Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport visant à instaurer une transparence totale et sans faille dans le domaine de l'asile. Ce rapport renseignera sur les éléments suivants.

1. Nombre de personnes qui a) depuis l’an 2000 et b) depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen/Dublin, sont arrivées en Suisse sur la base d’une demande d’asile ou sont nées en Suisse pendant une procédure relevant du droit d’asile.

Les chiffres seront ventilés en fonction du type de règlement : procédure d’asile en cours, décision de non-entrée en matière, décision négative, octroi de l’asile, admission provisoire, statut de protection S.

Ils seront également ventilés en fonction du statut actuel : procédure d’asile en cours, entrée illégale (non contrôlée ou avec preuve de sortie non contrôlée), admission provisoire, statut de protection S, réfugié reconnu, autorisation de séjour [permis B] (ventilation : a) selon l’octroi de l’asile; b) selon l’admission provisoire préalable; c) selon le statut de protection S; d) autres motifs), autorisation d'établissement [permis C] (ventilation : a) selon l’octroi de l’asile; b) selon l’admission provisoire préalable; c) selon le statut de protection S; d) autres motifs), nationalité suisse (ventilation : a) selon l’octroi préalable de l’asile; b) selon l’admission provisoire préalable; c) selon le statut de protection S).

2. Nombre de personnes qui vivent en Suisse et qui a) depuis l’an 2000 et b) depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen/Dublin, sont arrivées en Suisse sur la base d’une demande d’asile ou sont nées en Suisse pendant une procédure relevant du droit d’asile, dont la demande a été classée en raison d’une décision de non-entrée en matière ou d’une décision négative et qui séjournent illégalement en Suisse.

Les chiffres seront ventilés en fonction du statut actuel : décision de renvoi ou d’expulsion exécutoire, autre statut, statut inconnu.

3. Nombre de personnes qui a) depuis l’an 2000 et b) depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen/Dublin, sont arrivées en Suisse sur la base d’une demande d’asile ou sont nées en Suisse pendant une procédure relevant du droit d’asile, dont la demande a été classée en raison d’une décision de non-entrée en matière ou d’une décision négative, et dont la sortie autonome du territoire suisse a été contrôlée, qui ont quitté la Suisse suite à un renvoi Dublin, à un renvoi vers leur pays d’origine ou à un renvoi vers un pays tiers, ou qui ont quitté la Suisse sans que la sortie ait été contrôlée (s’il est possible de prouver ce fait).

Begründung

Les données sur l’asile ne doivent pas présenter de lacunes. Les contribuables paient des sommes gigantesques sans être informés exactement ni des montants, ni de leur utilisation, ni du nombre de personnes pour lesquelles ils paient. Il est grand temps d’établir la transparence dans le domaine de l’asile.

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à présenter un rapport sur les points 1 et 3. Il n’est pas possible d’apporter une réponse au point 2, car les bases de données ne contiennent pas les informations requises à cet effet.

Le Conseil fédéral propose d’accepter les points 1 et 3 du postulat et d’en rejeter le point 2.