Wortlaut

La politique du Conseil fédéral et du Parlement en matière de pesticides pèse de plus en plus lourdement sur les agriculteurs, car elle n'apporte aucune solution durable aux défis posés par la protection des cultures.

Dans le même temps, il apparaît de plus en plus clairement que les produits phytosanitaires (PPh) autorisés, que les agriculteurs utilisent en toute bonne foi, peuvent être nocifs pour l'environnement, mais surtout pour les êtres humains.

Les effets externes négatifs, c'est-à-dire les coûts liés à l'utilisation des pesticides, sont en grande partie «cachés»; il n'y a ni transparence, ni vérité des coûts. La nature de ces coûts et leur répartition semblent largement floues, comme le suggère un rapport récemment publié sur les coûts cachés du système agricole suisse commandé par l'OFAG.

Ces coûts sont de plus en plus évidents dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable: au moins 27 communes du canton de Berne sont désormais confrontées à la tâche d'assainir leurs sources d'eau potable afin de ramener la concentration de métabolites du chlorothalonil en dessous d'une valeur maximale fixée par la Confédération. Dans les communes concernées, cette valeur maximale est dans certains cas dépassée d'un facteur supérieur à dix.

La conception et la mise en œuvre de telles mesures d'assainissement peuvent coûter des millions, qui, selon le Conseil fédéral, doivent être pris en charge par les fournisseurs d'eau potable et les consommateurs. Or, ceux-ci ne peuvent guère être considérés comme les «responsables» du problème.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment protège-t-il les agriculteurs d'une détérioration de leur image, qui les menace en raison de l'augmentation des coûts liés aux PPh problématiques, même lorsqu'ils utilisent des PPh autorisés en toute bonne foi?

2. Comment protège-t-il en particulier les agriculteurs qui produisent pour des organisations telles que IP-Suisse, BioSuisse ou Demeter et qui renoncent largement à l'utilisation de PPh toxiques?

3. Comment garantit-il la transparence et la vérité des coûts dans ce domaine, afin que les coûts de production soient pleinement intégrés et que les conditions soient au moins égales entre les producteurs qui ne veulent pas renoncer aux pesticides toxiques et tous les autres?

4. Comment soutient-il les fournisseurs d'eau potable et les communes concernées?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Différentes mesures contribuent à réduire les risques des produits phytosanitaires (PPh) et indirectement à prévenir une détérioration de l’image de l’agriculture. L’homologation des PPh et leur réexamen à la lumière des nouvelles connaissances sont des instruments centraux pour réduire les risques pour la santé humaine liés à l’utilisation de ces produits. Une homologation ne peut être accordée que si un PPh n’a pas d’effets secondaires inacceptables pour la santé humaine. Dans le cadre des paiements directs, des restrictions d’utilisation pour des produits autorisés qui présentent un risque plus élevé, par exemple pour les eaux souterraines, contribuent également à réduire les coûts cachés liés à la protection des cultures. La Confédération soutient également les modes de production qui permettent de réduire l’usage des PPh. Les mesures prises dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires et de la trajectoire de réduction fixée dans la loi sur l’agriculture permettent de réduire encore davantage les risques liés à l'utilisation des PPh.

3. Les agriculteurs n’ont pas toujours le choix des méthodes pour protéger leurs cultures. Sans protection adéquate contre les organismes nuisibles, la production de denrées alimentaires diminue et la qualité demandée par le marché ne peut pas être garantie. Les coûts cachés doivent donc être mis en lumière par rapport aux bénéfices attendus. Il n’existe cependant pas de méthode pour comparer les coûts cachés d’un mode de production à l’autre, par exemple pour comparer le coût lié aux gaz à effets de serre de la lutte mécanique contre les mauvaises herbes par rapport au coût pour l’eau liés à l’utilisation d’un herbicide.

4. Ce sont les cantons et les communes qui ont pour tâche d’assurer l’approvisionnement en eau potable. La législation fédérale fixe certaines règles destinées à garantir la qualité des ressources en eau potable. Le Conseil fédéral estime qu'une modification dans ce domaine n'est ni appropriée ni pertinente. Une solution au problème des pesticides dans les eaux souterraines et l'eau potable consiste à renforcer la protection préventive des eaux souterraines. Dans ce contexte, la mise en œuvre de la Motion Zanetti Roberto 20.3625 "Définir les aires d'alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l'eau potable" est un élément important pour assurer à terme l’approvisionnement en eau potable en Suisse. Le Conseil fédéral a ouvert en novembre 2025 une procédure de consultation relative à une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/112/cons_1). Ce projet prévoit que, pour une période déterminée, la Confédération prenne à sa charge, sous forme d’aides financières, au maximum 40 % des coûts imputables aux cantons pour la planification et le dimensionnement des aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines.