Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• Partage-t-il l’avis selon lequel les fondements des données sur les sols sont importants pour l’agriculture et pour garantir la production de denrées alimentaires ?

• La réponse à l’interpellation 24.4691 relève notamment ce qui suit : « Le Conseil fédéral a adopté le plan de cartographie des sols à l’échelle de la Suisse le 29 mars 2023 et a chargé le DETEC (OFEV, ARE) d’élaborer, en collaboration avec le DEFR (OFAG), un projet destiné à être mis en consultation concernant les modifications législatives nécessaires et les décisions de financement des coûts globaux de la cartographie nationale des sols. » Quand et comment le Conseil fédéral communiquera-t-il les résultats de ce projet ?

• Comment les coûts inhérents à la cartographie des sols en Suisse sont-ils répartis concrètement au sein de la Confédération, par exemple entre l’OFAG et le DETEC ?

Begründung

La cartographie des sols à l’échelle nationale est un projet à long terme prévu entre 2029 et 2050. Elle constitue un élément majeur de la stratégie nationale sur les sols et revêt donc une grande importance pour l’utilisation durable et la protection des sols en Suisse. Dans sa réponse à l’interpellation 24.4691, intitulée « Aménagement du territoire. Tenir compte de la qualité et des fonctions des sols », le Conseil fédéral souligne l’importance de la protection des terres cultivables, notamment en termes de qualité du sol et pas seulement de quantité.Il y indique par ailleurs que le DETEC, en collaboration avec le DEFR, élabore les décisions de financement des coûts globaux de la cartographie des sols.

Les résultats du programme national de recherche 68 et la Stratégie Sol Suisse de la Confédération soulignent l’importance capitale des données sur le sol. Celles-ci sont essentielles pour l’agriculture, l’aménagement du territoire, la protection du climat et la gestion durable des ressources. Des informations fiables sur le type, la qualité et les fonctions des sols constituent le fondement des décisions politiques visant à garantir une gestion économe des sols.

Parallèlement, il apparaît que les données disponibles à l’heure actuelle sont insuffisantes : selon les informations fournies par l’OFEV, seuls quelque 13 % des sols utilisés à des fins agricoles sont cartographiés de manière détaillée. Ce déficit complique la prise en considération adéquate des fonctions des sols dans la pesée des intérêts en matière d’aménagement du territoire, comme l’a également souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 24.4691.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le 29 mars 2023, le Conseil fédéral a approuvé le plan de cartographie des sols à l’échelle de la Suisse. Il y souligne que l’approvisionnement de la population suisse en denrées alimentaires saines n’est pas possible sans des sols aux capacités intactes, ce qui est capital notamment en période de problèmes d’approvisionnement ou lors de pénuries graves. Afin de protéger efficacement les sols et de les gérer d’une manière adaptée tout en les ménageant, il est nécessaire de savoir quels sols sont les plus appropriés et à quels impacts ils sont sensibles. 2 et 3) Les travaux préparatoires méthodologiques se déroulent comme prévu, grâce notamment à la mise en place de cartographies pilotes dans de nombreux cantons. Le financement par la Confédération de la cartographie à l’échelle nationale à partir de 2029 est en cours d’examen. La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture et la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage ont confirmé leur volonté de faire participer les cantons pour moitié au financement. Des informations sur l’avancement du projet seront communiquées une fois que la marche à suivre et des ébauches de solution concernant les bases légales et le financement auront été établies.