Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner une nouvelle évaluation des risques du site de Mitholz avec pour objectif de redimensionner un projet qui apparaît toujours plus monstrueux et de réaffecter au budget militaire les moyens qui pourraient être ainsi dégagés.

Begründung

En réponse à la question 25.7929, le Conseil fédéral a indiqué que sur le crédit d'engagement de 2,59 milliards pour l'assainissement du site de Mitholz, 124 millions ont été dépensés au 8 décembre 2025.

Des voix multiples s'élèvent pour s'inquiéter du surdimensionnement du projet d'assainissement et de son coût disproportionné alors qu'en parallèle, les moyens dont notre armée a besoin ne serait-ce que pour équiper complètement ses formations (sans parler de moderniser ses systèmes et équipements) ne sont toujours pas dégagés par le Parlement.

Il est donc nécessaire et urgent de mettre en oeuvre une expertise (qui pourrait être confiée à un institut tel que Fraunhofer) tendant à réévaluer les risques que présente réellement le site de Mitholz au vu des connaissances accumulées à ce jour, risques que le Conseil fédéral lui-même, toujours dans sa réponse, juge "pour l'instant inférieurs aux projections".

Dans l'hypothèse où une telle expertise aboutit à redimensionner le projet, la part du crédit d'engagement qui pourrait être dégagée devrait être réaffectée au budget militaire et non pas revenir à la caisse générale de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi que l’armée a besoin de moyens financiers supplémentaires pour renforcer sa capacité de défense ; l’augmentation des dépenses militaires à 1 % du PIB d’ici 2032 a été prévue à cette fin. Compte tenu de la situation en matière de politique de sécurité, le Conseil fédéral souhaite également améliorer la protection contre les menaces hybrides et les attaques à distance, et octroyer davantage de moyens à l’armée. Fin janvier 2026, il a donc chargé le DDPS d’élaborer un projet de consultation visant à générer des recettes supplémentaires à partir de 2028, qui seront affectées au renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse. L’analyse des risques actuelle concernant l’ancien dépôt de Mitholz tient compte des connaissances disponibles sur les restes de munitions. Elle inclut également les résultats des analyses techniques effectuées par le commandement chargé de l’élimination des munitions non explosées. L’analyse des risques démontre que si la probabilité d’une explosion majeure est plus faible que prévu, elle ne peut être exclue avec suffisamment de certitude en raison des risques subsistants. Ces conclusions sont partagées par l’Office fédéral de l’environnement qui, en tant que service fédéral spécialisé dans la prévention des accidents majeurs, a examiné de manière indépendante les analyses de risques et les mesures de protection en collaboration avec l’institut Fraunhofer. En mars 2025, le DDPS a publié la dernière évaluation des risques de son groupe d’experts dans la fiche d’information « Évaluation du risque à l’issue des fouilles de sondage effectuées dans l’ancienne galerie ferroviaire »(www.ar.admin.ch > Mitholz > Aperçu > Informations complémentaires > Documents > Évacuation de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz — Fiche d’information évaluation du risque). De grandes incertitudes subsistent quant à l’emplacement, la quantité et l’état des munitions, ce qui empêche toute nouvelle analyse des risques. Elles ne pourront être levées qu’une fois l’évacuation terminée. Le Conseil fédéral entend lui aussi optimiser autant que possible les coûts liés à l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz. Il salue donc le fait que le DDPS ait déjà prévu des mesures de protection adaptées à l’ampleur la plus probable d’un accident, et qu’il les ait ajustées en conséquence. Les nouvelles informations permettant une élimination des munitions sûre et économique sont intégrées en permanence au projet. Les ouvrages de protection réadaptés sont nécessaires pour protéger les usagers de la route et du rail et ce, même en cas d’événements de faible envergure. Sans ces mesures de protection, les liaisons traversant le Kandertal ne pourraient pas être assurées sans interruption tout au long de la période des travaux, qui durera plusieurs années. Par l’intermédiaire du DDPS, la Commission des finances du Conseil des États a chargé l’EPFZ d’étudier d’autres méthodes permettant d’éliminer les restes de munitions tout en réduisant les coûts ; la préoccupation principale de la motion est ainsi déjà prise en compte. Enfin, il convient de noter que les économies réalisées dans le cadre du projet entraînent une diminution de la provision constituée pour Mitholz au terme de l’exercice sous revue, tandis que les variations de coûts constatées durant l’année doivent être comptabilisées lors de la clôture annuelle des comptes. Il n’est donc pas possible de les anticiper dans le budget. La réduction de la provision pourrait certes améliorer temporairement le bilan annuel de la Confédération, mais elle ne libérerait pas de moyens financiers pouvant être alloués à l’armée ; réduire le crédit d’engagement n’aurait pas plus d’effet. Le Parlement décide chaque année du montant des moyens financiers alloués à l’armée lors de l’adoption du budget.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.