Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que la substitution d’un médicament original ou de référence par un médicament générique ou biosimilaire cliniquement équivalent devienne obligatoire pour les pharmaciens, sauf prescription contraire justifiée par des raisons médicales.

Begründung

Les coûts de la santé ne cessent d’augmenter et les projections confirment cette tendance à la hausse. Depuis l’introduction de la LAMal en 1996, la prime moyenne par assuré a triplé et cette hausse s’est accentuée ces dernières années. Au Tessin, la prime moyenne a augmenté de 38 % entre 2022 et 2026, contre une augmentation nationale de 25 %, ce qui la rend aujourd’hui environ 27 % plus élevée que la moyenne suisse. Les médicaments constituent l’un des principaux facteurs de dépenses, et représentent environ 22 % du total remboursé par l’assurance obligatoire des soins, soit plus de 9 milliards de francs par an. La hausse des primes impose des mesures ciblées dans les domaines où il est possible de réduire les coûts sans compromettre la qualité des soins. L’utilisation de médicaments génériques et biosimilaires constitue un levier efficace pour réaliser des économies structurelles : ils offrent la même efficacité et la même sécurité que les médicaments originaux, mais à moindre coût. En Suisse, malgré les progrès réalisés, la part des génériques s’élève à 75 % et celle des biosimilaires à 21 %, des valeurs inférieures à celles d’autres pays européens où la substitution est obligatoire. Tous les médicaments autorisés (originaux, génériques ou biosimilaires) répondent aux mêmes normes fédérales de qualité et d’efficacité. Introduire une obligation de substitution, tout en maintenant des exceptions pour des raisons médicales, est une mesure équilibrée et cohérente avec l’objectif de maîtrise des coûts. Celle-ci favorisera la responsabilité collective et renforcera la confiance des patients dans le système de santé.

La présente motion propose d’introduire une obligation contraignante de substitution pour les pharmaciens lorsque des médicaments génériques ou biosimilaires autorisés et cliniquement équivalents sont disponibles, tout en maintenant les exceptions prévues pour des raisons médicales. Cette mesure renforcera l’efficacité du système sans compromettre sa qualité ni nuire à la recherche ou à l’innovation. Dans un système qui doit concilier viabilité économique et qualité des soins, rendre obligatoire le remplacement des médicaments interchangeables est une mesure logique et nécessaire, qui permettrait d’économiser environ un demi-milliard de francs en quelques années.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient de l’évolution des primes et des coûts ces dernières années, le Conseil fédéral a mis en œuvre, à compter du 1^er janvier et du 1^er juillet 2024, des mesures visant à maîtriser les dépenses et à encourager la remise de génériques et de biosimilaires. Ainsi, le droit de substitution des pharmaciens a été étendu aux médicaments biologiques et la quote-part majorée a été augmentée à 40 % pour les préparations originales trop onéreuses. Il a en outre été décidé d’augmenter les écarts de prix entre les génériques ou les biosimilaires et les préparations originales ou de référence lors de leur admission dans la liste des spécialités ou du réexamen triennal. Enfin, des incitations inopportunes ont été éliminées en uniformisant la part relative à la distribution pour les génériques, les biosimilaires et les préparations originales ou de référence.

Selon le rapport sur les médicaments Helsana 2025 (reports.helsana.ch/fr/medicaments2025 > Téléchargements > Rapport général [en allemand]), les mesures mentionnées ci-dessus montrent leurs premiers effets positifs. La progression des taux de substitution pour les génériques et les biosimilaires l’illustre : elles s’élevaient respectivement à 71,3 % et à 40,9 % en 2024 (contre 65,6 % et 27,7 % en 2023).

Le catalogue de mesures publié en octobre 2025 dans le cadre de la « table ronde pour la maîtrise des coûts » (https://www.bag.admin.ch/fr/table-ronde-mesures-visant-a-freiner-les-couts) indique que les acteurs du système de santé se sont accordés sur de nouvelles mesures de promotion des génériques et des biosimilaires. Par exemple, la FMH s’engage à recommander à ses membres de prescrire des principes actifs, et H+ recommande à ses membres d’utiliser à l’avenir des génériques et des biosimilaires dans les secteurs stationnaire et ambulatoire. Les assureurs ont également indiqué leur volonté de mieux informer les assurés concernant l’existence de génériques et de biosimilaires. Enfin, en vue d’améliorer l’effet de la quote-part majorée, il convient d’examiner si, à l’achat de préparations originales coûteuses et d’efficacité équivalente, la part non imputable de la quote-part majorée devrait toujours être exigible, et non seulement jusqu’à ce que la quote-part annuelle maximale de 700 francs soit atteinte.

L’introduction d’une obligation de substitution entraînerait la disparition des préparations originales du marché suisse. Or, la fixation et le réexamen des prix des génériques et des biosimilaires reposent sur des écarts de prix définis par rapport à ces préparations. En outre, les préparations originales proposent souvent des formes galéniques spécifiques pertinentes pour l’approvisionnement (notamment pour les enfants) qui ne sont pas proposées par les fabricants de génériques. Par conséquent, l’introduction d’une obligation de substitution serait contre-productive tant pour l’approvisionnement que pour la mise en œuvre de prix avantageux pour les génériques et les biosimilaires.

Pour l’instant, le Conseil fédéral estime qu’il faut attendre que les mesures mises en œuvre en 2024 ainsi que celles décidées lors de la table ronde sur la maîtrise des coûts déploient pleinement leurs effets. Si ces mesures ne permettent pas de réaliser les économies attendues, le Conseil fédéral pourra, au besoin, en proposer d’autres touchant à la fixation et au réexamen des prix des génériques, des biosimilaires et des préparations originales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.