Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale fédérale pour permettre aux collectivités publiques de percevoir auprès des organisateurs d'une manifestation la prise en charge de tout ou partie des frais de sécurité et d'intervention.

Begründung

Diverses manifestations récentes, mais en particulier la manifestation du 11 octobre à Berne, a donné lieu à des violences envers la population civile causée par des extrémistes violents.

La prévention et la protection de la population durant ces manifestations ont nécessité d'engager d'importantes mesures de sécurité et d'intervention.

Il n'appartient pas à la collectivité de prendre en charge les frais liés à ces mesures de sécurité. Il appartient au contraire aux organisateurs de prévoir des mesures adéquates. A défaut, si les forces de sécurité publique doivent intervenir, les cantons et/ou les communes doivent pouvoir mettre tout ou partie de ces frais à la charge des organisateurs.

Ces principes doivent s'appliquer aussi bien pour une manifestation non autorisée que pour une manifestation autorisée pour laquelle les prescriptions de sécurité n'ont pas été observée.

Les cantons ont des réglementations différenciées en la matière. Les décisions fondées sur ces lois peuvent être contestées lors d'un recours au Tribunal fédéral. Une base légale en la matière permettrait de donner une base légale au niveau fédéral en complément aux législations cantonales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives, en coordonnant leurs efforts en matière de sécurité intérieure (art. 57, al. 1 et 2, de la Constitution ; RS 101). Au regard du droit de la police, les cantons sont compétents pour maintenir la sécurité publique sur leur territoire. Le maintien de l’ordre dans l’espace public lors de manifestations est ainsi l’un des principaux champs d’application de la souveraineté cantonale. Les dispositions relatives à l’indemnisation des prestations de sécurité figurent donc dans les lois cantonales sur la police. Le principe est que ce sont normalement les cantons et les communes qui supportent les coûts de la présence policière lors de manifestations autorisées, étant donné que ce type d’interventions relève du maintien de l’ordre public. En revanche, ces mêmes coûts peuvent être facturés aux organisateurs en cas de manifestations non autorisées. La pratique des cantons n’est pas uniforme pour ce qui est de la structure des coûts et de leur montant. Certains cantons, comme Lucerne, prévoient des dispositions spécifiques dans leur loi sur la police ; d’autres, comme Zurich, gèrent l’indemnisation différemment en fonction des communes. Les coûts de ces interventions policières varient fortement. Par exemple, le canton de Zurich demande 130 francs par policier/ère et par heure, alors que le canton du Valais facture 250 francs. Ces montants ne sont pas calculés sur la base des salaires effectifs, mais plutôt des conditions locales, de la fréquence des manifestations et des moyens techniques et matériels utilisés. Un plafond est généralement fixé : Lucerne, Zurich et Berne facturent 30 000 francs au plus par intervention. La compétence pour maintenir l’ordre public lors de manifestations incombe aux cantons, qui sont souverains en matière de police. Il appartient donc aux cantons concernés et non à la Confédération d’édicter des dispositions ad hoc pour assumer et financer leurs tâches et de se prononcer à cet égard sur les conditions d’un éventuel transfert des coûts des pouvoirs publics aux organisateurs de manifestations. Régler les coûts au niveau fédéral porterait atteinte à la souveraineté cantonale en matière de police, contreviendrait au principe de subsidiarité et restreindrait dans certains cas les possibilités d’action et d’organisation des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.