Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre, avec les cantons, les mesures nécessaires pour garantir que l’encouragement linguistique dans le domaine de l’asile soit financé dans tous les cantons au-delà du niveau B1 dans les cas particuliers où une telle mesure permet de garantir l’intégration professionnelle de la personne concernée au niveau tertiaire.

Begründung

Il y a, dans le domaine de l’asile, de nombreuses personnes ayant le potentiel nécessaire pour accomplir une formation professionnelle qualifiée au niveau tertiaire. Nombre d’entre elles avaient obtenu un diplôme universitaire dans leur pays d’origine avant de devoir fuir, mais leur diplôme n’est souvent pas reconnu en Suisse. Ces personnes doivent donc faire de nouvelles études en Suisse pour pouvoir travailler dans leur profession.

Or, un certain bagage linguistique est nécessaire pour pouvoir étudier dans notre pays. Mais il n’existe à l’heure actuelle aucune règle définissant de manière contraignante au niveau national les compétences linguistiques requises pour faire des études au niveau tertiaire. Les hautes écoles fixent les exigences elles-mêmes, et il s’agit en règle générale du niveau B2 ou C1.

Dans de nombreux cas, l’encouragement linguistique n’est financé par les cantons que jusqu’au niveau B1, ce qui ralentit l’intégration professionnelle des personnes concernées, notamment dans le domaine tertiaire et dans les domaines spécialisés concernés. Il existe certes, dans certaines hautes écoles, des accès particuliers (tels que des passerelles) pour les personnes ayant fui leur pays, mais ceux-ci ne font que faciliter l’accès aux formations et ne constituent pas des diplômes de fin d’études.

L’absence d’un encouragement linguistique au-delà du niveau B1 retarde l’intégration des personnes concernées dans les domaines de la formation et du marché du travail, ce qui les rend dépendantes de l’aide sociale durant une plus longue période et les maintient longtemps dans un état de sous-intégration (autrement dit sur des marchés du travail facilement accessibles qui ne correspondent pas à leur potentiel).

Pour améliorer leurs compétences linguistiques, certaines personnes auraient donc besoin d’un soutien financier allant au-delà du niveau B1. Par ailleurs, il conviendra d’exhorter les hautes écoles à développer des modèles de passage et d’admission dans leurs conditions d’admission. À la Haute école de Lucerne, par exemple, le niveau B1 est suffisant pour entrer dans certaines filières, si l’étudiant fournit la preuve au cours des deux premiers semestres d’études qu’il suit un cours intensif débouchant sur un certificat de niveau B2 ou C1.

En raison de l’évolution démographique, il serait judicieux de mieux exploiter, dans les domaines hautement qualifiés, le potentiel représenté par les personnes ayant fui leur pays, afin de mobiliser pleinement le potentiel de main-d’œuvre présent en Suisse. La société profitera d’une baisse des coûts de l’aide sociale et disposera de davantage de personnel qualifié. Quant aux personnes concernées, elles jouiront d’une vie professionnelle plus épanouie et seront indépendantes sur le plan financier.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La demande de la motion doit être mise en œuvre, en collaboration avec les cantons, dans le cadre des processus en cours relatifs aux programmes d’intégration cantonaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.