Wortlaut

On modifiera les bases légales figurant dans la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA) afin

d’exonérer l’utilisation des ressources financières du FIF (indemnités d’exploitation pour l’infrastructure et contributions aux investissements) de tout impôt fédéral, cantonal et communal et de ne pas imposer de réduction de la déduction de l’impôt préalable aux bénéficiaires de prestations.

Begründung

On ne se rend guère compte du volume de ressources financières qui, en raison des réglementations régissant la TVA, retournent dans les caisses de la Confédération après avoir été versées au FIF. On peut en apporter la preuve en toute transparence en examinant les comptes annuels des CFF, pour ne prendre que cet exemple. Si l’on en croit les comptes 2024, la réduction de la déduction de l’impôt préalable sur les prestations des pouvoirs publics a atteint 99,5 millions de francs. Ce montant comprenait 19,5 millions de francs pour le TRV et 80 millions pour l’infrastructure, laquelle - on le sait - est entièrement financée par le FIF de la Confédération.

Le constat fait pour les CFF peut être transposé directement à toutes les infrastructures ferroviaires ou au FIF, lequel finance également toutes les autres infrastructures des ETC. Par conséquent, environ 3 % des ressources financières du FIF sont réinjectées dans le budget général. En vertu du plafond de dépenses actuel (2025-2028), le FIF financera l’exploitation et le renouvellement de l’infrastructure ferroviaire à hauteur de 16 442 millions de francs.

Pour supprimer la réduction de la déduction de l’impôt préalable qui concerne les contributions aux investissements, il faudrait assimiler ces prélèvements - qu’ils soient effectués sous forme de prêts ou de contributions à fonds perdu - à des apports au sens de l’art. 18, al. 2, let. e, LTVA.

Il est nécessaire de ne plus soumettre les prélèvements de ressources financières dans le FIF à la réduction de la déduction de l’impôt préalable, et ce pour trois raisons :

1. Le risque de sous-financement du FIF ne permet pas de réduire les actifs du fonds par un prélèvement fiscal.

2. Le transfert de ressources financières du FIF vers le budget général est contraire à l’affectation légale des ressources du fonds. En soi, on devrait se dire que les recettes destinées à un but précis ne sont pas disponibles (même indirectement) pour le budget général.

3. Le FIF est également financé en partie par des apports des cantons, lesquels ne sont donc pas disponibles, dans leur intégralité, pour l’extension du réseau ferroviaire.