Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale pour qu’il soit à nouveau possible de déposer des demandes d’asile auprès des représentations de la Suisse à l'étranger dans les ambassades et les consulats

Begründung

Nous assistons au retour de guerres conventionnelles de haute intensité jusqu'aux portes de l'Europe dans des proportions que le monde n'avait plus connu depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Les conséquences humanitaires de ces conflits armés sont dramatiques. Les mouvements migratoires exposent familles et enfants à des risques pour leur sécurité. Les personnes prenant la route de l'exil sont à la merci des passeurs et les réseaux de traite d'êtres humains en profitent souvent en mettant en danger la vie des victimes. Des exactions et agressions sexuelles contre les femmes notamment sont fréquentes.

Dans ces conditions, la réintroduction de demandes d'asile auprès de la représentation suisse à l'étranger dans les ambassades et consulats serait une mesure utile pour sécuriser les parcours migratoires. La possibilité de déposer des demandes d'asile dans les représentations suisse à l'étranger a été supprimée lors d'une révision de la loi fédérale sur l'asile en 2012.

Pour les familles, femmes et enfants concernés, l'examen sur place des conditions donnant droit à l'asile ou ne permettant pas de l'octroyer leur permet de savoir à quoi s'en tenir. En travaillant dans l’État concerné ou dans un État voisin, le personnel des représentations suisses est bien renseigné pour pouvoir analyser la situation de près.

La possibilité de demander des visas humanitaires (art. 4 al. 2 de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas; RS 142.204) a une portée limitée qui se mesure notamment au faible nombre de visas délivrés. Les visas humanitaires ne permettent pas de suppléer à l'absence de possibilité de déposer une demande d'asile dans les ambassades ou consulats.

Le droit de déposer des demandes d'asile dans les ambassades ou consulats est un complément utile aux visas humanitaires et aux programmes de réinstallation.

En définitive, la réintroduction de la possibilité de déposer des demandes d'asile dans les représentations suisse ne modifierait en rien les critères d'admission d'une demande d'asile. Elle évite aux familles, enfants et personnes concernées d'entreprendre des voyages longs et dangereux à l'issue incertaine.