Racisme et discours haineux sur la Toile contre les personnalités politiques. Que fait le Conseil fédéral ?

Wortlaut

Récemment, un membre du Grand Conseil bâlois a subi des agressions racistes dans le cadre de son activité politique. Un portrait de lui paru dans un journal a suscité des propos haineux, des menaces et des attaques, tant en ligne que dans la vie réelle. Des actes de vandalisme ont été commis, avec notamment une croix gammée taguée sur sa boîte aux lettres. De tels incidents ne sont pas des cas isolés.

Une étude de l’Université de Zurich montre que presque tous les parlementaires fédéraux ont été pris pour cible ou menacés au cours des deux dernières années. Ces agressions prennent diverses formes : propos haineux et insultes personnelles, mais aussi menaces et traques, voire actes de vandalisme et violences physiques. Les élus des cantons et des communes ne sont pas épargnés. Les plus touchés sont les personnes issues de minorités ou de la migration.

Lorsque l’origine, la couleur de peau ou la religion donnent lieu à des agressions, il s’agit de discriminations racistes qui non seulement causent de grandes souffrances psychiques, mais ont en outre un effet délétère. Les études et les expertises indiquent en effet que les personnes lésées sont nettement plus nombreuses à réduire leur activité politique ou même à renoncer à un mandat politique. Ces pratiques menacent la participation démocratique et la représentation politique des groupes de population qui sont structurellement défavorisés.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Que pense-t-il de l’ampleur de la discrimination raciale, des propos haineux et des menaces auxquels les personnalités politiques, en particulier celles issues de la migration, font face sur la Toile et dans des espaces analogues ?

2. Quelles sont les mesures de prévention, de lutte et de poursuite pénale auxquelles le Conseil fédéral recourt actuellement face aux agressions racistes, sur l’internet et au-delà ? Où voit-il une marge de progression ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner comment améliorer de façon ciblée, par des conseil juridiques ou d’autres mesures de soutien, la protection des parlementaires – en particulier de ceux qui sont plus exposés que la moyenne à de tels actes ?

4. Quelles sont les mesures prises ou prévues pour protéger les personnes touchées par le racisme et pour empêcher que les propos haineux et les intimidations conduisent à une sous-représentation politique des groupes de population marginalisés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Vu les résultats de l’étude mentionnée en introduction de l’interpellation au sujet des attaques dirigées contre des personnalités politiques dans notre pays, le Conseil fédéral observe avec une certaine inquiétude l’évolution de la discrimination raciale, des discours de haine et des menaces dans l’espace numérique et la vie réelle. 2. Ce sont notamment la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (RS 0.104; ci-après ICERD), la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH ; 0.101) et la Constitution fédérale (RS 101; art. 8 Cst.) qui obligent la Suisse à prévenir, combattre et sanctionner la discrimination raciale. Que les actes aient été commis en ligne ou dans la vie réelle, la discrimination et l’incitation à la haine sont punies en vertu de l’art. 261^bis du code pénal (CP ; RS 311.0). Les discours de haine raciste tombent également sous le coup d’autres dispositions pénales, notamment les art. 135 (représentation de la violence), 173 ss (délits contre l’honneur), 180 (menaces) et 181 CP (contrainte). Le harcèlement est également punissable depuis le 1^er janvier 2026, en vertu de l’art. 181b CP. Bien que la haine, en tant que mobile, ne constitue pas une circonstance aggravante dans tous ces cas de figure, le juge doit la prendre en compte dans la mesure de la peine (art. 47 CP). Le Service de lutte contre le racisme (SLR) octroie des aides financières à des projets qui font intervenir des mesures préventives contre le racisme en ligne et dans la vie réelle et qui sensibilisent les minorités aux menaces et aux mesures préventives mises en place (art. 386, al. 4, CP). Les autorités suisses de poursuite pénale disposent des instruments prévus par le code de procédure pénale, à savoir la sommation de procéder à un dépôt, la perquisition de systèmes informatiques et le séquestre de supports de données, pour autant que les personnes responsables puissent être identifiées. Ces mesures ne peuvent toutefois pas être appliquées directement à l’étranger, mais uniquement par le biais de l’entraide judiciaire. Le Conseil fédéral entend renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique et obliger les fournisseurs des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche à faire preuve de davantage de transparence. C’est pourquoi, à l’issue de sa séance du 29 octobre 2025, il a mis en consultation le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et moteurs de recherche (LPCom) qui fixe les obligations générales applicables aux services tels que Facebook, X, TikTok ou Google. Les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur le projet jusqu’au 16 février 2026. 3. En collaboration avec les autorités cantonales, l’Office fédéral de la police (fedpol) assure la protection des parlementaires au niveau fédéral conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), lorsqu’il existe un danger lié à l’exercice de leur fonction (art. 22, al. 1, LMSI). Lorsque le danger n’est pas lié à l’exercice de leur fonction, fedpol transmet le cas aux autorités de police cantonales ou communales compétentes. Fedpol a invité en 2025 tous les groupes parlementaires à une séance d’information et de sensibilisation. Les parlementaires qui le souhaitent peuvent bénéficier de conseils de l’office dans ce domaine. En outre, fedpol exploite un outil en ligne qui permet aux membres de l’Assemblée fédérale de contacter facilement le Service fédéral de sécurité (SFS), de demander un entretien de conseil ou de transmettre des informations qu’ils ont reçues (p. ex. menaces, insultes, harcèlement). Les signalements sont triés par le SFS et traités par la police. Le mode de traitement dépend des circonstances propres à chaque cas et est déterminé en concertation avec la personne protégée. Concrètement, il se peut que l’affaire fasse l’objet de poursuites pénales et/ou que la police utilise les informations pour confronter la personne menaçante à des fins préventives.De surcroît, les parlementaires peuvent, comme toutes les victimes, également bénéficier des prestations prévues par la loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), à commencer par le soutien d’un centre de consultation, en particulier en cas d’atteinte à leur intégrité psychique. Tous les cantons proposent en outre des services de consultation spécialisés dans le domaine du racisme, auxquels les parlementaires peuvent évidemment aussi s’adresser. Le réseau de centres de conseil pour les victimes de racisme (cofinancé par le SLR) propose également une aide juridique. Dans ce contexte, le Conseil fédéral n’estime pas utile un nouvel examen de la situation. 4. Le racisme et la haine mettent en danger les droits humains fondamentaux, restreignent la sécurité des personnes concernées et sapent la confiance dans les institutions étatiques. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 la stratégie contre le racisme et l’antisémitisme (www.slr.admin.ch > Stratégie et plan d’action > Stratégie nationale contre le racisme et l’antisémitisme 2026-2031). Cette stratégie définit le cadre dans lequel s’inscriront des mesures à même de protéger efficacement les personnes concernées et de leur permettre d’exercer leurs droits. Le plan d’action, en voie d’élaboration au sein de plusieurs services, concrétisera ces mesures dès cette année.