Wortlaut

Les actes d’hostilité et les insultes sur les réseaux sociaux sont souvent anonymes, et de nombreuses victimes ne savent pas comment y faire face. Les menaces sur Internet visent aussi les personnalités politiques. Ce qui a une influence sur la démocratie. Des études menées par les universités de Bâle et de Zurich montrent que les propos haineux sur Internet accroissent la sous-représentation des femmes et des minorités. Selon les membres interrogés des jeunes partis, les femmes et les hommes sont certes victimes d’actes d’hostilité à une fréquence similaire sur les réseaux sociaux, mais le contenu des messages diffère selon le sexe. Les femmes subissent nettement plus souvent des attaques, notamment à caractère sexuel, ce qui les amène beaucoup plus souvent à se retirer de la politique, voire à ne pas entrer en politique du tout. Le sondage réalisé auprès des membres du Parlement montre que les femmes et les membres de minorités évitent nettement plus souvent que les hommes et les membres de la majorité de se montrer en public afin d’échapper à l’hostilité. La participation à la vie politique et la visibilité de certains groupes de population peuvent en être réduites, ce qui a des conséquences sur leur représentation et sur la participation démocratique dans son ensemble.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures prend-il pour lutter contre la malveillance, les menaces et les insultes sur Internet ?

2. Il ressort de plusieurs enquêtes que la majorité des personnes interrogées souhaitent bénéficier de conseils et d’un soutien juridiques pour faire face à la haine sur Internet. Ce sont surtout les jeunes candidats et, de plus en plus, les femmes qui expriment ce souhait. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place cette offre ou à l’étendre ?

3. Comment évalue-t-il les répercussions sexospécifiques de la haine sur Internet ? Estime-t-il nécessaire d’agir pour remédier à la sous-représentation des femmes en politique ?

4. Quelles mesures envisage-t-il pour lutter contre le phénomène de la haine en ligne à l’encontre des personnalités politiques et pour protéger les groupes de population particulièrement vulnérables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 4 (OFCOM)En vertu du code de procédure pénale (CPP), si les données se trouvent sur des serveurs en Suisse, les autorités de poursuite pénale peuvent sommer le détenteur de les mettre en dépôt (art. 265 CPP), perquisitionner les systèmes informatiques de particuliers (art. 246 CPP) et mettre sous séquestre les données ou les supports de données, tels que les smartphones ou les ordinateurs portables (art. 263 ss CPP). Ces mesures supposent une identification univoque du détenteur, laquelle peut poser des problèmes avec les profils et les comptes sur les plateformes numériques, puisque ceux-ci sont souvent anonymes. Si le fournisseur d'hébergement possède son siège à l'étranger et que lui-même et l'auteur de l'infraction refusent de coopérer, les poursuites pénales sont difficiles, voire impossibles. Les très grandes plateformes telles que Facebook ou YouTube, dont le siège se trouve aux États-Unis posent le même problème. C'est pourquoi, le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation concernant le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). Cette loi prévoit notamment des mesures visant à renforcer les droits des utilisateurs vis-à-vis de ces entreprises. Elle leur donne par exemple la possibilité de signaler facilement les appels à la haine, les représentations de la violence ou les menaces. Quant aux plateformes, elles seront tenues de présenter une évaluation des risques en fournissant des informations complètes sur les risques systémiques en Suisse que leurs services génèrent ou amplifient. Les plateformes dont le siège se trouve à l'étranger devront en outre désigner un représentant légal en Suisse dans le but de renforcer l'application de la loi. Question 2Les centres cantonaux d'aide aux victimes apportent leur soutien et leurs conseils également dans les cas de violence numérique. Dans le cadre de l'ordonnance sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), un projet visant à mettre en place des offres de prévention et de soutien contre la haine misogyne sur Internet bénéficie actuellement d'un soutien (https://projektsammlung.ch/ projekt/prevention-et-soutien-aux-femmes-victimes-de-violences-en-ligne/). Ce projet évalue notamment la nécessité de mettre en place une offre de conseil. Question 3La Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), en vigueur en Suisse depuis 2018, impose des mesures de protection contre la violence sexiste. Elle définit en détail les exigences en matière de prévention, de protection et de poursuite pénale de la violence à l'égard des femmes et des filles, et oblige tous les niveaux fédéraux à les mettre en œuvre. Les formes numériques de violence doivent aussi être explicitement prises en compte, comme le prévoit le GREVIO dans sa première recommandation générale du 20 octobre 2021 (GREVIO General Recommendation No. 1 on the digital dimension of violence against women). Le Plan d'action national suisse en vue de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul 2022-2026 (PAN CI) comprend également des mesures contre les formes de violence numérique (p. ex. la mesure 39 « Lutter contre les discours de haine sexistes », https://www.egalite2030.ch/fr/pan-ci-39). Le Service fédéral de sécurité (SFS) ne constate aucune spécificité liée au genre dans ses activités quotidiennes, ni dans les signalements reçus. Les femmes comme les hommes sont attaquées pour des raisons politiques ou idéologiques, le sexe ne jouant dans la plupart des cas qu'un rôle secondaire. Dans le passé, la Confédération a déjà pris des mesures visant à promouvoir une représentation équilibrée des sexes au Conseil national. Dans ses circulaires sur les élections au Conseil national, elle signale par exemple aux gouvernements cantonaux la disparité de la représentation cantonale et les prie de rendre les électeurs et électrices attentifs à d'éventuels déséquilibres. La Chancellerie fédérale consacre un chapitre présentant les possibilités de promotion des femmes lors de la formation des listes dans son Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures. Enfin, la Stratégie Egalité 2030 contient une mesure (mesure 1.1.2.8) qui demande d'élargir sous une forme appropriée l'offre d'information visant à promouvoir les candidatures féminines et une représentation équilibrée au Conseil national en vue des élections fédérales de 2027. Toutefois, il appartient aux électrices et électeurs, dans le respect de leurs droits politiques garantis par la Constitution, de décider à qui ils accordent leur voix lors des élections.