25.476 · Initiative parlementaire · 2025-09-25
Département de justice et police
En commission du Conseil des Etats
Wortlaut
L’art. 221, al. 1bis, CPP est complété comme suit :
c. le prévenu a commis de manière répétée, dans un délai de trois mois, une infraction au sens des art. 137, 139, 140 et 141 CP.
Begründung
Plusieurs villes suisses comme Soleure et Olten sombrent dans la criminalité en série. Un article du Blick du 23 septembre 2025 présente Soleure comme la ville la plus dangereuse de la Suisse, avec 270 infractions pour 1000 habitants – un chiffre record dans le pays. Dans l’Aargauer Zeitung du 17 octobre 2024, on peut lire qu’un homme ayant déjà été condamné par le passé fait l’objet d’une enquête pour plusieurs vols de vélos électriques à Olten et qu’il n’est pas possible de le placer en détention provisoire. Dans la région de Granges, une personne a fait l’objet de 192 dénonciations pour diverses infractions, tandis que dans la région de Soleure, un individu a été dénoncé pour 175 infractions (cf. communiqué de la police cantonale de Soleure « Mehr Vermögensdelikte, weniger Gewaltdelikte »).
Il s’agit le plus souvent d’infractions contre le patrimoine au sens des art. 137 (appropriation illégitime), 139 (vol), 140 (brigandage) et 141 (soustraction d’une chose mobilière) CP. Les tribunaux estiment que le cadre juridique actuel ne permet pas de placer ces personnes en détention, car la condition prévue à l’art. 221, al. 1, let. c, CPP (à savoir le risque de récidive) n’est pas remplie du fait que la sécurité des victimes n’est pas compromise sérieusement et de manière imminente. Une action législative s’impose donc de toute urgence.