25.4864 · Motion · 2025-12-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport concernant un moratoire de 10 ans pour stopper l'augmentation de la taxe RPLP et toute autre taxe et prélèvement financier en lien avec les transports routiers de plus de 3.5 tonnes roulant aux énergies fossiles en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé également d'étudier la non-introduction d'une taxe de type RPLP pour les camions électriques pour les 30 prochaines années.
Begründung
Depuis 2001 la taxe RPLP qui applique le principe du pollueur-payeur est en vigueur en Suisse. Cette taxe voulue par le législateur avait pour but de ponctionner dans la poche des détenteurs de véhicules de transport une taxe au kilomètre par rapport à des normes de pollution, et également de favoriser le transfert du transport de la route vers le rail, ce qui fit rêver la population suisse. En clair, celui qui possédait de vieux camions payait plus que celui qui avait des camions récents. Les normes Euro furent introduites (Euro 1,2,3,4,5,6). Très vite, les constructeurs durent adapter les moteurs, ce qui a eu un effet non négligeable, celui d'améliorer le parc automobile lourd de façon non négligeable. Les transporteurs firent d'énormes efforts financiers pour maintenir et améliorer ce parc avec des véhicules récents. Aujourd'hui, la donne est différente. Depuis plusieurs années, la norme Euro 6 est atteinte et aucun constructeur n'est motivé à passer à la norme Euro 7, et ce pour des raisons techniques, et aussi parce que les constructeurs tendent toujours plus vers les moteurs électriques. Nous savons qu'il sera impossible dans les 15 à 20 ans d'avoir que des camions électriques dans notre pays. Chose plus fâcheuse, le transfert de la route vers le rail est un échec total, puisque cette année, on apprenait l'abandon des transports de camions par train dans certains tunnels alpins. Aujourd'hui, les transports routiers en Suisse sont principalement là pour faire vivre l'économie du pays. Transport de denrées alimentaires ,chantiers, produits pétroliers, etc.,etc. Or, il se trouve que chaque fois que la taxe au kilomètre augmente, on augmente aussi les prix des transports et de fait le prix des marchandises. Les transporteurs suisses sont sous pression de la concurrence étrangère, ce qui génère une pression sur les prix et sur toute la branche.