Pornographie en ligne. Mieux protéger les mineurs grâce à une vérification obligatoire de l'âge (par ex. par e-ID)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport dans quel délai et par quelles mesures légales ou réglementaires il serait possible de garantir que les fournisseurs de pornographie en ligne en Suisse utilisent des systèmes de vérification de l’âge contraignants et efficaces. Il s’agira notamment d’examiner comment l’e-ID pourra être utilisée comme un outil conforme à la protection des données pour une confirmation anonyme de l’âge. Le rapport mettra aussi en évidence les adaptations juridiques qui seraient nécessaires, la manière de garantir la mise en œuvre d’un point de vue technique et la date à laquelle une telle solution visant à protéger les mineurs pourra être réalistement introduite.

Begründung

Le code pénal (art. 197, al. 1) interdit aux mineurs l’accès à la pornographie.
La motion 20.3374 (#banporn4kids#), qui demandait de rendre l’accès plus difficile, voire impossible, aux moins de 16 ans, a été acceptée par les deux chambres. Les mineurs arrivent malgré tout à accéder à des contenus pornographiques par des moyens de contournement simples.
Les procédures actuellement utilisées, telles que les informations fournies par les utilisateurs eux-mêmes concernant leur âge, sont manifestement insuffisantes.

D’autres pays européens, dont l’Espagne, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont mis en place des systèmes nettement plus efficaces ou sont en train de le faire. Ils exigent des fournisseurs qu’ils utilisent des systèmes de vérification de l’âge reconnus, comparables aux solutions d’identification légitimées par l’État.

Avec l’introduction de l’e-ID, la Suisse disposera d’un instrument permettant une vérification de l’âge techniquement fiable, anonyme et conforme à la protection des données.
Elle pourra ainsi mettre en place une protection efficace des mineurs contre les contenus choquants, sans bloquer l’accès à Internet ni porter atteinte à la liberté d’information. Cela permettrait enfin de donner suite à la motion 20.3374 (#banporn4kids#).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.