Wortlaut

Les Bilatérales III prévoient des droits de participation qui donnent à la Suisse des canaux d’influence formels sur les réglementations futures de l’UE, avant qu’elles ne prennent forme. Notre pays aura ainsi la possibilité d’agir en amont en faveur d’une réglementation légère et propice à l’innovation, tout en ayant uniquement l’obligation de reprendre la réglementation portant sur les domaines dans lesquels il participe au marché intérieur de l’UE. Cependant, le débat politique en Suisse tourne essentiellement autour de la crainte d’une augmentation de la bureaucratie et des charges pour les PME.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que les réglementations européennes suivantes ne devront pas être reprises du fait des Bilatérales III :

• loi sur la chaîne d’approvisionnement (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, CSDDD),

• publication d’informations en matière de durabilité (directive sur les rapports de durabilité des entreprises, CSRD),

• bouchons de bouteilles en PET qui doivent rester attachés au récipient (directive UE 2019/904 sur les plastiques à usage unique),

• règlement sur la protection des données (RGPD),

• règlement sur les services numériques et règlement sur les marchés numériques (réglementation des grandes plateformes en ligne, prévoyant notamment des obligations de transparence et la publication des algorithmes) ?

1. Dans quels domaines la Suisse reprend-elle déjà volontairement les réglementations de l’UE et pour quelles raisons ?

2. Dans quels domaines la Suisse va-t-elle volontairement au-delà des exigences de l’UE et pour quelles raisons ?

3. Comment le Conseil fédéral prévoit-il d’impliquer les milieux économiques afin d’utiliser le plus efficacement possible les nouveaux droits de participation prévus par les Bilatérales III et d’agir ainsi en faveur d’une réglementation légère et propice à l’innovation ?

4. Certaines réglementations de l’UE ne font pas partie des accords bilatéraux, mais ont des effets sur les entreprises suisses en raison des liens économiques étroits qui nous unissent à l’UE. Comment le Conseil fédéral en influence-t-il la conception pour qu’elles soient légères et propices à l’innovation ? Le Conseil fédéral voit-il des moyens de renforcer cette influence découlant de relations réglementées avec l’UE, en collaboration avec les milieux économiques, sous la forme d’une « Équipe suisse pour l’Europe » (Team Switzerland for Europe) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral peut confirmer que les actes juridiques de l’UE mentionnés à la question 1 ne tombent pas dans le champ d’application du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) et ne doivent donc pas être repris par la Suisse.

2/3. Depuis des décennies, le Parlement et le Conseil fédéral harmonisent sur une base volontaire le droit suisse avec les prescriptions des principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en général l’UE), en particulier dans les domaines d’importance transfrontalière (« reprise autonome »). Cela vaut en particulier pour les prescriptions techniques applicables aux produits (voir l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce ; RS 946.51). En ce qui concerne les relations avec l’UE, la stratégie de la politique économique extérieure 2021 prévoit d’éviter autant que possible et lorsque cela est judicieux les divergences réglementaires. La raison en est que les entreprises exportatrices doivent adapter leurs produits aux réglementations du marché sur lequel elles les commercialisent. Un alignement contribue donc à réduire les obstacles au commerce et les charges administratives. Lorsque l’alignement sur le droit de l’UE se fait sur une base volontaire, la Suisse peut continuer à s’en écarter ou à aller au-delà du droit de l’UE notamment si des intérêts publics prépondérants relevant, par exemple, de la protection de la santé, de l’environnement ou des consommateurs l’exigent. La loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (RS 930.31) prévoit toutefois l'obligation d'examiner systématiquement, lors de l'adoption de nouveaux actes législatifs fédéraux, s'il existe des possibilités d'allégement pour les entreprises. Il convient notamment d'examiner dans ce cadre si les exigences réglementaires prévues vont au-delà des réglementations comparables des principaux partenaires commerciaux (« Swiss Finish »). Si des exigences plus strictes sont jugées nécessaires, cela doit être explicitement indiqué et justifié.

4. Dans le cadre des accords relatifs au marché intérieur (libre circulation des personnes, transport aérien, transports terrestres, obstacles techniques au commerce, électricité, sécurité des aliments), la Suisse aura à l’avenir le droit de participer à l’élaboration des actes juridiques de l’UE pertinents pour les accords concernés au sein de l’UE (decision shaping) et s’engagera dans ce cadre en faveur d’une réglementation efficace sur le plan économique et peu contraignante pour les entreprises. Le Conseil fédéral prévoit de rendre accessibles au public les documents de l’UE pertinents à cet égard. Les participants systématiquement consultés dans le cadre des procédures de consultation ainsi que les autres milieux intéressés seront en outre avisés que des publications ont eu lieu. Ainsi, les parties prenantes suisses concernées pourront s’impliquer dans le processus de decision shaping. Les expériences acquises dans le cadre de l’association à Schengen/Dublin montrent que le decision shaping permet à la Suisse de faire valoir ses intérêts à un stade précoce et d’influencer le droit de l’UE pertinent dans son sens.

En outre, la reprise dynamique signifie qu’aucune reprise n’a lieu sans l’accord explicite des organes compétents en Suisse. Les milieux concernés pourront continuer de s’exprimer conformément aux procédures nationales habituelles pour l’approbation des traités internationaux.

5. Le paquet Suisse-UE vise à stabiliser et à développer les relations existantes entre la Suisse et l’UE. Des relations solides et fiables permettent aussi d’avoir des échanges ouverts sur des questions allant au-delà des liens prévus dans les accords. Aujourd'hui déjà, la Suisse est en contact étroit avec l'UE dans de nombreux domaines, par exemple dans le cadre des comités mixtes des accords existants avec l'UE, et s'engage dans ces contacts pour défendre les intérêts des entreprises suisses. À noter enfin que les parties prenantes suisses ont aujourd’hui déjà la possibilité de participer de leur propre initiative à des consultations publiques sur des projets législatifs dans l’UE.