Renforcer la procédure de médiation de manière générale, notamment par la création d’un titre reconnu au niveau fédéral

Wortlaut

En complément du postulat 25.3954, le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il examinera la possibilité de renforcer la procédure de médiation de manière générale, notamment par la création d’un titre reconnu au niveau fédéral, en présentant la pertinence, les conditions et les modalités d’application possibles de cette procédure.

Begründung

Bien qu’elle ne soit pas encore pleinement développée dans le système juridique suisse (mis à part quelques tentatives encourageantes aux art. 213 ss du code de procédure civile ou au niveau cantonal, le canton de Genève constituant à ce titre un exemple intéressant), l’institution de la médiation, qui intervient en remplacement ou en complément de la conciliation dans le cadre d’une procédure judiciaire, fait partie des instruments susceptibles de favoriser la résolution des litiges et d’alléger la charge de plus en plus insoutenable qui pèse sur les tribunaux étatiques (en termes de coûts, mais aussi de durée, les citoyens étant en droit d’obtenir une décision dans des délais raisonnables).

Le postulat 25.3954, déposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et récemment adopté par ce dernier, charge le Conseil fédéral d’examiner et de rendre compte des possibilités de renforcer les instruments précontentieux ou extrajudiciaires de règlement des conflits afin d’améliorer leur application dans les cas de dommages dits collectifs ou dispersés.

Le Conseil fédéral profitera de cette occasion pour étendre l’analyse de manière générale à la contribution que l’instrument de la médiation pourrait apporter à notre système judiciaire s’il était mieux connu et renforcé. On analysera par exemple l’opportunité d’édicter des dispositions sur la protection du secret professionnel (objet du postulat 25.4056, lui aussi adopté récemment par le Conseil des États, ainsi que d’une initiative parlementaire déposée lors de cette session par l’auteur du présent postulat), d’attribuer le choix de la procédure de résolution à l’amiable à un juge dûment formé ou à un professionnel externe désigné par lui, de conférer force exécutoire aux accords formalisés lors d’une procédure de médiation et, toujours dans le même but, de reconnaître le titre de médiateur agréé au niveau fédéral.

À défaut, le présent postulat charge le Conseil fédéral d’approfondir les questions ci-dessus de manière indépendante.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Même s’il est vrai qu’il y a des différences majeures, tant sous l’angle du droit que des buts politiques visés, entre les postulats cités dans le développement, le Conseil fédéral voit de bonnes raisons d’étendre les travaux de vérification et de clarification déjà requis suite à l’adoption des postulats 29.3954 CAJ-E « Renforcer la procédure de médiation » et 25.4056 Michel « Renforcer le secret de la médiation ». Cette extension permettra ensuite d’évaluer de manière plus générale le besoin de légiférer et les solutions possibles à l’échelon de la Confédération. Elle fournira également l’occasion d’inclure dans les travaux les questions relatives aux aspects internationaux de la médiation et de la procédure afférente.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.