Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport qui examinera comment améliorer les conditions générales régissant la participation des collaborateurs au capital de l’entreprise dans laquelle ils travaillent (participation de collaborateur). Ce rapport devra notamment :

1. examiner les possibilités d’adapter (entre autres de simplifier) les dispositions et les pratiques relevant du droit fédéral, en particulier du droit fiscal et du droit des assurances sociales, afin de faciliter et d’encourager la mise en œuvre des participations de collaborateur ;

2. non seulement établir une référenciation des bonnes pratiques cantonales destinées à encourager les participations de collaborateur, mais aussi compléter cette analyse par des exemples internationaux qui ont porté leurs fruits ;

3. expliquer comment ces bonnes pratiques des autorités cantonales et des entreprises pourraient être déployées dans d’autres cantons afin de favoriser leur instauration dans toute la Suisse.

Begründung

Le présent postulat vise à promouvoir un cadre plus clair, plus attrayant et plus équitable pour les participations de collaborateur, et donc à contribuer à rendre l’économie plus participative et à répartir plus équitablement la valeur ajoutée créée dans les entreprises suisses, ce qui permettra par ailleurs d’améliorer la compréhension, par les employés, des besoins des entreprises.

Le code des obligations (notamment son art. 653) offre déjà un cadre juridique qui permet aux employeurs de faire participer leurs collaborateurs au capital de l’entreprise, soit directement (actions/bons de participation), soit indirectement (options). En pratique, toutefois, l’application et le traitement fiscal de ces instruments varient considérablement d’un canton à l’autre. Ces disparités créent des inégalités et freinent parfois le développement des participations de collaborateur, alors qu’il s’agit d’un outil important pour attirer les collaborateurs et renforcer leur engagement, leur motivation et leur attachement à l’entreprise. Le présent postulat vise à dresser un état des lieux des pratiques aussi bien cantonales qu’internationales en matière de participation des collaborateurs au capital de leur entreprise, à identifier les modèles les plus efficaces et à présenter les conditions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique.

Le présent postulat correspond à une demande formulée par le Parlement des PME (SEF, 2025).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.