Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les contrôles sur les petits colis en provenance d’Asie afin d’améliorer leur sécurité, de garantir leur conformité aux normes minimales suisses et de mettre fin à la concurrence déloyale qui pénalise les PME suisses. Le Conseil fédéral doit présenter une solution pour financer ces contrôles supplémentaires avec une modeste contribution sur ces mêmes colis.

Begründung

La Suisse est aujourd’hui confrontée à un afflux massif de petits colis en provenance d’Asie, 500'000 en provenance de Chine, souvent expédiés à des tarifs préférentiels et sans vérification adéquate de leur conformité. S’y ajoute un nombre important d’envois non déclarés ou mal déclarés, qui échappent alors à tout contrôle.Et souvent, il s’agit de contrefaçons. Ces envois, qui échappent aux réglementations strictes imposées aux PME suisses, posent non seulement des risques pour la sécurité et la santé des consommateurs, mais créent également une distorsion de concurrence préjudiciable à l’économie locale. Les entreprises suisses, soumises à des normes exigeantes et à des coûts logistiques élevés, subissent une pression injustifiée face à des produits importés non contrôlés.

Pour remédier à cette situation, il est indispensable de mettre en place un système de contrôle renforcé à l’importation. Ce dispositif permettra de vérifier que tous les produits entrant sur le territoire suisse respectent les mêmes exigences en matière de sécurité, de qualité et de réglementation. Les ressources nécessaires à ces contrôles pourront être assurées par une petite contribution sur les colis concernés, intégrée de manière équitable dans les procédures douanières.

Cette mesure est essentielle pour soutenir les PME suisses et protéger les consommateurs, et rétablir un cadre concurrentiel équitable, tout en maintenant la fluidité des échanges commerciaux. Il est temps d’agir pour un marché suisse avec un traitement égal et donc plus sûr et plus juste.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11) et la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) encadrent l’introduction sur le marché de produits étrangers, pour autant que d’autres législations fédérales poursuivant le même but ne s’appliquent pas. Il incombe au responsable de la mise sur le marché de garantir la sécurité des produits. Les plateformes en ligne étrangères qui offrent ou mettent en circulation des produits destinés directement aux consommatrices et consommateurs suisses sont considérées comme responsables de la mise sur le marché et sont donc soumises, au minimum, à la LSPro. Le rôle des autorités de surveillance du marché est de procéder à des contrôles ciblés, sur la base d’une analyse des risques et a posteriori, c'est-à-dire après la mise sur le marché du produit et par échantillonnage. Si elles constatent qu’un produit qui ne respecte pas les dispositions applicables est offert, elles peuvent intervenir déjà à ce stade. Au cours des dernières années, le commerce en ligne a généré un afflux massif de produits importés, souvent non conformes aux dispositions suisses. Ce volume, en augmentation, constitue un défi majeur pour les autorités de surveillance du marché. S’y ajoute le principe de territorialité, qui entrave les mesures directes contre les plateformes étrangères.Aussi, dans le cadre des révisions partielles de la LSPro et de la LETC, le Conseil fédéral examine l’adoption d’éléments essentiels des réglementations européennes sur le commerce en ligne, y compris la redevance douanière envisagée par l’UE sur les paquets du commerce en ligne venant de pays tiers. Les problèmes rencontrés par les PME sont pris en compte lors de ces révisions partielles, lesquelles visent à améliorer l’application de la législation suisse pertinente à l’égard des fournisseurs étrangers, tout en assurant une égalité de traitement entre les commerçants en ligne étrangers et nationaux. Parallèlement, la collaboration avec l’OFDF est intensifiée pour optimiser les contrôles à la frontière. De plus, la révision du droit douanier prévoit des instruments efficaces (en particulier la numérisation et l’utilisation d’informations recueillies de manière anticipée en vue d’une analyse des risques en amont plus pointue, ainsi que la destruction simplifiée de petits envois).Ces travaux de législation en cours répondent déjà aux préoccupations de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.