Wortlaut

La législation sur l’assurance-maladie est modifiée de manière à supprimer la participation supplémentaire des patients aux coûts (montant dépassant la franchise et la quote-part) en cas de séjour dans un établissement médico-social ou de prestations d’aide et de soins à domicile.

Begründung

Les patients qui souhaitent se faire soigner en ambulatoire plutôt qu’en milieu hospitalier dans le domaine des soins aigus et qui ont besoin de soins à domicile sont discriminés financièrement. Dans certains cantons, ils paient un montant supplémentaire en plus de la franchise et de la quote-part. Cette participation aux coûts est contraire au système ; depuis des années, l’objectif est de décharger les hôpitaux de soins aigus et de privilégier les traitements ambulatoires. Certains cantons assument leur responsabilité en matière de prestations d’aide et de soins à domicile et ne prélèvent pas de participation financière supplémentaire auprès des patients dans ce domaine.

Quand une personne à domicile a besoin de soins prescrits par un médecin, elle doit (selon le canton ou la commune, et en plus de la quote-part habituelle et de la franchise) payer une participation si son canton de résidence ne prend pas ces coûts en charge. Cette participation peut atteindre 5613 francs par an.

Les personnes nécessitant des soins dans un établissement médico-social sont également désavantagées par rapport aux patients hospitalisés. Le financement des coûts des soins prévoit en effet que la personne doive payer jusqu’à 8395 francs par an (en plus de la quote-part habituelle et de la franchise).

Ces participations aux coûts sont une mauvaise incitation. Elles pénalisent les personnes qui rentrent plus tôt chez elles après un séjour hospitalier et qui ont besoin de soins à domicile, ou qui ont besoin de soins à domicile pour éviter une hospitalisation. Les jeunes sont également concernés, par exemple une jeune mère après un accouchement à la maison ou en ambulatoire ou des personnes en fauteuil roulant. Le système est également discriminatoire pour les personnes qui préfèrent mourir chez elles ou dans leur établissement médico-social plutôt que dans un hôpital de soins aigus. Il n’y a pas non plus de raison justifiant que les soins dispensés dans un établissement médico-social soient soumis à une participation supplémentaire des patients, contrairement aux soins à l’hôpital.

Les patients des services d’aide et de soins à domicile et des établissements médico-sociaux passent toujours plus à la caisse, d’une part en raison de l’augmentation des primes d’assurance-maladie, mais d’autre part aussi en raison de la participation des patients aux coûts.