Incohérences entre allongement de la liste des OGM autorisés et publication des contrôles cantonaux

Wortlaut

La question 24.7074 s’alarmait de l’absence totale de publication des données issues des contrôles officiels concernant la présence d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les aliments depuis 2022.

Depuis peu, certaines données apparaissent sur le tableau de bord de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Il demeure toutefois incertain si ces données couvrent l’ensemble des contrôles effectués par les cantons ou qu’une partie.

Dans le même temps, on observe une évolution réglementaire rapide dans le sens opposé : la liste des OGM dont des traces sont tolérées dans l’alimentation humaine et animale est passée de 5 organismes en 2022 à 64 aujourd’hui, selon l’annexe 2 de l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM), état juillet 2025.

Cette situation soulève des questions de transparence, de priorisation des ressources et de cohérence de l’action publique en matière de sécurité alimentaire. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les données de l’ensemble des cantons sont-elles systématiquement transmises et intégrées dans le tableau de bord de l’OSAV ?

2. Quand le Conseil fédéral prévoit-il la publication complète et régulière des données issues des contrôles officiels de la présence d’OGM dans les aliments ?

3. Quels moyens techniques, humains ou organisationnels font actuellement défaut à l’OSAV pour remplir pleinement son mandat de collecte, d’analyse et de publication de ces données ?

4. Quel processus d’évaluation scientifique a permis, en l’espace de deux ans, d’autoriser plus de soixante OGM supplémentaires pour l’alimentation ?

5. Quelles ressources (expertise interne, mandats externes, budgets, effectifs) ont été mobilisées pour garantir la qualité, l’indépendance et la rigueur scientifique de ces évaluations ?

6. L’art. 3 ODAlGM fixe que l’OSAV doit établir un rapport pour l’ensemble des autorisations. Ces rapports ont-ils été établis pour les nouvelles autorisations ? sont-ils disponibles ?

7. Quel message le Conseil fédéral transmet-il au public lorsqu’il renonce à publier de manière transparente les résultats des contrôles, tout en élargissant simultanément la liste des OGM tolérés ?

8. Cette manière de faire ne met-elle pas à mal la confiance des consommatrices et consommateurs dans le système de sécurité alimentaire suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 3. Les informations concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) publiées sur le tableau de bord de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) ne représentent actuellement qu’une partie des analyses officielles effectivement réalisées par les cantons. Si la transmission des données a été automatisée en 2021, certaines analyses ne figurent pas encore dans les données publiées. Cela s’explique notamment par des optimisations d’interface encore en suspens entre les systèmes et une saisie non uniforme dans les systèmes d’information des laboratoires cantonaux. L’OSAV travaille en étroite collaboration avec les autorités cantonales afin de finaliser ces améliorations techniques et de garantir, à terme, une transmission des données complète, harmonisée et de qualité, condition préalable à une publication régulière et exhaustive. En raison des ressources limitées disponibles et de la diversité des systèmes cantonaux, il est nécessaire de prioriser certaines tâches dans le cadre du mandat de collecte, d’analyse et de publication des données. Les travaux se poursuivront en 2026 afin d'améliorer le plus rapidement possible le nombre et la qualité des analyses transmises. 4. et 6. Il est important de faire la différence entre d’une part une autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issues et, d’autre part, une tolérance de la présence involontaire de ce matériel sans autorisation. Un rapport conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM ; RS 817.022.51) n'est prévu qu'en cas d'autorisation. La soixantaine d’OGM mentionnés dans l’interpellation sont des plantes modifiées génétiquement. Elles n’ont pas fait l’objet d’une autorisation en Suisse pour l’utilisation dans l’alimentation ; elles sont uniquement tolérées comme contamination involontaire en quantité restreinte. Cette tolérance est soumise à plusieurs conditions strictes pour garantir que tout danger pour la santé humaine et l’environnement est exclu (art. 32 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs ; RS 817.02] et 6 ODAlGM). En cas de contamination involontaire avec ces plantes tolérées, tant que les conditions expliquées ci-dessus sont respectées, le chargement ne doit pas être renvoyé ou éliminé, ce qui serait une mesure disproportionnée. Il est considéré comme conforme pour la mise sur le marché en Suisse, en vertu du principe de tolérance. 5. Les offices compétents ont développé des processus d’évaluation efficaces, permettant des décisions plus rapides. Comme la grande majorité des plantes figurant dans la liste des matériels tolérés (annexe 2 ODAlGM) bénéficie d’une évaluation préalable par une autorité étrangère comparable aux exigences suisses, les ressources nécessaires dans ce domaine précis sont modestes et couvertes par celles disponibles. 7. et 8. La publication complète et régulière des données dépend de la réception intégrale des informations transmises par les cantons, qui fait l’objet d’une harmonisation et d’une consolidation afin d’assurer la fiabilité et la cohérence des données publiées. Comme indiqué dans la réponse aux questions 1 à 3, les travaux se poursuivront en 2026 afin de pouvoir publier, dans la mesure du possible, toutes les données des cantons. La diversité des contaminations possibles par des OGM a effectivement augmenté dans la réalité, du fait de l’augmentation du nombre de plantes OGM autorisées dans le monde. L’extension de la liste des matériels tolérés (annexe 2 ODAlGM) suit l’évolution du marché mondial. Comme expliqué ci-dessus, les plantes génétiquement modifiées ne peuvent être ajoutées à cette liste que si tout danger pour la santé et l’environnement peut être exclu. La sécurité des consommateurs est ainsi garantie. Si un aliment ne répond pas aux exigences légales, l’autorité cantonale d’exécution le conteste et ordonne les mesures qui s’imposent.