gymnasiale s’expliquent principalement par des différences régionales ou culturelles dans la structure des systèmes scolaires ainsi que par la composition de la population, et non par l’âge des élèves. Les processus de choix d’une profession et d’orientation professionnelle sont définis dans les plans d’études des régions linguistiques et diffèrent dès lors selon la région linguistique et non selon l’adhésion ou non au concordat HarmoS.

3. L’élaboration des plans d’études pour la scolarité obligatoire ainsi que des grilles horaires incombe aux cantons. Avec l’introduction des plans d’études des régions linguistiques pour l’école obligatoire, l’orientation professionnelle a été définie comme thème central au degré secondaire I. En plus de se préparer au passage à une formation post-obligatoire, les jeunes acquièrent les bases nécessaires au choix de leur futur objectif de formation et de profession. Selon le plan d’études Lehrplan 21, l’orientation professionnelle vise à expliquer l’équivalence de la formation professionnelle et de la formation purement scolaire ainsi que la perméabilité du système de formation.

4. Selon le Rapport sur l’éducation en Suisse 2023, les raisons des interruptions d’apprentissage sont très diverses. Ce sont souvent plusieurs facteurs qui conduisent à la résiliation du contrat d’apprentissage. On retrouve par exemple un mélange entre mauvais choix de profession, problèmes dans l’entreprise formatrice et raisons personnelles. Il n’est pas possible de démontrer statistiquement un lien entre une scolarisation précoce et l’augmentation du nombre d’abandons. Souvent, une rupture d’apprentissage n’est pas une fin, mais le début d’une nouvelle formation dans un métier ou une entreprise plus adaptée. Les services d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière aident les personnes concernées à prendre la bonne décision.

5. Tous les cantons disposent d’un processus de choix professionnel bien développé, qui se compose d’une multitude d’offres d’information et de conseil. Dans le cadre du projet « Attrait de la formation professionnelle », la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont décidé, lors du Sommet national de la formation professionnelle 2025, d’analyser le processus de choix professionnel. L’objectif est de permettre à tous les jeunes – y compris les élèves du gymnase de longue durée – de faire des choix de formation éclairés et conscients. Dans la perspective de la mise en œuvre, les cantons sont invités à examiner les processus en place. Ensuite, des options concrètes seront développées en collaboration avec les acteurs concernés. La Confédération peut soutenir financièrement les travaux correspondants dans le cadre de l’encouragement de projets.

6. Les partenaires de la formation professionnelle ont signé en 2021 une déclaration d’engagement visant à améliorer le processus de choix d’une profession et de recrutement des apprentis. Cette déclaration ne peut déployer pleinement ses effets que si tous les acteurs impliqués s’y tiennent systématiquement. Les partenaires vérifient chaque année qu’elle est respectée. Les feedbacks tant quantitatifs et qualitatifs montrent que c’est dans l’ensemble le cas. Lorsqu’il existe des indices de non-respect, les partenaires interviennent directement auprès des branches concernées. Le Conseil fédéral est d’avis que l’engagement a fait ses preuves et qu’il contribue de manière importante à un choix de profession minutieux, équitable et coordonné dans le temps. Il appelle donc tous les acteurs de la formation professionnelle à continuer à le soutenir de manière active.

7. Dans le cadre de la réforme des formations gymnasiales, des projets sont en cours depuis 2024 dans tous les cantons afin de réussir le passage aux nouvelles bases légales. Le processus de choix professionnel joue également un rôle important, puisque l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière est désormais explicitement ancrée dans les bases légales (règlement et ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale). Dans certains cantons disposant d’un gymnase de longue durée, le processus de choix professionnel sera développé et renforcé à ce stade précoce.