Wortlaut

Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative suivante :

La loi sur le Parlement (RS 171.10) et la loi sur les finances (RS 611.0) sont modifiées comme suit :

Le champ d’application du référendum facultatif est étendu aux arrêtés portant allocation de crédits d'engagement ou de plafonds de dépenses.

1. S’agissant des dépenses uniques (arrêtés de principe et de planification au sens de l’art. 28 de la loi sur le Parlement compris), le référendum financier facultatif s’appliquera à partir d’un seuil de 500 millions de francs.

2. S’agissant des nouvelles dépenses récurrentes pour un but déterminé, le référendum financier facultatif s’appliquera à partir d’un seuil de 100 millions de francs.

Begründung

La présente initiative parlementaire a pour but de garantir que la décision de soumettre un crédit d’engagement ou un plafond de dépenses au référendum facultatif ne soit plus le fruit d’un choix politique, comme ce fut le cas pour l’acquisition du F-35, mais soit désormais prise selon des règles claires et contraignantes. Des valeurs seuils devront être définies à cet effet. Dès qu’elles seront atteintes, le peuple aura la possibilité de se prononcer sur les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses concernés (référendum facultatif), ce qui leur conférera une légitimité démocratique.

L’introduction d’un référendum financier facultatif accroîtra la légitimité démocratique des dépenses de l’État, rendra les processus de décision plus transparents et aura un effet disciplinaire sur la politique budgétaire. Cet instrument respecte la souveraineté du Parlement en matière budgétaire, tout en permettant d’éviter que des décisions financières d’une grande portée échappent au contrôle démocratique. Les expériences faites aux niveaux cantonal et communal montrent qu’un référendum financier facultatif renforce la culture politique, sans pour autant porter atteinte à la capacité d’action des pouvoirs publics.