25.4837 · Interpellation · 2025-12-19
Département de l'intérieur
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Je demande au Conseil fédéral :
1. Corrections des décisions erronées de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA)
a. Quelles procédures le Conseil fédéral prévoit-il pour examiner et corriger les décisions erronées ?
b. Qui est habilité à rectifier (les associations professionnelles, les fournisseurs de prestations individuels, les assureurs, etc.), quels sont les délais et les exigences formelles ?
c. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les lacunes ou les ambiguïtés des mécanismes correctifs et des voies de droit par rapport aux réglementations sur les valeurs intrinsèques objectivement injustifiées ? Comment compte-t-il combler ces lacunes ?
2. Participation et protection juridique des associations professionnelles
a. Quels sont les droits de participation des associations professionnelles médicales lors de l’élaboration et la modification des forfaits ambulatoires ?
b. Que pense-t-il de l’exigence selon laquelle les modifications des valeurs intrinsèques qui touchent à la responsabilité professionnelle de disciplines entières ne peuvent être effectuées sans consultation préalable des associations professionnelles ?
c. De quels moyens juridiques disposent les associations professionnelles et les fournisseurs de prestations lorsqu’ils estiment que les réglementations relatives aux valeurs intrinsèques enfreignent le droit fédéral ?
d. Le Conseil fédéral estime-t-il que l’accès au juge est suffisant au regard de l’art. 29a de la Constitution ?
3. Nécessité de légiférer
a. Comment le Conseil fédéral entend-il préciser les bases légales relatives à l’attribution, au contrôle et à la correction des valeurs intrinsèques (en particulier les art. 43 ss et 47a LAMal ainsi que les dispositions d’exécution) ?
Begründung
Conformément à l’art. 47a LAMal, l’organisation compétente en la matière (OTMA SA) est chargée de l’élaboration, du développement, de l’adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. Elle remplit ainsi une mission de droit public, mais est organisée selon le droit privé.
Dans le cadre de l’« ajustement des valeurs intrinsèques 2027 » annoncé par l’OTMA SA, il apparaît que les compétences de l’OTMA SA et de la FMH ne sont manifestement pas clairement définies, ce qui entraîne des erreurs et, dans certains cas, des malentendus. Parallèlement, la participation des associations professionnelles n’est pas réglementée de manière satisfaisante; alors que l’OTMA SA est tenue, en raison de son statut juridique et de sa fonction, de respecter la structure tarifaire prévue par la Constitution et la loi (en particulier les art. 43 ss et 47a LAMal) et de garantir des mécanismes de participation en faveur des associations médicales professionnelles.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral accorde une importance particulière au développement continu du nouveau système tarifaire global (composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires) ainsi qu’à la correction de ses lacunes. Le 5 novembre 2025, il a déjà donné suite à la demande des partenaires tarifaires d’apporter des modifications avant même l’entrée en vigueur du système tarifaire le 1er janvier 2026. Et d’autres adaptations devront encore être effectuées dans le cadre de l’autonomie tarifaire définie par la loi. C’est dans cette optique que le Conseil fédéral a approuvé le nouveau système tarifaire global pour une durée limitée de trois ans. L’organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) a mis en place des procédures claires de demande visant à assurer le développement continu du nouveau système tarifaire global. Dans le cadre de la procédure de demande d'évolution tarifaire, les membres de l'OTMA SA (FMH, H+, prio.swiss, CTM, CDS) peuvent ainsi demander de manière ciblée des modifications et des adaptations. Cela étant, il relève de la responsabilité des partenaires tarifaires de définir les modalités concernant l'organisation interne de l'OTMA SA et si besoin est, d’améliorer la transparence à leur sujet. 2. Menée au printemps 2025, la procédure de demande d'évolution tarifaire pour la version 2027 du nouveau système tarifaire l’OTMA SA a reçu plusieurs demandes visant notamment l’adaptation des valeurs intrinsèques. Celles-ci sont actuellement examinées par le groupe de travail «Modalités d’application et interprétation tarifaire réglementaire» au sein de l’OTMA SA. Ce groupe composé des représentants des partenaires tarifaires, y compris du côté des fournisseurs de prestations, est chargé du développement, de la correction et de la clarification de différents aspects liées aux valeurs intrinsèques qualitatives. Le Conseil fédéral attend que d’éventuelles incohérences concernant les valeurs intrinsèques qualitatives soient corrigées dans le cadre de ces travaux. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà invité à plusieurs reprises les partenaires tarifaires à associer davantage les sociétés de discipline médicale à la poursuite du développement du système tarifaire global. Mais conscient aussi que chaque modification du tarif est accompagnée d’incertitudes et d’effets inattendus, le Conseil fédéral appelle l’ensemble des milieux concernés à faire preuve de bonne volonté et à agir dans un esprit de coopération. 3. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de formuler de nouvelles dispositions relatives aux qualifications. Les exigences relatives aux qualifications et à la formation des fournisseurs de prestations et du personnel médical sont déjà précisées dans le cadre juridique général en la matière, entre autres à l’art. 58g de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). De façon similaire à TARMED, les partenaires tarifaires du nouveau système tarifaire global ont convenu des valeurs intrinsèques qualitatives relatives aux médecins pour chaque position tarifaire. Ces valeurs intrinsèques sont définies à partir des titres postgrades, des formations approfondies et des formations complémentaires délivrés par l’Institut suisse pour la formation médicale postgrade et continue (ISFM). Elles définissent les conditions qu’un médecin responsable doit remplir pour pouvoir facturer ses prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). L’objectif est de permettre une application des tarifs conforme aux exigences légales. En outre, les valeurs intrinsèques peuvent soumettre, à titre exceptionnel la rémunération de certaines prestations à des conditions supérieures, en vue de garantir leur qualité, conformément à l’art.43, al. 2, let. d de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).