Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet qui exclut les pourboires volontaires (overtip) du salaire déterminant et du revenu imposable dans les branches qui ont supprimé les pourboires, conformément aux directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et les APG (ch. 2045) ou qui ont intégré le service dans les prix. A cette fin, le Conseil fédéral modifie la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 5, al. 2) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 17, al. 1).

Begründung

Selon le Tribunal fédéral, les pourboires volontaires, appelés « overtip », ont le caractère d'une donation (TF 2C_703/2017, consid. 3.2.3.).

Selon la LAVS, les pourboires font partie du salaire déterminant lorsqu'ils constituent une part importante de la rémunération. Dans les branches qui ont supprimé les pourboires conformément aux directives, les caisses de compensation peuvent toutefois partir du principe que les pourboires ne sont plus accordés que dans une mesure insignifiante. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n'est due. Selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, les pourboires sont en principe imposables. Dans le cas des pourboires volontaires (overtip), l'assujettissement à l'impôt est régi par la réglementation AVS susmentionnée.

Dans le cadre de la réforme de l'AVS 2030, la conseillère fédérale Baume-Schneider a examiné si les pourboires accordés par voie électronique devaient être soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. La différence de traitement entre les pourboires versés par voie électronique et ceux versés en espèces est injuste. Fin novembre, il est apparu que le DFI souhaitait revoir l'obligation de cotiser dans l'ordonnance sur l'AVS, indépendamment de la réforme AVS 2030.

Afin de garantir la sécurité juridique et de s'assurer que le personnel reçoive l'intégralité du montant versé par les clients, les pourboires volontaires (overtip) ne devraient ni être pris en compte dans le salaire déterminant, ni être soumis à l'impôt sur le revenu. Une telle réglementation existe déjà en Allemagne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS (AVS 2030), le Conseil fédéral veut combler les lacunes dans le système des cotisations, afin de rendre le système plus équitable et d’assurer la perception de cotisations sur tout salaire versé. Il s’agit surtout aussi de garantir la sécurité sociale des salariés, et à cette fin, de prendre en compte chaque franc gagné dans le calcul de la rente, tout particulièrement dans les secteurs à bas revenu. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a, entre autres, approfondi la question de la perception de cotisations sur les pourboires. Selon la législation en vigueur, les pourboires sont, aujourd’hui déjà, soumis à cotisations lorsqu’ils constituent un élément important de la rémunération. Cette limite liée au caractère « important » n’est toutefois pas suffisamment définie dans la réglementation actuelle, ce qui implique une certaine insécurité dans la mise en œuvre. Le Conseil fédéral souhaite résoudre cette situation insatisfaisante pour tous et préciser la notion « d’élément important » au niveau du réglement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 831.101). Ce faisant, il entend faire preuve de modération et de ne soumettre les pourboires à cotisations que s’ils constituent un élément substantiel du salaire et sont connus de l’employeur. L’acceptation de la présente motion conduirait à une exemption généralisée de tous les pourboires des cotisations, même s’ils constituent manifestement un élément important de la rémunération du travail, y compris des cas extrêmes qui sont aujourd'hui incontestablement soumis à cotisations. Ceci risquerait d’ouvrir la porte à des abus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.