Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir le cadre légal, afin que la Poste suisse ait une définition similaire du format et du poids pour les envois qualifiés de "petit envoi" entre ceux expédiés à l’intérieur de la Suisse et ceux provenant de l’étranger et harmonise les frais de port pour les commerçants suisses et les envois provenant de pays tiers.

Begründung

Quotidiennement, ce sont quelques 500'000 colis qui arrivent à Zürich rien que pour la Chine. Les commandes passées par les consommatrices et consommateurs en Suisse sont motivées principalement par des réflexions financières. Au regard des prix affichés sur les plateformes étrangères, en particulier chinoises, il paraît évident qu’elles ne doivent pas supporter les mêmes frais de transport que ceux auxquels nos commerçants suisses sont soumis. La situation actuelle peut clairement être interprétée comme une barrière à la libre concurrence.

La définition de ce qu'est un « petit envoi » varie selon qu'il s'agit d'un envoi interne ou international, ce qui désavantage les distributeurs suisses. En Suisse, un petit envoi est limité à 17,6 × 25 × 5 cm et 500 g, tandis qu'à l'international, il peut atteindre 2 kg et 90 cm selon les dispositions de la Convention de l’Union postale universelle (UPU) et son règlement. Concrètement, un commerçant suisse paiera en moyenne 8,50 francs pour un colis de 501 g, alors qu'un expéditeur étranger (par exemple en Chine) déboursera bien moins, pour un colis pouvant être jusqu'à quatre fois plus lourd ou trois fois plus grand. Une telle différence ne se justifie pas, même sous prétexte du maintien d’une forme d’équité dans les prix pour l’envoi d’un colis depuis un pays jugé « plus pauvre ».

Si la Chine n’est plus considérée comme un pays en voie de développement, elle bénéficie toujours d’un traitement particulier étant donné sa classification actuelle en catégorie 3 selon les « Terminal Dues » de l’UPU. Au vu de la quantité de colis chinois qui inonde la Suisse, le moment est venu de reconsidérer cette situation qui compromet la libre concurrence entre acteurs suisses et étrangers. Dans l’intérêt des commerçants suisses, la Poste suisse doit revoir les formats et les frais de port pour les envois provenant de l’étranger afin de maintenir une saine concurrence avec le marché suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Des formats et des tarifs prédéfinis s'appliquent aux envois remis à la Poste aux conditions de l'UPU pour le dédouanement, le tri et la distribution en Suisse. Le système adopté lors du Congrès mondial en 2019 autorise les Etats membres de l'UPU à augmenter de 15 à 17% par année les rémunérations pour les paquets du plus petit format ( longueur + largeur + hauteur de max. 90 cm et jusqu'à 2 kg ), jusqu’en 2025. La Poste a accru sa marge de manœuvre au maximum. Aujourd'hui, la Chine paie les mêmes rémunérations que les autres pays industriels de la même classe de pays (p. ex. Canada, Japon, Australie). Depuis 2023, les solutions logistiques commerciales gagnent du terrain au détriment des envois via le canal de l'UPU. La Poste estime que seuls 27% de tous les envois de marchandises en provenance de Chine étaient encore acheminés par ce canal en 2025, dont pratiquement aucun ne pesait plus de 500 grammes. Le poids moyen des petits colis en provenance de Chine n'était que de 70 grammes, ce qui correspond de facto à des petits colis nationaux jusqu'à 500 grammes. En raison des définitions différentes des envois de petites marchandises, le Conseil fédéral estime qu'il n'existe pas de désavantage concurrentiel substantiel pour les commerçants en Suisse. Par rapport aux services nationaux relevant du service universel, la gamme des prestations pour l'envoi de petits colis via le canal de l'UPU est beaucoup plus réduite. De nombreux services proposés aux destinataires, tels que le suivi actif des colis, ne sont par exemple pas disponibles. Les tarifs nationaux et ceux de l’UPU reposent donc sur des bases différentes et ne sont pas directement comparables. Alors que les rémunérations pour les envois postaux importés via le canal de l’UPU ne couvrent pas toujours les coûts de distribution, la Poste doit fixer les tarifs des services relevant du service universel selon des critères économiques. Une augmentation des prix pratiqués par la Poste pour les envois internationaux non soumis aux conditions de l'UPU ne serait pas pertinente. En effet, les commerçants étrangers pourraient se tourner vers des entreprises postales non réglementées, ce qui annulerait l'effet protecteur pour les commerçants suisses. Par ailleurs, il n'y a aucune marge de manœuvre pour baisser les prix dans le secteur suisse des colis, qui connaît des marges faibles et des coûts élevés, une situation due aux prescriptions en vigueur dans le domaine du service universel ainsi qu’à la baisse de la demande dans celui des lettres et des opérations au guichet. Intervenir sur la fixation des prix par la Poste serait contraire à la révision en cours de la législation sur la poste, qui vise justement à concilier l'étendue du service universel et son autofinancement. En cas d'acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second Conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.