Wortlaut

Depuis août, les États membres de l'ONU négocient, dans le cadre du Comité intergouvernemental de négociation (CIN), le contenu d'une future convention-cadre de l'ONU pour la coopération internationale en matière fiscale. Les récentes prises de position de la Suisse dans le cadre du processus de négociation (notamment de la consultation écrite de décembre 2025) indiquent que notre pays souhaite une convention fiscale aussi faible que possible, qui ne tienne guère compte des préoccupations des initiateurs des pays du Sud, en particulier des États africains. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes .

1. Pourquoi la Suisse craint-elle une double imposition en cas d'attribution équitable des droits d'imposition sur les bénéfices de groupes, si de nouveaux droits étaient attribués aux États de la source ou aux États du marché ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral s'oppose-t-il à de nouvelles règles visant à empêcher les transferts de bénéfices préjudiciables des multinationales vers des pays à faible fiscalité, alors que ce problème est reconnu par les milieux scientifiques ainsi que par l'ONU et l'OCDE ?

3. Pourquoi la Suisse assimile-t-elle le fait d’empêcher les transferts de bénéfices et une nouvelle répartition des droits d'imposition à l'autorisation de la double imposition ?

4. Quelles nouvelles règles la Suisse est-elle prête à introduire en contrepartie de l’évitement de la double imposition en vue d'empêcher la double non-imposition ?

5. Pourquoi refuse-t-elle l'échange de renseignements avec les États partenaires sur les pratiques fiscales dommageables des personnes physiques fortunées, comme le réclament de nombreux membres de l'ONU ?

6. Comment entend-elle assumer son rôle de médiatrice entre les blocs de pays à l'ONU si elle ne se montre pas disposée à tenir compte des intérêts du groupe africain ?

7. Que pense le Conseil fédéral des développements en cours concernant l'impôt minimum de l'OCDE, qui est déjà remis en question ?

8. En cas d’échec de l'impôt minimum, quelles alternatives multilatérales à l'OCDE le Conseil fédéral envisage-t-il, si ce n’est l'ONU ?

9. Dans quels domaines la Suisse voit-elle un risque de « duplication » des règles fiscales internationales existantes ?

10. S'engage-t-elle pour que la société civile et d'autres acteurs non étatiques aient accès aux sessions du CIN et aux « intersessions » informelles ?

11. Compte tenu de la crise du système multilatéral, le Conseil fédéral estime-t-il que les approches fiscales internationales purement bilatérales sont viables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Il n’existe pas de lien entre attribution équitable des droits d’imposition et évitement de la double imposition. Toutefois, toute attribution de droits d’imposition devrait être effectuée de manière à ce qu’il n’en résulte pas de double imposition. Dans sa prise de position sur le projet de convention-cadre de l’Organisation des Nations unies, la Suisse demande que soit ajoutée au texte une obligation d’évitement de la double imposition.2. La Suisse est fortement impliquée dans les travaux internationaux portant sur les transferts préjudiciables de bénéfices par les multinationales. Elle estime que les travaux déjà achevés et ceux encore en cours dans d’autres organisations (notamment l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] et le Groupe des 20 principaux pays industrialisés et pays émergents [G20]) tiennent déjà suffisamment compte de cette préoccupation.4. La prévention de la non-imposition fait déjà partie intégrante de la politique suisse depuis l’élaboration, au sein du cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, de normes minimales en la matière s’appliquant aux conventions contre les doubles impositions. Pour l’observer, on peut notamment se référer au préambule d’un grand nombre de conventions contre les doubles impositions signées par la Suisse.5. La Suisse s’implique déjà dans les travaux internationaux qui sont menés à ce sujet. Elle estime que les travaux déjà achevés et ceux encore en cours dans d’autres organisations (notamment l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] et le Groupe des 20 principaux pays industrialisés et pays émergents [G20]) tiennent déjà suffisamment compte de cette préoccupation.6. La Suisse défend ses intérêts en se conformant au mandat de négociation du Conseil fédéral. 7. La Suisse a mis en œuvre l’imposition minimale pour les grands groupes d’entreprises multinationaux et entend continuer à s’engager dans ce domaine en faveur de solutions internationales assurant la sécurité juridique.8. La mise en place et le respect de normes internationales consensuelles dans les domaines fiscaux pertinents au niveau mondial sont un élément essentiel de la sécurité juridique, peu importe par l’intermédiaire de quelle organisation ces solutions sont trouvées. 9. Un risque de duplication inutile existe dans tous les domaines dans lesquels des normes internationales établies existent ou sont en cours d’élaboration. On peut citer notamment l’échange de renseignements à des fins fiscales, les pratiques fiscales dommageables ainsi que l’imposition des grands groupes d’entreprises multinationaux.10. Les négociations au sein du CIN sont ouvertes à toutes les parties prenantes. À la connaissance du Conseil fédéral, l’exclusion de la société civile des discussions virtuelles menées entre les sessions de négociation du CIN repose sur une décision du bureau du comité, au sein duquel la Suisse n’est pas représentée.11. La Suisse participe de manière constructive à tous les forums multilatéraux pertinents en lien avec la politique fiscale internationale. En parallèle, elle s’efforce également d’améliorer les échanges internationaux et la coopération pays par pays grâce à son réseau de conventions fiscales bilatérales.