Wortlaut

La transition juste stipule que la transition écologique ne doit pas se faire aux dépens de la question sociale. Cette notion exige de prendre en compte les impacts des politiques environnementales sur les groupes les plus vulnérables, cela sous l’angle des différentes dimensions de la justice (distributive, procédurale, de reconnaissance, etc.), et avec une attention particulière aux processus de décarbonation de l’économie et à ses effets sur les emplois. Seule une transition juste peut garantir une acceptation plus large des mesures écologiques et assure que les inégalités ne s’accentuent pas.

La transition juste est évoquée dans le Préambule de l’Accord de Paris sur le climat et dans sa réponse à l’interpellation 25.4069, le Conseil fédéral (CF) écrit que « La Suisse s’engage en faveur de la prise en considération des droits de l’homme lors des Conférences des Nations Unies sur le climat, en particulier dans le cadre des discussions sur une transition juste. »

Dans ce contexte, je prie le CF de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le CF définit-il la transition juste ? A-t-il sa propre définition de la transition juste dans le contexte suisse ?

2. Le CF partage-t-il l’avis que la transition écologique, en particulier la décarbonation de l’économie suisse, ne pourra se faire sans justice sociale ?

3. Le CF dispose-t-il de méthodes pour identifier et évaluer les risques socio-économiques et en termes d’inégalités dans la mise en œuvre de sa politique climatique ? Si oui, comment prévoit-il de les utiliser ? Si non, prévoit-il de développer de telles méthodes ?

4. Comment le CF entend-il intégrer le concept de la transition juste dans la politique climatique suisse ?

5. Comment le CF s’assure-t-il d’identifier et d’exploiter toutes les synergies possibles entre objectifs environnementaux et sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques environnementales et sociales ?

6. Face à un taux de pauvreté qui stagne en Suisse depuis 2017, comment le CF prévoit-il d’intégrer les enjeux de transition juste dans sa stratégie nationale de réduction de la pauvreté ?

7. Le CF a-t-il connaissance des stratégies et politiques publiques mises en œuvre sur la transition juste dans l’UE et dans des pays proches ? Si oui, quels enseignements en tire-t-il pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-2) Le Conseil fédéral ne dispose pas de sa propre définition de la « transition juste », mais partage la conviction que la décarbonation doit être acceptable sur le plan social. Dans le même temps, il estime que la transition doit être économiquement supportable et réalisable du point de vue technique. La stratégie climatique à long terme de la Suisse formule dix principes stratégiques qui guideront et détermineront l’action de la Suisse en matière de politique climatique dans les années à venir. Le principe 7 prévoit que la transition vers l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre doit s’effectuer de manière socialement acceptable. Il dispose également qu’il convient d’éviter ou de compenser les charges financières supplémentaires pour les ménages à faible revenu ou certaines régions. De plus, conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (RS 814.310), les propositions du Conseil fédéral pour la mise en œuvre des objectifs de la politique climatique doivent viser un renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social. 3-5) Durant l’élaboration de projets législatifs, tels que la révision de la loi sur le CO₂ (RS 641.71), l’ensemble des potentielles conséquences écologiques, économiques et sociales est évalué dans le cadre d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) ou d’une évaluation économique (VOBU). L’AIR approfondie qui est en cours au sujet de la révision de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2030 évalue expressément l’impact sur les ménages, et notamment sur les groupes de population les plus touchés. Elle détermine également les potentielles mesures requises pour atténuer les effets négatifs. En outre, la collaboration dans des groupes de travail interdépartementaux assure un échange de connaissances constant, de manière que les thèmes transversaux tels que les politiques climatique et sociale ne soient pas traités sous l’angle d’une seule discipline. 6) Dans le cadre de la motion 23.4450 Revaz « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale », le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Cette stratégie se fondera sur le rapport de monitoring de la pauvreté publié le 25 novembre 2025, qui adopte une conception multidimensionnelle de la pauvreté centrée sur la situation financière. Cette approche est pertinente pour aborder les défis liés aux changements et à la politique climatiques, qu’ils concernent la situation financière, mais aussi la santé, l’activité professionnelle, le logement, etc. Il importe toutefois de noter que les critères d’évaluation de la viabilité sociale ne se limitent pas à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. 7) L’Union européenne (UE) entend introduire un nouveau mécanisme de financement sous la forme d’un fonds social pour le climat afin d’assurer une décarbonation acceptable sur le plan social (règlement UE 2023/955), notamment au regard du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier (ETS 2). Chaque État membre de l’UE établit un plan social pour le climat présentant, entre autres, quels sont les ménages, les petites entreprises et les usagers des transports les plus touchés et quelles mesures d’atténuation sont prévues. Dans le cadre de l’AIR en cours concernant la révision de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2030, la Suisse examine les mesures proposées par les États membres de l’UE pour déterminer si des mesures comparables seraient pertinentes et réalisables sur son territoire. De même, elle suit de près les évolutions relatives à ce domaine au sein d’organes internationaux tels que l’Organisation mondiale du travail.