Wortlaut

Je prie le CF de répondre aux questions suivantes :

1. D’après le DFJP, la Suisse ne connaît aucune obligation de vigilance dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. Dès lors, comment le DFJP, ou le CF, qualifient-ils les dispositions du CO entrées en vigueur dans le cadre du contre-projet indirect à la première initiative « entreprises responsables » ?

2. Alors que la Confédération s’est engagée à réduire les réglementations et la bureaucratie, comment le CF justifie-t-il d’imposer aux entreprises des nouvelles réglementations entravant leur compétitivité ?

3. L’UE est en train de « simplifier » ses directives sur les rapports de durabilité et le devoir de vigilance. Les obligations contenues dans les directives révisées seront connues au printemps 2026. Le Président Macron et le Chancelier Merz plaident ouvertement pour la suppression de la directive sur le devoir de vigilance. Le CF ne craint-il pas de provoquer un désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses en s’alignant sur des directives européennes déjà obsolètes ?

Begründung

La 2e version de l’initiative « Pour des multinationales responsables » s’appuie sur les directives européennes CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Or, à la suite du rapport Draghi sur la compétitivité de l’UE, la Commission EU a proposé en février 2025 de modifier substantiellement ces deux textes; la révision est en cours entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

Il en résulte que l’initiative « Pour des entreprises responsables » se fonde sur des directives déjà dépassées, dont de nombreuses exigences ont été réduites, voire supprimées. Les institutions européennes envisagent en outre de repousser la transposition dans les États membres ainsi que l’entrée en vigueur.

Par ailleurs, le CO a été adapté avec l’entrée en vigueur, en 2021, du contre-projet à la première mouture; les règles du CO et l’ordonnance sur les devoirs de vigilance et de transparence (minerais/métaux de zones de conflit et travail des enfants) vont d’ailleurs plus loin que le droit européen actuel.

Au vu de ce qui précède, du contexte de compétitivité tendu et des appels répétés de l’économie à alléger l’environnement réglementaire, l’auteur de l’interpellation s’interroge sur les intentions du Conseil fédéral telles que rapportées dans l’article de la NZZ du 4 novembre.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale en Suisse et à l’étranger et assumer leur responsabilité sociale conformément aux normes et aux directives internationalement reconnues de responsabilité sociale des entreprises. Elles doivent aussi demeurer compétitives sur le marché intérieur et international.

Depuis le 1^er janvier 2022, la législation suisse comporte des dispositions relatives à la transparence en matière de durabilité et des devoirs de diligence spécifiques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux issus de zones de conflit. Hormis dans le domaine sensible du travail des enfants, ces normes étaient harmonisées avec la réglementation alors appliquée par l’Union européenne (UE), principal partenaire commercial de la Suisse. Le droit suisse ne comporte actuellement pas de devoirs de diligence à caractère général dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. Le droit de l’UE a connu de profonds développements depuis l’entrée en vigueur du droit suisse, en particulier eu égard à l’étendue et à la capacité de faire respecter les devoirs de diligence (surveillance, vérification des rapports, etc.), et ce même en considération des directives dites « omnibus » proposées par la Commission européenne et récemment adoptées par le Parlement européen, qui ont pour but de simplifier les règles et de réduire la charge administrative. Les directives de l’UE auront des conséquences sur les entreprises suisses, à la fois directes, du fait de la réglementation applicable aux entreprises de pays tiers, et indirectes, à titre de fournisseurs. De plus, l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée dans l’intervalle.

2 et 3. Au vu des évolutions qui se font jour au sein de l’UE et de l’initiative populaire déposée, des adaptations de la législation suisse s’avèrent nécessaires, de l’avis du Conseil fédéral, pour maintenir l’harmonisation avec les règles internationales et la compétitivité des entreprises suisses.

Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative. Celui-ci inclura une obligation de transparence en matière de durabilité et des devoirs de diligence pour les entreprises. Il n’ira pas au-delà des futures règles de l’UE et tiendra compte des normes internationales reconnues. Il ne s’appuiera pas sur des règles dépassées, mais sur des règles actuelles. Le contenu concret du contre-projet sera établi d’ici l’ouverture de la consultation fin mars 2026.