Wortlaut

Je prie le Conseil Fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la création d’une nouvelle autorité de surveillance au vu de la situation actuelle des finances de la Confédération ? Plus préoccupant encore, comment peut-il justifier que les entreprises financent cette autorité ?

2. Dans le cas où le Conseil fédéral devait proposer au Parlement de mettre sur pied une nouvelle autorité de surveillance, l’objectif sera-t-il de s’aligner sur l’UE qui prévoit de sanctionner les entreprises jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires mondial ?

3. Dans le cadre de la reprise du droit dynamique, la Suisse devra adapter son droit à celui de l’UE dans le cadre des accords d’accès au marché. Dans la mesure où les directives de l’UE en matière de rapports de durabilité et de vigilance ne font pas partie du paquet de négociations, pourquoi s’aligner sur le droit européen au lieu des Etats-Unis ou du Royaume-Uni ?

Begründung

La 2e version de l’initiative « Pour des multinationales responsables » s’appuie sur les directives européennes CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Or, à la suite du rapport Draghi sur la compétitivité de l’UE, la Commission EU a proposé en février 2025 de modifier substantiellement ces deux textes; la révision est en cours entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

Il en résulte que l’initiative « Pour des entreprises responsables » se fonde sur des directives déjà dépassées, dont de nombreuses exigences ont été réduites, voire supprimées. Les institutions européennes envisagent en outre de repousser la transposition dans les États membres ainsi que l’entrée en vigueur.

Par ailleurs, le CO a été adapté avec l’entrée en vigueur, en 2021, du contre-projet à la première mouture; les règles du CO et l’ordonnance sur les devoirs de vigilance et de transparence (minerais/métaux de zones de conflit et travail des enfants) vont d’ailleurs plus loin que le droit européen actuel.

Au vu de ce qui précède, du contexte de compétitivité tendu et des appels répétés de l’économie à alléger l’environnement réglementaire, l’auteur de l’interpellation s’interroge sur les intentions du Conseil fédéral telles que rapportées dans l’article de la NZZ du 4 novembre.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale, tout en restant compétitives sur le marché intérieur et international. Depuis 2022, la législation suisse comporte des dispositions relatives à la transparence en matière de durabilité et des devoirs de diligence spécifiques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux issus de zones de conflit. Hormis dans le domaine du travail des enfants, ces normes étaient harmonisées avec la réglementation alors appliquée par l’Union européenne (UE), principal partenaire commercial de la Suisse.

La Suisse avait alors fait le choix d’une législation harmonisée avec les règles internationales, condition essentielle de la compétitivité de ses entreprises.

Le droit de l’UE a connu des développements au cours des dernières années, en particulier eu égard à l’étendue et à la capacité de faire respecter les devoirs de diligence (surveillance, vérification des rapports, etc.). Les directives de l’UE ont des conséquences sur les entreprises suisses, à la fois directes, du fait de la réglementation applicable aux entreprises de pays tiers, et indirectes, à titre de fournisseurs, et ce même en considération des directives dites « omnibus » proposées par la Commission européenne et récemment adoptées par le Parlement européen, qui ont pour but de simplifier les règles et de réduire de manière significative la charge administrative.

Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à la nouvelle initiative populaire sur les multinationales responsables.

D’ici la fin mars 2026, le Conseil fédéral déterminera la conception précise du contre-projet indirect, et tranchera en particulier la question de la mise en place éventuelle de nouvelles tâches de surveillance, de leur financement et des compétences associées. Selon la décision qu’il a déjà prise, le contre-projet n’ira pas au-delà des règles de l’UE et tiendra compte des normes internationales reconnues. L’objectif est d’aboutir dans toute la mesure du possible à une solution harmonisée au plan international qui renforcera la compétitivité des entreprises suisses.

3. Ni la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ni la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ne font partie du paquet d’accords négociés entre la Suisse et l’UE (bilatérales III). Le Conseil fédéral est favorable à une législation harmonisée avec les règles internationales dans le domaine de la gestion durable des entreprises, proche des règles appliquées par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Au vu des relations économiques étroites que la Suisse entretient avec l’UE, la législation suisse devra en particulier être en ligne avec le droit de l’UE, sans aller plus loin, et tenir compte des normes internationales reconnues. Un alignement sur le droit des États-Unis ou du Royaume-Uni n’aurait guère d’avantages et pourrait être source d’insécurité juridique et d’une complexité accrue pour les entreprises suisses, car celles d’entre elles qui sont actives dans l’UE devraient en tous les cas se conformer à la réglementation applicable aux entreprises de pays tiers et seraient dès lors soumises aux exigences de différents ordres juridiques.