Wortlaut

La pendiméthaline est utilisée en Suisse comme herbicide pour lutter contre les adventices indésirables. Dans l’UE, cette substance active figure depuis 2015 sur la liste des substances qui doivent être retirées du marché et remplacées par des substances moins nocives. Elle est jugée potentiellement nocive pour le fœtus humain et très toxique pour les organismes aquatiques.
Aux États-Unis, elle est également considérée comme potentiellement cancérigène pour l’homme.

La pendiméthaline est autorisée en Suisse dans 37 pesticides.
Elle est considérée comme une substance active présentant un potentiel de risque particulier. Bien que le plan d’action sur les produits phytosanitaires prévoie de réduire de 30 % l’utilisation des produits phytosanitaires présentant un potentiel de risque particulier d’ici 2027, les ventes de pendiméthaline ont augmenté de près de 50 % entre 2022 et 2023.

En Suisse, la pendiméthaline n’est pas considérée comme une substance active présentant un risque potentiel élevé pour les eaux superficielles au sens de l’art. 18 de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), bien qu’elle soit classée comme très toxique pour les organismes aquatiques dans l’UE. L’OPD prévoit des conditions d’utilisation plus strictes pour ces substances.

En Suisse, les autorisations des substances actives des produits phytosanitaires sont régulièrement réexaminées en tenant compte des dernières connaissances scientifiques. À l’issue de cet examen, les homologations peuvent être adaptées ou retirées. Un réexamen de la pendiméthaline est en cours depuis février 2020.

Compte tenu de ces informations, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les informations présentées concernant la pendiméthaline sont-elles correctes ? Si ce n’est pas le cas, quelles précisions sont nécessaires ?

2. Quelles sont les conditions d’utilisation de la pendiméthaline, quand ont-elles été fixées, pourquoi le réexamen de cette substance est-il en suspens depuis près de six ans et quand sera-t-il achevé ?

3. Pourquoi les ventes de cette substance active présentant un risque potentiel particulier ont-elles augmenté ces dernières années, alors que le plan d’action sur les produits phytosanitaires prévoit une réduction des risques ? Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour y remédier et quel est son calendrier ?

4. Compte tenu de la réglementation en vigueur dans l’UE, cette substance est-elle considérée comme présentant un risque potentiel élevé pour les eaux superficielles au sens de l’OPD ? Si oui, jusqu’à quand, si non, pourquoi ?

5. Compte tenu de ses effets potentiellement nocifs pour les fœtus et de sa cancérogénicité possible, à qui profite l’homologation de cette substance ? Aux fabricants, aux utilisateurs, aux consommateurs ou à quelqu’un d’autre ? Qui supporte les risques les plus importants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les informations présentées sont correctes, à l’exception du point suivant : la substance active pendiméthaline est contenue dans 41 produits phytosanitaires homologués en Suisse. 2. L’application de produits phytosanitaires contenant de la pendiméthaline est assortie de différentes charges : par ex. port de vêtements de protection par l’utilisateur, mesures destinées à protéger les organismes aquatiques et à encadrer les pratiques agricoles. Ces charges ont été définies lors de la première homologation des différentes utilisations des produits phytosanitaires et complétées ultérieurement dans le cadre d’un réexamen des conditions d’utilisation.Les produits phytosanitaires contenant de la pendiméthaline font actuellement l’objet d’un réexamen ciblé. Le retard pris par la procédure de réexamen s’explique notamment par la remise tardive des données par les titulaires de l’autorisation et par les ressources limitées dont dispose le service d’homologation. Les titulaires de l’autorisation ont été informés du résultat du réexamen ciblé et ont eu la possibilité de prendre position, dans le cadre du droit d’être entendu. Les organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir ont été informées de la procédure de réexamen par la communication du 18 décembre 2025 publiée dans la Feuille fédérale (FF 2025 3601) et peuvent, sur la base de l’art. 160b de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), demander à se constituer partie et obtenir ainsi le droit de consulter les pièces du dossier et de présenter leurs observations. Le service d’homologation rend ensuite une décision. 3. Le volume des ventes de certaines substances actives a fluctué au cours des dernières années, cela n’a rien d’inhabituel. Les conditions météorologiques et la multiplication des organismes nuisibles qui en résulte (ici : plantes à combattre) ainsi que l’existence d’alternatives à ces substances peuvent notamment expliquer ces variations. Le volume des ventes de pendiméthaline a également subi des fluctuations : la quantité vendue en 2024 (33 tonnes) a de nouveau diminué par rapport à 2023 (41 tonnes ; source : www.ofag.admin.ch Thèmes > Végétaux > Protection durable des végétaux > Substances actives de produits phytosanitaires : volume des ventes).La pendiméthaline fait partie des 45 substances présentant un potentiel de risque particulier selon la définition figurant dans le plan d’action Produits phytosanitaires. Ce plan a pour objectif de réduire l’utilisation de ces substances de 30 % d’ici 2027. Des mesures visant à encourager, au moyen de paiements directs, la culture sans herbicides et l’utilisation de pulvérisateurs limitant les émissions doivent permettre d’y parvenir.Selon le rapport annuel 2024 de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur le plan d’action, l’utilisation globale des PPh présentant un potentiel de risque particulier a diminué de 55 % en 2023, soit une diminution supérieure de 25 points de pourcentage à l’objectif fixé dans le plan (www.ofag.admin.ch > Thèmes > Végétaux > Protection durable des végétaux > Plan d’action Produits phytosanitaires). 4. La pendiméthaline ne figure pas dans la liste des substances actives pouvant présenter un risque élevé pour les eaux superficielles ou les eaux souterraines au sens de l’art. 18 de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13). Cette liste a été établie en relation avec l’art. 6b LAgr, dans le cadre des objectifs fixés par l’initiative parlementaire 19.475 de la CER-E visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Par rapport aux autres substances énumérées dans la liste, la pendiméthaline ne contribue pas de manière significative au risque. 5. La pendiméthaline est un herbicide homologué pour de nombreuses cultures, en particulier les grandes cultures et celles maraîchères. Elle joue un rôle important dans la lutte contre les mauvaises herbes. Les risques pour la santé humaine et pour l’environnement liés à l’utilisation de produits phytosanitaires contenant de la pendiméthaline ont été évalués à la lumière des dernières connaissances scientifiques, dans le cadre du réexamen en cours. Il est prévu de prendre des mesures nécessaires pour limiter ces risques conformément aux dispositions légales.