Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons et les communes, de présenter les instruments organisationnels, juridiques et numériques qui permettront d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation de construire dans le domaine de la construction de logements.

Il présentera au Parlement des procédures efficaces en place aujourd’hui déjà, des bonnes pratiques aptes à être reprises ou développées et la manière dont la Confédération peut soutenir leur mise en œuvre de manière ciblée, notamment par le biais de guides, de plateformes de connaissances, de financements initiaux ou de projets modèles.

Le Conseil fédéral se limitera à des recommandations et à des offres de soutien. La compétence des cantons et des communes restera pleinement préservée.

Begründung

Les procédures de planification et d’autorisation de construire, longues et difficiles à prévoir, retardent les projets urgents de construction de logements, renchérissent les coûts et aggravent ainsi la pénurie de logements. Plusieurs cantons et communes ont déjà pris des mesures pour fluidifier leurs procédures, grâce par exemple à la coordination des procédures, la fixation de délais clairs, la standardisation, la numérisation ou l’amélioration de la préparation des projets. Jusqu’à présent, ces expériences ont cependant rarement fait l’objet d’échanges.

La Confédération peut apporter une contribution importante en présentant une vue d’ensemble des instruments existants et des exemples de bonnes pratiques, en les évaluant systématiquement, puis en les rendant accessibles sous forme de recommandations. Elle aidera ainsi les cantons et les communes à accélérer et à simplifier leurs procédures, sans pour autant leur imposer de directives ni empiéter sur leur compétence.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur du postulat selon lequel les procédures d’autorisation de construire prennent souvent trop de temps en Suisse et que des mesures doivent donc être prises pour les accélérer. Il doit toutefois tenir compte du fait que les réglementations fédérales sont soumises à des limites strictes fixées par le droit constitutionnel : selon la répartition des tâches prévue par la Constitution, le droit de la construction relève en principe de la compétence des cantons. Dans ce domaine, la Confédération doit respecter l’autonomie des cantons en matière d’organisation et de procédure (art. 46, al. 3, et art. 47 Cst.). En outre, le principe de subsidiarité exige que la Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons (art. 43a, al. 1, Cst.). En raison de la répartition des tâches dans le domaine du droit de la construction, la Confédération n’est impliquée que ponctuellement dans les procédures d’autorisation de construire des cantons. Ses connaissances sur l’efficacité des mesures concrètes d’accélération sont donc limitées. Ce sont plutôt les cantons et les communes qui disposent des connaissances spécialisées. Ceux-ci s’efforcent d’accélérer les procédures et y ont tout intérêt. Si nécessaire, ils s’organisent de manière autonome et disposent également d’instances appropriées pour l’échange d’expériences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.